Courtage matrimonial

Contrat d’Agence Matrimoniale 2020/2021 à Télécharger | 16 novembre 2020

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Contrat d’Agence Matrimoniale
Image sur le Contrat d’agence matrimoniale par PublicDomainPictures  

Conclusion d‘un Contrat d’Agence matrimoniale

Suivant Contrat d’Agence matrimoniale (contrat d’adhésion) un candidat à une rencontre  a donné pour une durée de douze mois mandat à une Agence matrimoniale, dans le but de faciliter la réalisation d’une union sérieuse et stable, de rechercher des personnes susceptibles de lui convenir, moyennant des honoraires fixés à la somme forfaitaire de 3 850 € TTC, payables par douze mensualités de 320,83 €.

Résolution du Contrat d’Agence matrimoniale

Le candidat mécontent des prestations de l’Agence matrimoniale lui reprochait de n’avoir pas rempli ses obligations contractuelles ; il ne contestait pas la conformité du contrat aux dispositions de l’article 6 de la loi du 23 juin 1989 ni que la société soit tenue à une obligation de moyens et non pas de résultat.

Par acte judiciaire a fait assigner l’Agence matrimoniale aux fins de voir prononcer la résolution du contrat, sa condamnation à lui payer les sommes de 3 849,96 € correspondant au montant des mensualités payées, de 800 € au titre d’un préjudice moral, outre les dépens et frais irrépétibles.

Portée du Contrat d’Agence matrimoniale

Aux termes du contrat, l’Agence matrimoniale s’engageait pour une durée de douze mois à mettre à la disposition de l’adhérent ses conseils, son assistance et l’ensemble de ses moyens pour lui permettre de rechercher une union avec l’une de ses adhérentes ; à cette fin, l’adhérent rempli un questionnaire d’orientation auquel la société s’efforcera de satisfaire.

Au titre des moyens étaient principalement prévus :

— un entretien psychologique avec établissement d’une fiche de renseignements personnels et de souhaits,

— la présentation de l’adhérent, sous la forme d’un dossier photographique et de caractérologie, aux adhérent(e)s sélectionné(e)s par lui-même à partir du fichier,

— des propositions de contacts avec d’autres adhérent(e)s sur l’ensemble des agences partenaires,

— l’adhérent donnait mandat à la société pour sélectionner les réponses qu’il estimait valables,

— si jugé utile, l’agence pouvait également conseiller la meilleure harmonisation possible entre le profil personnel de l’adhérent et celui de son/sa future partenaire, par des prestations supplémentaires à l’attention de l’adhérent, effectuées par ses conseillers en relations humaines.

Au jour de son adhésion, le candidat avait sélectionné onze références de partenaires adhérentes correspondant à ses critères, à savoir âgées entre 20 ans minimum et 30 ans maximum et résidant en Europe de l’Est, ayant répondu par ailleurs ‘sans importance’ aux critères de situations familiale et professionnelle.

La société justifiait bien :

— avoir adressé le ‘dossier’ du candidat aux onze jeunes femmes sélectionnées,

— avoir reçu du candidat de nouvelles ‘sélections’, soit onze au total, et avoir adressé son dossier à dix d’entre elles,

— avoir reçu suite à ces envois deux réponses négatives,

— avoir adressé le dossier du candidat à d’autres jeunes femmes qu’il n’avait pas sélectionnées mais correspondant aux critères d’âge et de résidence souhaités, durant la période de validité du contrat, et avoir reçu ensuite une réponse positive et treize réponses négatives,

— avoir adressé le dossier du candidat à d’autres jeunes femmes qu’il n’avaient pas non plus sélectionnées, mais correspondant à ses critères d’âge et de résidence, ou ayant jusqu’à 32 ans au lieu de 30 maximum, et avoir ensuite reçu six réponses positives et onze réponses négatives,

— avoir enfin adressé le dossier du candidat à des jeunes femmes résidant à Madagascar et avoir reçu quatorze réponses positives.

Les échanges ont tous été faits par messagerie électronique, à une adresse créée par la société sous le nom du candidat (associé au nom de domaine de la société), l’agence matrimoniale  expliquant pratiquer ainsi afin de ne pas communiquer les adresses personnelles de ses adhérents sans leur autorisation, et après traitement des réponses ne leur adresser que les réponses positives, ce qui paraissait conforme aux dispositions du Contrat d’agence matrimoniale.

Ainsi l’agence matrimoniale justifiait avoir respecté ses obligations contractuelles principales, la demande de condamnation de l’Agence a été rejetée.   

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