Conservez et archivez vos contrats de travail | 4 mai 2020

Points juridiques et Modèles de contrats associés:

• Clause d'arbitrage dans vos contrats : la prudence s'impose Attention aux clauses d’arbitrage stipulées dans vos contrats, ces dernières pourraient vous contraindre à défendre vos intérêts devant les juridictions américaines, à des coûts démesurés.
• Platform to Buisness : actualisez vos CGU Le règlement européen dit « Platform to Business » sur la transparence pour les marchands des services d’intermédiation en ligne entre en vigueur le 12 juillet 2020, il a un impact majeur sur les CGU des plateformes qui mettent en relation des particuliers avec des particuliers (CtoC) ou des professionnels avec des consommateurs
• Gestion des RH et données personnelles : vérifiez… La CNIL a adopté son référentiel relatif aux traitements de données personnelles mis en œuvre aux fins de gestion des ressources humaines. Ce référentiel n’est pas contraignant, il est pris dans les suites de la Délibération n° 2019-160 du 21 novembre 2019 et s’adresse à l’ensemble des employeurs privés et publics.
• Délais de paiement de vos fournisseurs : attention… Depuis 2009, la loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais ne doivent pas dépasser 60 jours à compter de la date de la facture, ou 45 jours fin de mois (article L. 441-10 du code de commerce), des délais spécifiques étant prévus pour certains produits ou services (article L. 441-11 du code de commerce). Les retards…
• Marques : attention à la déchéance de vos droits En matière de marques, il convient de ne pas confondre exploitation du nom de la société et exploitation des produits / services de la société. Dans cette affaire, il a été jugé que la dénomination  sociale Solgis était seulement utilisé pour nommer la société laquelle
• Mauvaises performances commerciales de vos partenaires Les mauvaises performances commerciales d’un partenaire contractuel de longue date peuvent justifier une rupture de relation commerciale. Attention toutefois à bien respecter un préavis de rupture suffisant (exemple : 6 mois pour une collaboration
• Créditez systématiquement vos photographies Sur le terrain juridique, le crédit photographique présente au moins trois intérêts i) il permet de bénéficier d’une présomption de titularité des droits d’auteur, ii) il dissuade des actes de reproductions non autorisés et iii) il permet de rentrer en contact avec le titulaire des droits. A toutes fins utiles, la mention légale suivante pourra être utilisée : « Tous…
• Protection de vos slogans par l'action en parasitisme Un slogan publicitaire, s’il est original, peut bénéficier d’une protection par les droits d’auteur. L’action en parasitisme peut être efficace pour le protéger sous réserve de faire la preuve d’avoir investi dans la communication dudit slogan. Le dépôt à titre de marque reste la sécurité la plus efficace.
• Procès : toujours faire traduire vos documents Le juge est toujours fondé à écarter des débats comme élément de preuve, dans l’exercice de son pouvoir souverain, un document écrit en langue étrangère, faute de production
• Numéros de portable de vos clients : le risque de… Une entreprise commerciale ne peut se prévaloir d'aucun droit privatif sur ses clients. Le démarchage de la clientèle d'un concurrent est donc une pratique commerciale licite lorsque le déplacement de clientèle procède d'initiatives spontanées de cette dernière, mais est constitutif d'un acte de concurrence déloyale lorsqu'il s'accompagne de procédés déloyaux. Il en va notamment ainsi en cas de violation d'une…
• Faites un usage sérieux de vos marques : le risque… Attention à bien exploiter vos marques sous peine de déchéance. Faute d’usage depuis la publication de son enregistrement, la déchéance des droits de la société Cora
• Visionner abusivement son téléphone au travail :… L’utilisation abusive du matériel de l’entreprise à des fins personnelles et de surcroît sur son temps de travail est constitutive d’une faute exposant le salarié à un licenciement.
• Modèles de Contrats et Packs juridiques La base de modèles de documents  juridiques Actoba.com est en évolution constante, de nouveaux modèles de contrats et packs juridiques sont référencés régulièrement, pour commander un modèle non disponible ou en Dataroom, merci de contacter la rédaction sur info arobase actoba.com [cmdm-files-list category="all" search="1" categoryfilter="single" tagsfilter="1" toggletree="1" usercontrols="1" sort="newestews" recursive="1" limit="10" page="1" permalink="1" scroll="1" details="1" urlfilter="1" query="search"]  
• Marque et franchise : validité des contrats hybrides Un contrat de partenariat, même s’il présente de nombreuses similitudes avec un contrat de franchise, peut être juridiquement valide et avoir une cause licite. Dans cette affaire, deux sociétés ont conclu un contrat de partenariat aux termes duquel le cédant s'engageait à fournir au cessionnaire un certain nombre de prestations comme la transmission d'un savoir-faire ....
• Contrats : attention à la clause de taux de change Attention à bien encadrer la clause de conversion de change dans vos contrats. La CJUE a retenu le caractère abusif d’une clause contractuelle non claire qui fait peser le risque de change sur un emprunteur et qui ne reflète pas des dispositions législatives. Ce type de clause  peut faire l’objet d’un contrôle juridictionnel ....