Affaire Groupama Gan
A l’occasion d’une demande formulée par un supérieur
hiérarchique à un salarié qui visionnait, casque sur les oreilles, une vidéo ne
présentant aucun caractère professionnel pendant ses horaires de bureau et
n’avait pas répondu aux sollicitations de son supérieur, l’employeur a
sollicité le service informatique pour la réalisation d’une analyse des logs
d’utilisation d’Internet par les salariés du service. La liste des navigations
sur Internet pour la période a ainsi révélé que plusieurs salariés se
connectaient de manière permanente sur internet et consultaient de nombreux
sites non professionnels à raison de plusieurs heures par jour.
Usage dans l’entreprise
Pour contester son licenciement, le salarié a fait valoir
qu’il existait dans l’entreprise, un usage concernant la consultation
d’internet. Or, un usage d’entreprise doit être général, fixe et constant et
prouvé par celui qui l’invoque (preuve non rapportée).
Importance de la charte informatique et des
consignes
Cet usage était également contredit par la charte relative à l’utilisation des moyens informatiques et à la communication électronique prohibant de manière très claire la consultation de sites non professionnels et la participation à des forums ou conversations en ligne, l’utilisation d’internet devant rester exceptionnelle et demeurer raisonnable. Par ailleurs, le responsable du service relation client, précisait dès sa prise de poste, lors des réunions d’équipes, les règles en matière d’utilisation d’internet à des fins exclusivement professionnelles. Télécharger la décision
Points juridiques et Modèles de contrats associés:
- Connexions abusives du journaliste : nécessité d'une preuve… Les documents et fichiers détenus par un salarié sur l’ordinateur mis à sa disposition par l’employeur sont présumés professionnels et peuvent donc être ouverts et consultés par l’employeur en dehors de la présence de l’intéressé. Par ailleurs les connexions
- Connexions internet du salarié : pas de déclaration CNIL Les fichiers présents sur les ordinateurs mis à disposition des salariés par l'employeur et qui ne sont pas identifiés comme étant personnels ont nécessairement un caractère professionnel, de même que les connexions effectuées sur cet ordinateur sont présumées avoir un caractère professionnel et ne constituent pas des données nominatives dont la collecte est soumises à déclaration à la CNIL ainsi…
- Durée abusive des connexions internet au travail Passer une à deux heures par jour sur des sites internet étrangers à l'activité professionnelle du salarié constitue déjà un abus susceptible de licenciement. Ce licenciement n’est toutefois pas nécessairement pour faute grave mais peut être qualifié de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
- Classification de Nice : valeur administrative mais non… Si un produit ou un service ne relève pas de la même classe qu’un autre produit ou service déposé, il peut être jugé contrefaisant s’il présente un lien de similitude par sa nature, et son utilisation. En effet, le principe de spécialité comprend les produits similaires
- Valeur du certificat d’authenticité d’une œuvre Le certificat d’authenticité d’une œuvre d’art ne présente pas de valeur juridique particulière dès lors qu’une mesure d’expertise peut parfaitement le rendre inopposable à l’acheteur d’une œuvre d’art. L’absence de traçabilité d’une œuvre présente un risque juridique maximal.
- SMS : une valeur juridique à échelle variable Le SMS est un écrit sous forme électronique qui est admis comme preuve au même titre que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité.
- Valeur probatoire des captures d'écrans Les captures d’écran, réalisées en dehors de toute intervention d’un huissier de justice, ne présentent pas de garanties suffisantes d’authenticité de leur contenu au regard de la possibilité de les altérer, notamment en termes de date, et ne peuvent être retenues comme éléments de preuve.
- "Lu et approuvé" : aucune valeur juridique Dans le cadre d‘un litige portant sur la création d’un site internet et la publication des coordonnées d’un professionnel dans l’annuaire des Pages Jaunes, la juridiction a censuré un jugement du tribunal de commerce qui avait considéré que la date et la signature du client
- PV de contrefaçon des agents assermentés : quelle valeur… L’article L. 331-2 du code de la propriété intellectuelle dispose qu’outre les procès-verbaux des officiers ou agents de police judiciaire, la preuve de la matérialité de toute infraction aux dispositions des livres II et III du CPI peut résulter des constatations d’agents assermentés désignés selon les cas par le Centre national du cinéma et de l’image animée, par les organismes…
- Clauses abusives de Facebook : l’UFC Que choisir recevable à… Les prestations des réseaux sociaux sont soumises aux dispositions du code de la consommation. L’UFC Que choisir est donc recevable à agir en suppression de clauses abusives stipulées aux CGU de Facebook (ou de toute autre plateforme de réseau social). Pour que soient ouvertes aux associations de consommateurs agréées les actions en cessation de l’illicite ....
- CGU de Facebook : clauses abusives sanctionnées La clause prévoyant la primauté de la version anglaise des CGU de Facebook sur la version française en cas de conflit entre ces deux versions linguistiques est illicite, en ce qu’elle ne permet pas l’accès effectif au contrat, le consommateur français se voyant appliquer un texte qui n’est pas écrit dans sa langue et qu’il ne peut, de ce fait,…
- Plateformes de distribution de jeux vidéo : les clauses… L’association UFC – Que Choisir a obtenu la condamnation de la plateforme de distribution de jeux vidéo Steam (20.000 euros de préjudice) ainsi que la suppression de nombreuses clauses abusives des conditions générales d’utilisation (CGU) de la plateforme.
- Clauses abusives : analyse exhaustive du contrat Un juge devant lequel un consommateur fait valoir que certaines clauses contractuelles sont abusives est tenu de vérifier de sa propre initiative d’autres clauses du contrat pour autant qu’elles soient liées à l’objet du litige dont il est saisi.
- Application mobile d’Uber : clauses abusives sanctionnées De nombreuses clauses des CGU de l’application Uber ont été qualifiées d’abusives. Parmi celles-ci :
- Usage raisonnable de l’internet au travail Un usage raisonnable de l’internet au travail à des fins personnelles ne constitue pas une faute justifiant un licenciement pour cause réelle et sérieuse.
