Adaptation

Contrat d’Adaptation Audiovisuelle 2020/2021 à Télécharger | 16 décembre 2020

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Contrat d’Adaptation Audiovisuelle

Contrat d’Adaptation Audiovisuelle : Double cession de droits

Pour être établie, la double cession des droits audiovisuelle doit être prouvée par le second cessionnaire. Une société de droits anglais revendiquant des droits d’adaptation audiovisuelle sur des titres de la collection SAS (Gérard de Villiers) a été déboutée de ses demandes.

Contrat d’Adaptation Audiovisuelle et Short form assignment agreement

Plusieurs contestations sérieuses ont été soulevées au fond quant au contrat de ‘short form assignment agreement’, les parties s’opposant sur le droit applicable au contrat et la société les Editions Gérard de Villiers soutenant qu’il est soumis au droit français, qu’il méconnaît les dispositions des articles L. 131-3 et suivants du code de la propriété intellectuelle puisqu’il ne contient ni mention des droits cédés, ni délimitation du domaine d’exploitation, ne comporte pas de prix. Le contrat de cession des droits d’adaptation serait soumis au droit britannique,

Renvoi au fond de l’affaire

Les demandes dirigées contre la veuve de Gérard de Villiers, qui n’est plus la gérante de la société depuis la désignation de la SARL Cid et associés en qualité d’administrateur judiciaire, ont été rejetées. Aucun élément ne permettait de supposer qu’elle détiendrait un  écrit attestant de sa titularité des droits d’adaptation et d’exploitation audiovisuelle des oeuvres de son époux défunt.

Contrat d’Adaptation audiovisuelle d’une BD

Dans une thématique similaire, à propos de l’adaptation audiovisuelle de la bande dessinée « La Balade de Yaya », les juges ont rappelé que toute demande relative à la violation des droits patrimoniaux formée par le coauteur du scénario d’une bande dessinée, oeuvre de collaboration, doit être déclarée irrecevable s‘il ne met pas en cause les autres coauteurs.

S’agissant de l’atteinte alléguée à son droit moral, il appartient à l’auteur qui se prévaut d’une dénaturation de son oeuvre d’expliciter en quoi l’adaptation litigieuse n’en respecte pas l’esprit. Force est de constater en l’espèce que la coauteur se contente d’une affirmation non étayée, sans alléguer de faits précis au soutien de celle-ci.

Or en application de l’article 6 du code de procédure civile, les parties ont la charge d’alléguer les faits propres à fonder leurs prétentions et il n’appartient pas au tribunal de se substituer à elles pour en rechercher l’existence.

En l’absence d’éléments permettant au tribunal d’apprécier la réalité de l’atteinte alléguée, la demande du coauteur ne peut prospérer. Au surplus, le tribunal a relevé que le scénario pour film d’animation déposé par le producteur de l’œuvre audiovisuelle au CNC reprend les mêmes personnages et suit l’intrigue développée dans l’oeuvre littéraire, de sorte qu’aucune atteinte au respect de la bande-dessinée n’est au demeurant établie. 

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