Consultation de la messagerie professionnelle du salarié | 24 avril 2020

Points juridiques et Modèles de contrats associés:

• Ordinateur appartenant au salarié : les conséquences… La propriété de l’ordinateur du salarié conditionne le caractère privé ou professionnel des données et le caractère licite ou illicite des moyens de preuve. L’atteinte au droit de propriété du salarié peut être admise en cas d’extraction de données par l’employeur.
• Rémunération variable du salarié : pas de… Le document définissant les modalités de détermination de la rémunération variable du salarié est un élément contractuel qui ne peut être unilatéralement modifié par l’employeur.
• Vidéosurveillance constante du salarié :… Sauf circonstances exceptionnelles, la mise sous vidéosurveillance constante d’un salarié est illégale car disproportionnée.
• Statut de VRP : les conditions de la requalification Dès lors que les critères de fixité du secteur d’activité du salarié et de catégories de clientèle font défaut, ce dernier ne peut obtenir le statut de VRP, sa demande subséquente en paiement d’une indemnité de clientèle doit être rejetée.
• Télétravail : le nouveau cadre juridique L’Arrêté du 2 avril 2021 a rendu obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les stipulations de l'accord national interprofessionnel du 26 novembre 2020 pour une mise en œuvre réussie du télétravail.
• Liker peut justifier un licenciement L'employeur d'un journaliste est en droit de licencier ce dernier qui « like » et prend des positions violant son obligation de neutralité, En l’occurrence, le journaliste avait 'liké’ les publications d’un groupe Facebook dénommé 'Combattons la Shoah en Palestine' dont la photo de profil représente le drapeau israélien orné d’une croix gammée (symbole des nazis).
• Validité de la clause de non concurrence du salarié Dans la mesure où elle constitue une limitation au principe fondamental de la liberté d’exercer une activité professionnelle, une clause de non-concurrence inscrite au contrat de travail d’un salarié n’est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts
• Gmail, un service de télécommunication à déclarer ? Saisie d’une question préjudicielle et contrairement à ce qu’avait retenu le tribunal administratif de Cologne (Allemagne), la CJUE a confirmé que le service Gmail n’était pas un service de télécommunication.  Google exploite en Allemagne, sa propre infrastructure de réseau, reliée à Internet, et notamment quelques connexions .....
• Preuve de l’inégalité de rémunération La jurisprudence a consacré, sur le fondement des dispositions des articles L. 2261-22 et L. 2271-1 du code du travail, un principe d’égalité de rémunération entre les salariés placés dans une situation identique.
• Intimidations et blagues douteuses au travail :… Le comportement agressif du salarié, accompagné d’actes d’intimidation, d’humiliation et des propos irrespectueux, insultants et attentatoires à la dignité commis ou tenus à l’encontre de l’un de ses collègues justifient sans difficulté un licenciement pour faute grave.
• CGV de formation 2021/2022 Le nouveau modèle de CGV de formation 2021/2022 est disponible en téléchargement.   CGV de formation Formation du salarié et entretien professionnel A l'occasion de son embauche, le salarié est informé qu'il bénéficie tous les deux ans d'un entretien professionnel avec son employeur consacré à ses perspectives d'évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d'emploi. Cet entretien ne porte…
• Pacte d’associés : validité de la clause de non concurrence Une clause ayant pour effet d’entraver la liberté de se rétablir du salarié, actionnaire de la société qui l’emploie, bien qu’ayant été signée, pour être licite doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, limitée dans le temps et dans l’espace, tenir compte des spécificités de l’emploi du salarié et comporter l’obligation pour la société de verser…
• Propos à connotation sexuelle au travail :… Des comportements et propos à connotation sexuelle tenus sur le lieu de travail justifient un licenciement pour faute.
• Objectifs de chiffre d‘affaires imposés au consultant   Un consultant (salarié, convention collective SYNTEC) ne peut être licencié pour insuffisance professionnelle en raison de l’absence de réalisation d’un chiffre d’affaires (taux de charge) suffisant si aucun objectif chiffré précis ne lui a été fixé. La fixation de tels objectifs en cours de contrat de travail constitue une modification unilatérale des conditions de travail, qui doit impérativement être soumise…
• Déductibilité des forfaits téléphoniques… L’avantage en nature constitué par la mise à disposition du salarié par l’employeur de façon permanente d’un outil issu des nouvelles technologies, ce qui est le cas d’un téléphone avec forfait, n’est exclu de l’assiette des cotisations qu’à la condition que l’employeur ait exercé une option (dépenses réellement engagées/forfait annuel estimé à 10%).