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Contrat de Campagne Publicitaire 2020/2021 à Télécharger | 24 novembre 2020

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Contrat de Campagne Publicitaire
Image de contrat de la publicité par Free-Photos 

Film publicitaire : conditions du parasitisme publicitaire

La campagne publicitaire d’Orange exploitant sa marque « Human Inside » ne constitue ni une contrefaçon de la marque d’Intel « Inside » ni un acte de parasitisme de l’univers d’Intel. 

La société INTEL a également fait valoir en vain que l’utilisation du signe « HUMAN INSIDE » par la société ORANGE SA sur ses sites internet mais également la diffusion par celle-ci de vidéos promotionnelles reprenant les éléments visuels de sa propre campagne publicitaire « Experience Amazing » étaient constitutifs de parasitisme.

Aucun risque de confusion n’a été retenu entre les signes en cause : la  simple utilisation du signe « HUMAN INSIDE » par la société ORANGE n’est pas en elle-même fautive et aucun élément ne permettait d’établir la reprise des « codes de communication » de la société INTEL. 

Droit de la publicité : pas de privatisation des univers graphiques 

INTEL ne peut s’arroger tout « message d’innovation technologique » et le fait de recourir pour illustrer une telle notion d’innovation, à des objets aussi banals qu’une main robotique, des bras mécaniques ou encore une montre connectée ne suffit pas à établir un acte parasitaire.

Déchéances de marques prononcées 

Toutefois, dès lors que le terme « Inside » n’est que très faiblement distinctif, son caractère descriptif est largement acquis pour le consommateur moyennement attentif, la juridiction a  prononcé la déchéance de la marque française « HUMAN INSIDE » dont est titulaire la société ORANGE BRAND SERVICES LIMITED pour l’intégralité des services visés à l’enregistrement.

La déchéance de la marque européenne « INTEL INSIDE » a également été prononcée pour les produits suivants : « équipement pour le traitement de information et les ordinateurs ; ordinateurs »

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