Application mobile

Contrat d’Application Mobile 2020/2021

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Contrat d’Application Mobile

Prouver la contrefaçon d’une application mobile

La preuve de la contrefaçon d’une base de données interfacée à une application mobile peut se faire par tous moyens. Toutefois, l’ordonnance sur requête désignant un huissier habilité est l’une des voies à privilégier.

Contrefaçon d’application mobile : efficacité du constat d’huissier

Une association poursuivie pour contrefaçon d’application mobile a contesté sans succès le  procès-verbal de constat dressé. L’huissier était en droit de procéder au téléchargement des applications mobiles Sauv-Life et Staying Alive en créant au préalable un compte privé sur la plateforme de téléchargement Apple Store et en utilisant des codes d’accès à l’application Sauv-Life sans avoir demandé l’autorisation préalable de l’association SAUV LIFE.

Pouvoirs de l’huissier de justice

Les huissiers de justice sont habilités par l’article 1er de l’ordonnance 45-2592 du 2 novembre 1945 à effectuer sur requête de particuliers, « des constatations purement matérielles, exclusives de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter ».

En l’espèce, c’est à juste raison que le premier juge a estimé qu’en procédant au téléchargement des deux applications à partir du compte privé de son étude mentionnant clairement sa qualité sur la plate-forme ‘App Store’, l’huissier a conservé un rôle passif dès lors que cette opération ne requérait aucun contrôle ou autorisation préalables et entraînait l’ouverture automatique du compte sans tri ni sélection.

L’application mobile Sauv-Life était par ailleurs librement accessible à tous sans restriction, sans qu’il soit nécessaire d’obtenir l’autorisation préalable de l’association SAUV LIFE.

L’huissier indiquait dans son constat que l’application Sauv-Life « s’ouvre après qu’il a entré les informations de connexion communiquées par le requérant ». Il n’était pas démontré ni même soutenu que la simple transmission des codes de connexion personnalisés ait pu permettre une quelconque manipulation des bases de données interfacée à l’application mobile.

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