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Contrat de Cession de Catalogue Musical 2021/2022 à télécharger | 2 juin 2021

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Jurisprudence sur le Contrat de Cession de Catalogue Musical

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE

JUGEMENT PRONONCE LE 7 Mai 2014

1re CHAMBRE

DEMANDEUR

SAS IXELLOR représentée par SA GROUPAMA IMMOBILIER 21 […]

comparant par SA SEVELLEC DAUCHEL CRESSON & ASSOCIES 43/45 Rue […] et par SELARL SYLVIE MITTON-SMADJA – Me Sylvie MITTON-SMADJA […]

DEFENDEURS

SA MSA MULTIMUSICAL 40 av de Monterey L 2163 – LUXEMBOURG

comparant par SELARL Jacques MONTA […] et […]

SARL M N I rue le Corbusier 92100 BOULOGNE BILLANCOURT

comparant par Me Myriam VERSINI CHAUVEAU […]

Mme D A I rue le Corbusier 92100 BOULOGNE BILLANCOURT

comparant par Me Myriam VERSINI-CHAVEAU […]

Mme F Y I […]

comparant par Me Pierre EMAILLE […]

LE TRIBUNAL AYANT LE 21 Janvier 2014 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS POUR LE JUGEMENT ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 7 Mai 2014, APRES EN AVOIR DELIBERE.

EXPOSE des FAITS

A l’époque des faits, la société IXELLOR est propriétaire d’un ensemble immobilier sis au I avenue Georges Mandel à […]. Le 27 septembre 2002, elle donne loyer et bail dans ledit immeuble à la société luxembourgeoise MULTIMUSICAL BUSINESS DESIRE LINE pour une durée de trois ans à compter du 1° » octobre 2002 d’un appartement destiné à y loger Monsieur L Z-K Y, dirigeant de ladite société.

Le 7 avril 2009, la société IXELLOR fait délivrer à la société MULTIMUSICAL BUSINESS DESIRE LINE un commandement de payer pour un montant de 50 774,39 €, correspondant aux arriérés de loyers, charges et accessoires exigibles au 1° avril 2009.

Par ordonnance de référé en date du 9 octobre 2009, Madame le président du tribunal d’instance du 16° » arrondissement de Paris condamne la société locataire au paiement d’une somme de 68 700,71 €.

Le 18 novembre 2009, Monsieur L Z-K Y, son épouse Madame E Y et leurs filles Camille et F Y quittent les lieux.

La société MULTIMUSICAL BUSINESS DESIRE LINE, devenue la société M. S.A. – MULTIMUSICAL (l’une ou l’autre ci-après dénommée « la société MULTIMUSICAL ») tire l’essentiel de ses ressources de l’exploitation des phonogrammes et œuvres du catalogue éditorial de Monsieur Z-K Y.

Contrat de cession de catalogue musical

Le 17 novembre 2009, la société MULTIMUSICAL cède au prix de 25 000 € l’ensemble de son catalogue musical au profit de la société en formation M N qui a pour objet social la fabrication de bijouterie fantaisie. La gérante de la société M N est Madame D X, belle-fille de Monsieur Z-K Y.

Le 28 juillet 2010, la SACEM indique à l’huissier instrumenté par la société IXELLOR que cette cession rend impossible toute saisie par le créancier de droits d’auteurs et de redevances auprès de la SACEM sur le catalogue éditorial de Monsieur Z-K Y puisque ce dernier n’est plus le gérant de la société débitrice.

Par acte d’huissier du 16 février 2010, le catalogue musical est cédé par Madame X à sa demi-sœur Madame F Y.

La société IXELLOR prétend que, par le biais de l’action paulienne, la cession du catalogue éditorial lui est inopposable car la cession faite par Monsieur Z-K Y, au moment précis où elle a été effectuée et dans un cadre purement familial, a eu pour effet de permettre au débiteur d’échapper aux poursuites et de dissimuler les revenus qui pouvaient lui permettre de répondre à ses engagements.

