Contrat de Franchise

Contrat d’approvisionnement requalifié en contrat de franchise | 21 mai 2019

Définition du contrat de franchise Comme illustré par cette affaire et sous certaines conditions, le contrat d’approvisionnement exclusif peut être requalifié en contrat de franchise. Le contrat de franchise a été défini par le règlement de la Commission n° 4087/1988 du 30 novembre 1988 comme « un accord par lequel une entreprise, le franchiseur, accorde à une autre, le franchisé, en échange d’une compensation financière directe ou indirecte, le droit d’exploiter un ensemble de droits de propriété industrielle ou intellectuelle concernant des marques, noms commerciaux, enseignes, dessins et modèles, droits d’auteur, savoir-faire ou brevet, destinés à être exploités pour la revente de produits ou la prestation de services à des utilisateurs finals ». Des critères multiples Si cette définition n’a pas été…

Lire la suite (essai gratuit de 7 jours) et accédez à la plateforme juridique : Modèles de contrats professionnels, Questions / Réponses juridiques gratuites, Veille juridique profilée, participer au 1er Réseau social juridique B2B de France IP World, Lexique contractuel et plus encore ... Déjà abonné ? Votre session a expiré, reconnectez-vous ici.

Haut