Contrat d’architecte | Résiliation non fautive

Les maîtres de l’ouvrage ont, par leur démarche auprès de la mairie de Fouesnant, remis en cause le projet réalisé depuis de nombreux mois avec leur architecte, dénigré devant des tiers le travail réalisé par celui-ci, exclu l’architecte du rendez vous avec l’architecte-conseil de la mairie puisqu’il n’y était pas invité, modifié les plans de l’architecte avant transmission à la mairie, tout en conservant dessus le cachet de la société Onze04 laissant ainsi penser qu’il s’agissait du projet de celle-ci. Ce faisant, ils ont commis des fautes qui ont mis à mal la confiance qui doit exister entre l’architecte et ses clients et ils ont rendu impossible la poursuite du contrat. La résiliation par l’architecte était donc justifiée.   RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE RENNES ARRÊT DU 24 OCTOBRE 2019 4ème chambre RG N° 1700404 Sur les personnes Président : Hélène RAULINE, président Avocat(s) : Claire LIVORY, Claude CHAPPEL, Sylvie PELOIS Cabinet(s) : CHAPPEL – LE ROUX, AB LITIS-SOCIETE D’AVOCATS DE MONCUIT-SAINT HILAI RE-PELOIS-VICQUELIN Parties : SARL ONZE 04 SARL D’ARCHITECTURE COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Hélène RAULINE, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Andrée GEORGEAULT, Conseillère, Assesseur : Madame Florence BOURDON, Conseillère, GREFFIER : Madame Y Z, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l’audience publique du 25 Juin 2019 devant Madame Florence BOURDON, magistrat rapporteur, tenant seule l’audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 24 Octobre 2019 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats **** APPELANTS : Monsieur A X né le […] à PAIMPOL […] […] Représenté par Me A CHAPPEL de la SELARL CHAPPEL-LE ROUX, PlaidantPostulant, avocat au barreau de LORIENT Madame C X née le […] à […] […] […] Représentée par Me A CHAPPEL de la SELARL CHAPPEL-LE ROUX, PlaidantPostulant, avocat au barreau de LORIENT INTIMÉE : SARL ONZE 04 SARL D’ARCHITECTURE prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège […] […] Représentée par Me Claire LIVORY de la SELARL CLAIRE LIVORY AVOCAT, Plaidant, avocat au barreau de NANTES Représentée par Me Sylvie PELOIS de la SELARL AB LITIS, Postulant, avocat au barreau de RENNES FAITS ET PROCÉDURE Suite à une mise en contact par le site Architectes-France, M. et Mme X ont confié à la société Onze 04, selon contrat en date du 11 mars 2013, une mission complète pour la réalisation d’une maison individuelle, lotissement Merrien, lot 12, à Fouesnant. Le montant forfaitaire de la rémunération de l’architecte était fixé à 19 600 € TTC. L’architecte a réalisé sa mission jusqu’au dossier de permis de construire qu’il a adressé aux époux X par mail du 16 décembre et par lettre du 17 décembre 2013. Par courrier en date du 17 février 2014, la société Onze 04 a résilié le contrat d’architecte, invoquant un manque de confiance manifesté par les maîtres de l’ouvrage rendant impossible le bon déroulement de sa mission. Selon acte d’huissier du 21 novembre 2014, M. et Mme X ont fait assigner la société Onze 04 devant le tribunal de grande instance de Lorient en paiement de dommages et intérêts. Par jugement en date du 4 janvier 2017, le tribunal a : — jugé justifiée la résiliation du contrat du 11 mars 2013 par la société Onze 04, et débouté M.et Mme X de l’ensemble de leurs demandes ; — condamné solidairement M. et Mme X à payer à la société Onze 04 la somme de 2438,52 € TTC au titre de l’indemnité de résiliation ; — condamné solidairement M. et Mme X à payer à la société Onze 04 la somme de 2 000 € à titre de dommages-intérêts pour atteinte à l’image et à la propriété intellectuelle ; — débouté la société Onze 04 de sa demande en paiement d’une somme...

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