PROCEDURE

C’est dans ces circonstances que, par actes d’huissier des 15 mars 2011 et 11 mars 2011, délivrés respectivement à personne conformément à l’article 10 du règlement (CE) n° 1393/2007 et selon les modalités des articles 655, 656 et 658 du CPC, la société IXELLOR fait assigner la société M. S.A. – MULTIMUSICAL et la société M N devant ce tribunal, lui demandant de :

Vu l’article 1167 du code civil,

Vu l’ordonnance de référé du 9 octobre 2009 signifiée le 30 octobre 2009,

Recevoir la SAS IXELLOR en ses entières demandes, fins et prétentions, et la déclarer bien fondée ;

Constater que la société M. S.ÀA. – MULTIMUSICAL SA, anciennement MULTIMUSICAL BUSINESS DESIRE LINE, est aujourd’hui redevable à la société IXELLOR de la somme de 107 825,10 euros en principal arrêtée au 19 janvier 2011 ;

Constater que la cession frauduleuse du catalogue éditorial de M. S.A. – MULTIMUSICAL SA au profit de la SARL M N n’a eu que pour effet d’engendrer l’appauvrissement de M. S.A. – MULTIMUSICAL SA ;

Juger que M. S.A. – MULTIMUSICAL SA et la SARL M N ont agi par concert frauduleux et avaient conscience du préjudice causé à la requérante par l’acte litigieux ;

Dire, au visa de l’article 1167 du code civil, ladite cession de catalogue purement et simplement inopposable à la requérante, laquelle pourra librement saisir et appréhender ledit catalogue et les droits et redevances qu’il génère, notamment ceux versés par la SACEM SDRM, le cas échéant, entre les mains dudit organisme ;

Condamner solidairement la société M. S.A. – MULTIMUSICAL SA et la SARL M N à payer la somme de 8 000 euros, conformément aux dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Les condamner sous la même solidarité en tous dépens, qui comprendront notamment le coût dû de la présente l’assignation ainsi que les entiers coûts éventuels d’exécution à intervenir.

Cette affaire est enrôlée sous le n° 2011 F 02493.

Par acte du 23 décembre 2011, la société IXELLOR fait assigner en intervention forcée Madame D X devant ce tribunal, lui demandant de :

Vu l’assignation signifiée le 7 mars 2011 à la M. S.A. – MULTIMUSICAL SA et le 11 mars 2011 à la SARL M N ainsi que les pièces n°1 à 11 fondant la demande de la SAS IXELLOR, annexées aux présentes,

Recevoir la SAS IXELLOR en sa demande et l’y déclarée bien fondée ;

Attraire Madame D X à la procédure enregistrée au tribunal de commerce de Nanterre sous le numéro de RG 2011 F 02493 ;

Déclarer communes et opposables à Madame D X :

V l’assignation de la SAS IXELLOR délivrée le 7 mars 2011 à la M. S.A. – MULTIMUSICAL SA et le 11 mars 2011 à la SARL M N et les pièces fondant sa demande jointes,

Vu le jugement à intervenir ;

Faire sommation à la défenderesse d’assister à la prochaine audience du mardi 25 septembre 2012 de la 3° »° chambre du tribunal de commerce de NANTERRE, 4, […], […]

A toutes fins, dans le cas où Madame D X devait effectivement s’avérer être la véritable cessionnaire du catalogue :

Juger que M. S.À. – MULTIMUSICAL SA, Madame D A et/ou la société M N et/ou Madame F Y ont agi par concert frauduleux et avaient conscience du préjudice causé à la requérante par l’acte litigieux ;

Dire, au visa de l’article 1167 du code civil, ladite cession de catalogue purement et simplement inopposable à la requérante, laquelle pourra librement saisir et appréhender ledit catalogue et les droits et redevances qu’il génère, notamment ceux versés par la SACEM SDRM, le cas échéant, entre les mains dudit organisme ;

Condamner solidairement la société M. S.A. – MULTIMUSICAL SA, Madame D X et/ou la SARL M N à payer la somme de 8 000 euros, conformément aux dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Les condamner sous la même solidarité en tous dépens, qui comprendront notamment le coût dû de la présente l’assignation ainsi que les entiers coûts éventuels d’exécution à intervenir.

Cette affaire est enrôlée sous le n° 2012 F 00199.

