Catalogues

Contrat de commande de Catalogue Publicitaire 2020/2021 à Télécharger | 29 novembre 2020

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Contrat de Catalogue Publicitaire

PROTECTION DES PHOTOGRAPHIES DE CATALOGUES PUBLICITAIRES

En matière de protection des photographies, la formule d’usage des tribunaux est désormais établie. L’auteur d’une photographie originale jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif comportant des attributs d’ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d’ordre patrimonial. Ce droit est conféré à l’auteur de toute œuvre de l’esprit quels qu’en soit le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination pourvu qu’elle présente une forme originale.

Les oeuvres photographiques et celles réalisées à l’aide de techniques analogues à la photographie sont considérées comme des oeuvres de l’esprit.  Il se déduit de ces dispositions le principe de la protection d’une œuvre sans formalité et du seul fait de la création d’une forme originale.

Il est en outre constant que l’originalité de l’oeuvre ressort notamment de partis pris esthétiques et de choix arbitraires portant l’empreinte de la personnalité de son auteur.

En matière de photographies, l’originalité peut résulter de différents choix du photographe tels celui du sujet photographié, de la mise en scène de l’objet de la photographie, de sa composition par l’angle de vue, la lumière, et les choix techniques de la prise du cliché (vitesse d’obturation, ouverture du diaphragme, choix du type d’objectif…) s’ils traduisent une démarche propre à son auteur qui porte l’empreinte de sa personnalité.   

Enfin, il appartient à celui qui invoque la protection au titre des droits d’auteur, d’établir et de caractériser l’originalité de l’oeuvre.

APPORT DE FONDS DE COMMERCE ÉLECTRONIQUE

Dans cette affaire, a été apporté à une société, un fonds de commerce constitué d’un site internet de vente à distance de matériel de couture. 

Pour la réalisation de ce site, l’apporteur avait exécuté des clichés de l’ensemble des bobines de fil qu’il proposait à la vente sous forme de catalogue. Un commerçant (concurrent) a été condamné pour concurrence déloyale et parasitisme pour avoir repris sur son site internet les clichés du catalogue photographique.

CATALOGUE PUBLICITAIRE : LA CONCURRENCE DÉLOYALE ET PARASITISME

La concurrence déloyale se caractérise notamment par des actes de parasitisme économique qui consistent à s’immiscer dans le sillage d’un autre afin de tirer profit, sans rien dépenser, de ses efforts et de son savoir-faire.

Et en l’espèce, il était avéré que les clichés originaux présents sur le site internet de la société ont été utilisés, grossièrement détourés et tronqués, sur le site internet du commerçant.

La situation de concurrence a été retenue en dépit du fait que la vente des produits en cause  était accessoire l’activité du commerçant.

Le fait que le commerçant, en cours de procédure, ait procédé à la suppression de toutes les photographies présentes sur son site internet, sans en donner la raison, tout comme le fait qu’il n’ait jamais justifié de l’origine des clichés exposés sur son site ont emporté la conviction des juges.

COPIE DE CATALOGUE PUBLICITAIRE : NATURE DE L’INDEMNISATION

L’action en concurrence déloyale, action en responsabilité civile, autorise celui qui l’exerce à solliciter tant une condamnation à des dommages et intérêts qu’une injonction à l’encontre de l’auteur du comportement incriminé et une publication de la décision sanctionnant celui-ci.

En l’occurrence, le commerçant a été condamné à la somme de 8000 euros à titre de dommages et intérêts.

Originalité de cette décision : une société peut aussi prétendre à la réparation de son préjudice moral résultant d’actes de concurrence déloyale et en l’espèce, la société justifiait de ce préjudice en exposant l’effort considérable mis en oeuvre pour développer l’activité initialement créée par la gérante et l’inquiétude liée à l’évolution financière de la société générée du fait du parasitisme commis par le commerçant (5000 euros)

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