Copie servile

Contester le montant des redevances pour copie privée : l’affaire ACER | 25 juin 2020

Le montant des redevances dues par les constructeurs à Copie France au titre de la copie privée est difficilement contestable. Les barèmes fixés par la Commission de la copie privée ont été validés par les juges y compris sur le volet de l’usage de supports vierges pour des actes de piratage. Les copies illicites ne sont pas assujetties à la rémunération pour copie privée conformément aux articles L.122-5 et L.211-3 du code de la propriété intellectuelle, et à l’article 5.2 b de la directive 2001/29 du 22 mai 2001. Affaire Acer   Le montant d’un million d’euros du par la société ACER à Copie France a été confirmé par la juridiction. La société Acer est constructeur d’une large gamme de…

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