La solution est constante : le message envoyé par un salarié au temps et au lieu de son travail et qui est en rapport avec son activité professionnelle ne revêt pas un caractère privé et peut être retenu au soutien d’une procédure disciplinaire à son encontre. Les emails qui concernent l’activité professionnelle et non la vie privée du salarié ne sont dès lors pas couverts par le secret des correspondances.
Moyen de preuve recevable
Un
salarié licencié pour faute a plaidé en vain que l’employeur avait procédé au
contrôle de ses données personnelles par un moyen frauduleux et illicite. Conformément
aux articles L.1121-1, L.1222-4 et L.2323-32 dans sa rédaction alors en vigueur
du code du travail, les moyens de contrôle utilisés par l’employeur ne doivent
pas apporter aux droits et libertés des salariés des restrictions non
proportionnées ni justifiées par la tâche à accomplir ; les salariés doivent en
être informés et le comité d’entreprise doit avoir été informé et consulté préalablement.
L’employeur a justifié, par la production du règlement intérieur du groupe auquel est annexée la charte informatique et téléphonique, du procès-verbal de carence aux élections du comité d’entreprise et des fiches CNIL relatives aux contrôles de l’usage de la messagerie électronique, de l’utilisation d’internet et du logiciel Arcseve (sauvegardes), du respect de ses obligations en la matière. Télécharger la décision
Points juridiques et Modèles de contrats associés:
- Accès à la messagerie professionnelle du salarié ’employeur ne peut accéder à un email issu d’une messagerie professionnelle du salarié mais expressément identifié par le salarié comme étant 'personnel', qu’en présence du salarié
- Messagerie professionnelle collective Un salarié qui prend connaissance et copie d’un email envoyé par son employeur à un tiers ne peut être sanctionné pour « intrusion informatique non autorisée » dès lors que la messagerie est commune. Le salarié avait, comme l’ensemble de ses collègues, pour des besoins professionnels accès à la boîte email (de la pharmacie)
- La messagerie professionnelle n’est pas un système de… Une messagerie professionnelle n’est pas installée ni utilisée par l’employeur pour contrôler individuellement l’activité du salarié, de sorte que celui-ci ne peut
- Messagerie personnelle du salarié : violation de vie privée… L’employeur peut violer le secret des correspondances du salarié, sans être condamné, si le salarié n’établit aucun préjudice.
- Pas de passif du salarié, pas d’insuffisance professionnelle Un employeur peut difficilement reprocher une insuffisance professionnelle à son salarié s’il ne lui a jamais fait remarquer une insuffisance, inaptitude ou incapacité à accomplir sa mission durant les quatre années précédant ...
- Comment apprécier l’insuffisance professionnelle du salarié… L’insuffisance professionnelle du salarié est une forme de licenciement particulièrement difficile à appréhender et la preuve des manquements du salarié peut être difficile à apporter. En la matière, le pouvoir d’appréciation « in concreto » des juges joue au maximum. Pour les salariés des professions du chiffre (comptables
- Défaut de réactivité du salarié : le risque de… Il convient de répondre dans des délais raisonnables, aux demandes de communication de documents précises formulées par un supérieur hiérarchique. L’absence totale de réponse délibérée du salarié ou des retards répétés dans ses réponses, l’exposent à une sanction qui peut aller jusqu’au licenciement pour insuffisance professionnelle.
- Messagerie en entreprise : le droit de saisie de l’AMF En cas de contrôle et saisie de documents par l’AMF, il n’existe pas d’obligation légale pour les enquêteurs de l’AMF d'informer les personnes concernées de leurs droits de s'opposer à la remise de documents. Lorsque les enquêteurs agissent, ils ne disposent d'aucun pouvoir de contrainte à l'égard des personnes contrôlées et peuvent seulement obtenir des copies des documents communiqués
- Agrément provisoire de distributeur de presse à France… L’ARCEP a désigné dans l’urgence, France Messagerie comme distributeur de presse provisoire. Dans le cadre d'une atteinte grave et immédiate à la distribution de la presse d'information politique et générale (« IPG »), l'ARCEP peut prendre des mesures provisoires au titre de l'article 22 de la loi Bichet, dont peut faire partie la délivrance
- Développement insuffisant de la régie publicitaire :… Un cadre dirigeant et directeur commercial chargé de la régie publicitaire d’un groupe de presse, auquel des objectifs réalisables sont assignés, et qui disposent des moyens nécessaires pour les atteindre, qui malgré l’accompagnement dont il a bénéficié, est dans l’incapacité d’effectuer d’exécuter son travail de façon satisfaisante, s’expose à un licenciement pour insuffisance professionnelle.
- Le Covid 19 reconnu maladie professionnelle Le Covid19 est une maladie liée à un virus, le Sars-CoV2 et précisément, le Décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020 a reconnu relatif à la reconnaissance en maladies professionnelles toutes les pathologies liées à une infection au SARS-CoV2.
- Preuve du Burn out d'origine professionnelle Une salariée victime d’un « Burn out » a fait valoir sans succès que son malaise trouvait son origine dans un état d’épuisement psychologique dû à une surcharge de travail et à l’absence de prise en compte par l’employeur de ses troubles acoustiques.
- Contributions des employeurs à la formation professionnelle La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoit qu'à compter du 1er janvier 2022 les Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) et les caisses de mutualité sociale agricole (MSA) recouvreront la contribution de formation professionnelle (CFP), la part principale de la taxe d'apprentissage (TA) fixée…
- Facebook du salarié : une correspondance privée ? Une salariée de la société Kiabi a été licenciée pour faute grave pour avoir, sur son mur Facebook, tenu des propos négatifs sur ses conditions de travail et les compétences de ses responsables : « ils te prennent encore le chou pour les horaires, ils commencent à nous gaver! Je rentre mercredi je vais t’épauler ma peg. Tu me connais je vais…
- Abus de liberté d’expression par le salarié : licenciement… Sauf abus résultant de propos injurieux, diffamatoires ou excessifs, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées
