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Contrat d’affichage publicitaire : visibilité et éclairage | 26 mai 2017

Une obligation hors champs contractuel ? L’éclairage d’un panneau publicitaire ne fait pas partie des obligations souscrites par le loueur si cette obligation n’est pas expressément stipulée au contrat. Toutefois, en cas de doute sur la présence d’un raccordement électrique (stipulé au contrat), il appartient au louer d’attirer l’attention du locataire sur la présence ou non d’un éclairage.  Dans cette affaire, un locataire était en droit de résilier son contrat de location de panneau publicitaire aux motifs que le loueur avait omis de remédier à l’absence d’éclairage du panneau. L’absence d’éclairage reproché n’a toutefois pas été assimilée à un défaut d’entretien…

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