Contrefaçon

Constat d’achat de contrefaçon : déloyauté de la preuve | 9 décembre 2019

Pour réaliser un constat d’achat de contrefaçon, la personne qui assiste l’huissier instrumentaire lors de l’établissement d’un procès-verbal de constat doit impérativement être indépendante de la partie requérante, sous peine de nullité dudit constat.

Droit à un procès équitable

Il résulte des articles 6, § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et 9 du code de procédure civile, ensemble le principe de loyauté dans l’administration de la preuve, que le droit à un procès équitable commande que la personne qui assiste l’huissier instrumentaire lors de l’établissement d’un procès-verbal de constat soit indépendante de la partie requérante.

Mise en cause de stagiaires de cabinet

En l’espèce, l’huissier instrumentaire a, dans chacun des procès-verbaux de constat d’achat en cause, indiqué avoir procédé aux constatations requises en présence de personnes, par la suite identifiées comme stagiaires, au sein du cabinet d’avocat de la société Dior.

Principe de loyauté dans l’administration de la preuve

L’absence d’indication dans le procès-verbal de constat d’achat tant en ligne qu’en magasin de la qualité de stagiaire du cabinet du conseil de la société Dior constitue une violation du principe de loyauté dans l’administration de la preuve qui affecte la validité de chacun des deux procès-verbaux de constat d’achat.

Ensemble indivisible

L’acte de l’huissier instrumentaire se trouve ainsi vicié dans son ensemble. En effet, il ne saurait être considéré que les constatations ayant permis l’accès à la page internet sur laquelle la commande a été effectuée par la stagiaire de l’avocat de la société Dior seraient valables alors qu’elles forment un tout avec le constat d’achat de livraison.

 

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