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Conservez et archivez vos contrats de travail | 4 mai 2020

Il appartient à l’employeur de conserver les documents (contrats de travail …) du salarié tant que le délai de prescription d’une éventuelle action judiciaire n’est pas expiré. En outre, il résulte des dispositions de l’article L. 1242-12 du code du travail que le CDD doit nécessairement être conclu par écrit. A défaut, la relation contractuelle des parties sera requalifiée en CDI. Dans cette affaire, la juridiction a requalifié la relation de travail en un CDI pour défaut de présentation de documents conformes (les lettres d’engagement n’étant pas suffisantes). Télécharger la décision

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