Définition du contrat de franchise
Comme illustré par cette affaire et sous certaines conditions, le contrat d’approvisionnement exclusif peut être requalifié en contrat de franchise. Le contrat de franchise a été défini par le règlement de la Commission n° 4087/1988 du 30 novembre 1988 comme « un accord par lequel une entreprise, le franchiseur, accorde à une autre, le franchisé, en échange d’une compensation financière directe ou indirecte, le droit d’exploiter un ensemble de droits de propriété industrielle ou intellectuelle concernant des marques, noms commerciaux, enseignes, dessins et modèles, droits d’auteur, savoir-faire ou brevet, destinés à être exploités pour la revente de produits ou la prestation de services à des utilisateurs finals ».
Des critères multiples
Si cette définition n’a pas été reprise par le règlement unique d’exemption des accords verticaux adopté le 20 avril 2010, les lignes directrices du Règlement du 10 mai 2010, exposant la doctrine de la Commission sur son application, proposent une définition comparable, notamment en son §189 qui précise que « les accords de franchise comportent des licences de droits de propriété intellectuelle relatifs notamment à des marques ou à des signes distinctifs et à un savoir-faire pour l’utilisation et la distribution de biens ou de services. Outre une licence de droits de propriété intellectuels, le franchiseur fournit normalement au franchisé, pendant la période d’application de l’accord, une assistance commerciale ou technique. La licence et cette assistance font partie intégrante de la méthode commerciale franchisée. Le franchiseur perçoit en règle générale une redevance du franchisé pour l’utilisation de cette méthode commerciale. Outre la concession de la méthode commerciale, les accords de franchise contiennent généralement une combinaison de restrictions verticales portant sur les produits distribués, en particulier la distribution sélective et/ou une obligation de non-concurrence et/ou la distribution exclusive ou des formes adoucies de ces restrictions ».
Conditions de la requalification
Ainsi, le contrat de franchise se définit par ses caractéristiques de transfert d’un signe distinctif (nom commercial, sigles et symboles, marque, logo), de transmission d’un savoir-faire éprouvé et d’une assistance commerciale de la part du franchiseur. En contrepartie le franchisé s’oblige au paiement de redevances. En l’espèce, le contrat intitulé contrat d’approvisionnement ne mettait pas seulement à disposition du franchisé une enseigne et des produits mais également un savoir-faire complet relatif à la distribution de type supérette traditionnelle, comprenant la publicité, la politique de prix conseillés, la gestion administrative, la mise en place du magasin, moyennant le paiement d’une redevance. Dans ces conditions, les juges ont requalifié le contrat d’approvisionnement en contrat de franchise.
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Points juridiques et Modèles de contrats associés:
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