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Conservation du numéro fixe : un facteur déterminant du contrat | 15 mars 2017

Changement de numéro fixe Un opérateur a proposé à son client une extension de son abonnement téléphonique consistant dans la possibilité d’appeler de manière illimitée des numéros de portables ; le lendemain de l’acceptation de cette extension, la ligne du client a été coupée  et son numéro de téléphone fixe modifié (ce dont il n’avait pas été informé). Responsabilité de l’opérateur L’opérateur s’est vu poursuivi pour faute lourde. Celle-ci se caractérise par un comportement d’une extrême gravité confinant au dol et dénotant l’inaptitude du débiteur de l’obligation à l’accomplissement de la mission contractuelle qu’il avait acceptée. En l’espèce, les juges…

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