Par acte du 10 septembre 2012, la société IXELLOR fait assigner en intervention forcée Madame F Y devant ce tribunal, lui demandant de :

Vu l’assignation signifiée le 7 mars 2011 à la M. S.A. – MULTIMUSICAL SA et le 11 mars 2011 à la SARL M N ainsi que les pièces n°1 à 11 fondant la demande de la SAS IXELLOR, annexées aux présentes,

Vu l’assignation en intervention forcée signifiée le 23 décembre 2011 à Madame D X ainsi que les pièces n° 1 à 13 fondant la demande de la SAS IXELLOR, annexées aux présentes,

Recevoir la SAS IXELLOR en sa demande et l’y déclarée bien fondée ;

Attraire Madame F Y à la procédure enregistrée au tribunal de commerce de Nanterre sous le numéro de RG 2011 F 02493 ;

Déclarer communes et opposables à Madame F Y :

Vu l’assignation de la SAS IXELLOR délivrée le 7 mars 2011 à la M. S.A. – MULTIMUSICAL SA et le 11 mars 2011 à la SARL M N et les pièces fondant sa demande jointes,

Vu l’assignation en intervention forcée signifiée le 23 décembre 2011 à Madame D X ainsi que les pièces n° 1 à 13 fondant la demande de la SAS IXELLOR, annexées aux présentes,

Vu le jugement à intervenir ;

Faire sommation à la défenderesse d’assister à la prochaine audience du mardi 25 septembre 2012 de la 4° »° chambre du tribunal de commerce de NANTERRE, 4, […], […]

À toutes fins, dans le cas où Madame F Y devait effectivement s’avérer être la véritable cessionnaire du catalogue :

Juger que M. S.A. – MULTIMUSICAL SA, Madame D A et/ou la société M N et/ou Madame F Y ont agi par concert frauduleux et avaient conscience du préjudice causé à la requérante par l’acte litigieux ;

Dire, au visa de l’article 1167 du code civil, ladite cession de catalogue purement et simplement inopposable à la requérante, laquelle pourra librement saisir et appréhender ledit catalogue et les droits et redevances qu’il génère, notamment ceux versés par la SACEM SDRM, le cas échéant, entre les mains dudit organisme ;

Condamner solidairement la société M. S.A. – MULTIMUSICAL SA, Madame D X et/ou la SARL M N et/ou Madame F Y à payer la somme de 8 000 euros, conformément aux dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamner sous la même solidarité la société M. S.A. – MULTIMUSICAL SA, Madame D X et/ou la SARL M N et/ou Madame F Y en tous dépens, qui comprendront notamment le coût dû de la présente l’assignation ainsi que les entiers coûts éventuels d’exécution à intervenir.

Cette affaire est enrôlée sous le n° 2012 F 03182.

A la suite de conclusions déposées les 15 novembre 2011 et 6 novembre 2012, la société MULTIMUSICAL produit des conclusions datées du 15 octobre 2013 et régularisées lors de l’audience du 21 janvier 2014 demandant au tribunal de :

Vu les dispositions de l’article 1167 du code civil,

Vu les dispositions des articles L.132-1 et L.132-16 du code de la propriété intellectuelle,

Déclarer irrecevables, et, à tout le moins mal fondées les demandes présentées par la société IXELLOR et l’en débouter ;

Condamner cette dernière à payer à la société MULTIMUSICAL la somme de 8 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions déposées le 18 janvier 2012, Madame X demande au tribunal de :

Vu les dispositions de l’article 1167 du code civil,

Débouter la société IXELLOR de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

Condamner la société IXELLOR à payer à Madame D A la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions datées du 8 janvier 2013 et régularisées lors de l’audience du 21 janvier 2014, Madame Y demande au tribunal de :

Vu les dispositions de l’article 1167 du code civil,

Débouter la société IXELLOR, représentée par la société GROUPAMA, de l’ensemble

de ses demandes, fins et conclusions ;

Condamner la société IXELLOR à payer à Madame F Y la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’audience du 3 septembre 2013, la société IXELLOR dépose des conclusions en réponse et récapitulatives demandant au tribunal de :

Vu l’article 1167 du code civil, Vu les articles 549, 1378 et 1382 du code civil, Vu l’ordonnance de référé du 9 octobre 2009 signifiée le 30 octobre 2009,

Recevoir la SAS IXELLOR en ses entières demandes, fins et prétentions, et la déclarer bien fondée ;

