Pilotage des Entreprises

Conseil juridique : clause compromissoire abusive | 27 février 2018

Affaire PWC Dans le cadre du contentieux en responsabilité opposant PWC et l’une des héritières du groupe Veritas, les juges ont déclaré nulle la clause compromissoire stipulée au contrat de conseil sur la succession.  L’héritière reproche à PWC d’avoir mal conseillé son frère à qui il est reproché d’avoir dilapidé la fortune familiale de sorte que la part de succession de l’héritière qui devait s’élever à 13.700.000 euros après impôts n’a été que de 3.600.000 euros outre une créance de 8.500.000 euros sur une société en procédure collective. Application du dispositif des clauses abusives Selon l’article 1448 du code civil…

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