Publicité | Marketing

Contrat d’affichage publicitaire | 19 juin 2018

Nullité du contrat d’affichage publicitaire La nullité d’un contrat d’affichage publicitaire peut être obtenue i) lorsque le contrat d‘affichage prévoit que le panneau publicitaire devait être un panneau fixe et qu’il est finalement sur un panneau trivision (trois affichages pour trois annonceurs distincts) ou que ii) le panneau est situé dans un emplacement différent de celui annoncé par le bailleur. Affaire Intermarché Un annonceur exploitant un magasin à l’enseigne Intermarché a ainsi obtenu la nullité d’un contrat d’affichage publicitaire conclu avec la société CBS Outdoor. Au visa des articles 1109 et 1116 du code civil, la juridiction a confirmé que le positionnement…

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