Constater que la société M. S.ÀA. – MULTIMUSICAL SA, anciennement MULTIMUSICAL BUSINESS DESIRE LINE, est aujourd’hui redevable à la société IXELLOR de la somme de 107 825,10 euros en principal en vertu d’une ordonnance de référé du 9 octobre 2009 ;

Cession frauduleuse du catalogue éditorial

Constater que la cession frauduleuse du catalogue éditorial de la société M. S.A. – MULTIMUSICAL SA au profit de Madame D X-M N puis de Madame F Y n’a eu que pour effet d’engendrer l’appauvrissement de la société M. S.A. – MULTIMUSICAL SA ;

Juger que M. S.A. – MULTIMUSICAL, Madame D X et Madame F Y ont agi en concert frauduleux et avaient conscience du préjudice causé à la société IXELLOR par les actes litigieux ;

Dire au visa de l’article 1167 du code civil les cessions du catalogue éditorial à Madame D X du 9 janvier 2009 puis à Madame F Y du 10 février 2010 purement et simplement inopposables à la requérante, laquelle pourra librement saisir les droits et redevances qu’il génère, notamment ceux versés par la SACEM SDRM, le cas échéant, entre les mains dudit organisme ;

Condamner Madame D X à restituer à la SAS IXELLOR les fruits qu’elle a perçus de la SACEM SDRM au titre du catalogue litigieux depuis la signification de la cession à la SACEM du 17 novembre 2009 jusqu’au 15 février 2010 ;

Condamner Madame F Y à restituer à la SAS IXELLOR les fruits qu’elle a perçus de la SACEM SDRM au titre du catalogue litigieux depuis la signification de la cession à la SACEM du 16 février 2010 jusqu’au jour du jugement à intervenir ;

A cette fin, à défaut pour Madame F Y et/ou pour Madame D X d’en justifier spontanément avant le jugement à intervenir, faire injonction à Madame D X et/ou à Madame F Y de produire les justificatifs du montant des revenus que chacune d’elle a perçus de la SACEM SDRM sous astreinte de 200 € par jour de retard à compter de la signification dudit jugement, et se réserver la liquidation de l’astreinte ;

Condamner Madame D X à payer à la société IXELLOR à titre de dommages et intérêts la somme de 25 000 € au titre du préjudice subi du fait de la fraude ;

Condamner Madame F J à payer à la société IXELLOR à titre de dommages et intérêts la somme de 25 000 € au titre du préjudice subi du fait de la fraude ;

Condamner in solidum les défenderesses ou toute partie succombante à payer à la société IXELLOR la somme de 8 000 € conformément aux dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant toute voie de recours et sans caution ;

Condamner in solidum les défenderesses ou toute partie succombante en tous les dépens.

Par conclusions datées du 8 janvier 2013 et régularisées lors de l’audience du 21 janvier 2014, Madame Y demande au tribunal de :

Vu les dispositions de l’article 1167 du code civil,

Vu les dispositions des articles 549 et 1378 du code civil,

Débouter la société IXELLOR de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

Allouer à Mademoiselle F Y la somme de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’audience du 21 janvier 2014, les parties ayant verbalement réitéré leurs écritures, le juge chargé d’instruire l’affaire a clos les débats et mis le jugement en délibéré pour être prononcé par mise à disposition au greffe le 7 mai 2014.

Lors de cette même audience, le juge en charge d’instruire l’affaire demande à la société MULTIMUSICAL de produire avant le 1° » mars 2014 une note en délibéré l’informant du contenu du catalogue MULTIMUSICAL lors de sa cession à Madame X et des paiements effectuées par la SACEM en 2007, 2008 et 2009 relatifs aux droits sur les œuvres de M. Z-K Y. Cette note sera communiquée au tribunal par lettre du 3 mars 2014, avec copie aux autres parties.

Cession de Catalogue Musical

MOYENS des PARTIES

La société IXELLOR expose :

Qu’elle est bien fondée à exercer une action paulienne à l’encontre de Madame X (belle-fille de M. Z-K Y) à laquelle a été cédé par la société MULTIMUSICAL le catalogue des œuvres de son beau-père, alors qu’elle n’avait aucune activité en relation avec l’édition musicale ;

Que la cession du catalogue des œuvres de M. Z-K Y devra donc lui être déclarée inopposable et qu’elle pourra ainsi exercer en exécution de l’ordonnance de référé du 9 octobre 2009 les voies d’exécution et saisies d’usage sur ledit catalogue et en appréhender à son profit, les droits et redevances versés par la SACEM SDRM .

