Audiovisuel | Cinéma

Contrat d’assistant réalisateur requalifié | 11 janvier 2018

17 années de CDD

Un assistant réalisateur recruté dans le cadre d’une succession de CDD pendant près de 17 ans par France Télévisions, a obtenu la requalification de sa relation en CDI. Il était démontré que France Télévisions avait fait appel au salarié pour répondre à un besoin structurel et permanent de personnel pour un emploi d’assistant réalisateur. Le salarié exerçait la même fonction d’assistant  réalisateur et ce, de façon continue pendant plus de 17 ans, fonction qu’il avait cumulé avec celle de documentaliste.

Contrat écrit impératif

Le salarié ne travaillait pas en qualité d’assistant sur des missions spécifiques et temporaires mais occupait les fonctions d’assistant réalisateur au sein du service des bandes annonce de la chaîne France 2. Son rôle n’était pas cantonné à une mission particulière. France Télévisions avait également violé les dispositions de l’article L 1242-12 du code du travail qui imposent la conclusion d’un écrit sous peine de requalification du CDD.

Requalification en temps plein

Si la requalification d’un CDD en un CDI ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les stipulations contractuelles relatives à la durée du travail, en revanche, dans la mesure où, en application de l’article L 3123-14 du code du travail, le contrat du salarié qu’il soit en CDD ou en CDI, dès lors qu’il est conclu à temps partiel, doit être conclu par un écrit et que l’employeur ne dispose pas de cet écrit, la présomption de temps plein s’applique.

Le contrat à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir ainsi que la nature de cette modification, et enfin les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiqués au salarié.

En l’espèce, aucun élément ne démontrait que le travail du salarié lui offrait une certaine autonomie dans l’organisation de son temps de travail ou s’effectuait sur une durée hebdomadaire ou mensuelle constante selon une répartition régulière.

[toggles class= »yourcustomclass »]

[toggle title= »Télécharger la Décision » class= »in »]Télécharger [/toggle]

[toggle title= »Poser une Question »]Posez une Question Juridique sur cette thématique, la rédaction ou un abonné vous apportera une réponse en moins de 48h.[/toggle]

[toggle title= »Surveillance & Analyse de Marque » class= »in »]Surveillez et analysez la réputation d’une Marque (la vôtre ou celle d’un concurrent), d’une Personne publique (homme politique, acteur, sportif …) sur tous les réseaux sociaux (Twitter, Facebook …). Testez gratuitement notre plateforme de Surveillance de Marque et de Réputation numérique.[/toggle]

[toggle title= »Paramétrer une Alerte »]Paramétrez une alerte de Jurisprudence sur ce thème pour être informé par email lorsqu’une décision est rendue sur ce thème[/toggle]

[toggle title= »Commander un Casier judiciaire »]Commandez le Casier judiciaire d’une société ou sur l’une des personnes morales citées dans cette affaire.[/toggle]

[toggle title= »Vous êtes Avocat ? »]Vous êtes Avocat ? Référencez vos décisions, votre profil et publiez vos communiqués Corporate sur Lexsider.com. Vos futures relations d’affaires vous y attendent.[/toggle]

[/toggles]

Haut
error: Content is protected !!