La société MULTIMUSICAL rétorque :

Qu’à compter de l’année 2008, M. Z-K Y, après avoir constaté que les droits d’auteur qui lui étaient versés par son éditeur et par la SACEM étaient en nette diminution, a résilié son contrat avec la société MULTIMUSICAL qui a accepté de céder ses droits à Madame qui entendait reprendre l’exploitation du catalogue de son beau- père ;

Que cette dernière a ensuite cédé le catalogue éditorial à Madame Y, elle-même artiste et ayant les compétences nécessaires à l’exploitation du catalogue éditorial de son père ;

Que ces cessions sont intervenues de façon ni frauduleuses ni critiquables ;

Que de 2002 à 2008, les revenus qu’elle a perçus ne provenaient pas exclusivement des droits d’édition qui lui étaient distribués par la SACEM mais aussi des revenus issus notamment de son activité de producteur de phonogrammes ;

Qu’en tout état de cause, la demande de la société IXELLOR que la cession du catalogue éditorial lui soit inopposable, est contraire aux dispositions d’ordre public prévues par l’article L. 132-16 du code de la propriété intellectuelle qui indique :

« L’éditeur ne peut transmettre, à titre gratuit ou onéreux, ou par voie d’apport en société, le bénéfice du contrat d’édition à des tiers, indépendamment de son fonds de commerce, sans avoir préalablement obtenu l’autorisation de l’auteur. […] » ;

Que les dispositions du code invoquées ci-dessus s’opposent à ce que la société IXELLOR, qui n’a aucune compétence en matière d’édition musicale, puisse imposer une nouvelle cession du catalogue éditorial de ses œuvres à son profit, sans l’autorisation de l’auteur compositeur Z K.

Madame X et la société M N font valoir :

Que la société M N n’est pas concernée par le litige résultant de la cession du catalogue éditorial de la société MULTIMUSICAL, puisque la cession de ce dernier a été effectuée le 9 janvier 2009 en faveur de Madame X, agissant à titre personnel en qualité d’auto-entrepreneur ;

Que Madame X, ayant renoncé à débuter une activité d’éditeur de musique, a à son tour cédé le catalogue éditorial à sa belle-sœur Madame Y, fille de M. Z – K Y et elle-même auteur-artiste interprète.

Madame F Y fait quant à elle remarquer :

Qu’elle possède les compétences professionnelles nécessaires à l’édition des œuvres de son père, dont elle se trouve être la principale interprète ;

Que la cession du catalogue par la société MULTIMUSICAL à Madame A, puis à son profit, n’a rien de frauduleux ; que cette cession a résulté d’une défaillance de la société MULTIMUSICAL à remplir ses fonctions comme le démontre la chute des droits d’auteur collectés par la SACEM ;

Que cette cession du catalogue à l’amiable a évité de longues actions judiciaires qu’auraient dû entamer M. Z-K Y à l’encontre de la société MULTIMUSICAL pour résilier le contrat d’éditeur de cette dernière ;

Que le prix de la cession du catalogue en 2009 (25 000 €) n’était pas anormalement bas puisqu’il est supérieur au montant annuel des redevances qui ont ensuite été distribuées par la SACEM à l’éditeur ;

Que la société IXELLOR ne peut prétendre à percevoir le fruit de son activité d’éditeur au vu des dispositions de l’article 549 du code civil puisque :

1. la société IXELLOR n’est pas un propriétaire qui revendique une chose, en l’espèce le catalogue éditorial,

2. l’article avancé ne saurait lui être opposé puisqu’elle est de parfaite bonne foi ;

Que l’article 1378 du code civil invoqué par la société IXELLOR ne lui est pas davantage opposable puisqu’il concerne l’exercice de l’action en répétition de l’indu prévu à l’article 1377 du même code et ne s’applique pas en matière d’action paulienne de l’article 1167 du même code.

MOTIFS de la DECISION

SUR LA JONCTION DES CAUSES

Etant donné leur connexité, conformément aux articles 367 et 368 du CPC, le tribunal prononcera la jonction des causes enrôlées sous les n° 2011 F 02493, 2012 F 00199 et 2012 F 03182, et statuera sur les trois instances par un seul et même jugement qui sera rendu sous le n° 2011 F 02493.

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE

Sur la mise hors de cause de la société M N :

Attendu que la société M N indique qu’elle n’a jamais été cessionnaire du catalogue éditorial cédé par la société MULTIMUSICAL, que cette cession s’est faite au profit de Madame X seule,

Que ceci n’est pas contesté,

Attendu que dans ses dernières écritures et lors de l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire, la société IXELLOR n’expose aucune demande à l’encontre de la société M N,

Le tribunal mettra cette société hors de cause.

Sur le bienfondé de l’action paulienne exercée par la société IXELLOR :

L’action paulienne

Attendu que l’action paulienne est fondée sur l’article 1167 du code civil qui dispose que «[les créanciers] peuvent aussi, en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits » ;

Attendu que la société IXELLOR, par effet de la décision définitive rendue par l’ordonnance du tribunal d’instance de Paris 16° » le 9 octobre 2009, justifie de sa qualité certaine de créancière de la société MULTIMUSICAL ,

Que l’exercice de l’action paulienne nécessite la preuve que le débiteur ait cédé un ou plusieurs biens pour se rendre insolvable, et qu’il l’ait fait postérieurement à la naissance de la créance,

Signifier la cession du catalogue musical à la SACEM

Attendu que la cession du catalogue éditorial litigieux par le débiteur la société MULTIMUSICAL à Madame A, même si elle résulte d’un acte que la société MULTIMUSICAL prétend avoir conclu avec la cessionnaire le 9 janvier 2009, a été signifiée à la SACEM le 17 novembre 2009, date à rapprocher de celle de la signification à la société MULTIMUSICAL (30 octobre 2009) de l’ordonnance rendue le 9 octobre 2009 et à rapprocher également de la date à laquelle les occupants de l’appartement loué (M. Z- K Y et sa fille Madame Y qui y est domiciliée) ont quitté les lieux, soit le 19 novembre 2009,

Attendu, à propos du catalogue éditorial cédé, que le tribunal observe que :

V M. Z-K Y est le principal compositeur et interprète de la société MULTIMUSICAL, ce qui est confirmé par le contenu du catalogue de la société MULTIMUSICAL qui a été communiqué par la SACEM,

Le contenu de ce catalogue, constitué de 253 œuvres éditées, mentionne M. Z – K Y comme ayant droit sauf pour une quinzaine d’œuvres pour lesquelles figurent cependant M. G Y, Mme F Y et une société MULTIMUSICAL comme autres ayants-droit (Catalogue des œuvres édité par la SACEM le 5 février 2014),

Par des conclusions produites devant le tribunal d’instance de Paris 16, la société luxembourgeoise MULTIMUSICAL indique que l’essentiel de ses ressources provient de l’exploitation des phonogrammes et œuvres du catalogue éditorial des œuvres du compositeur Z K,

Attendu que l’étroitesse des rapports entre M. Z-K Y et la société luxembourgeoise MULTIMUSICAL n’est pas sérieusement contestable au vu de la nature de l’activité de cette société et de ses ressources, outre le fait qu’elle est la locataire en titre du logement occupé par M. Z-K Y lui-même et sa famille,

Que le tribunal observe que Madame X, bénéficiaire de fait de cette cession et donc des droits afférents au catalogue Z K, outre qu’elle se trouve être la belle-fille de ce dernier, n’avait aucune compétence particulière dans le domaine de l’édition musicale puisqu’elle était gérante d’une société de création et de diffusion de bijoux fantaisie,

Attendu qu’aucun élément n’est produit aux débats démontrant le paiement par Madame X des huit échéances mensuelles de 3 125 € chacune censées régler le prix convenu pour la cession (25 000 €) ;

Attendu que moins de trois mois après l’information à la SACEM de la cession au bénéfice de Madame X(17 novembre 2009), la SACEM était informée le 10 février 2010 d’une nouvelle cession au bénéfice de Madame F Y,

Attendu qu’il n’est pas contesté que Madame F Y, domiciliée comme M. Z-K Y dans l’appartement loué par la société IXELLOR, est intervenue volontairement dans l’instance opposant la bailleresse à la société MULTIMUSICAL devant le tribunal d’instance, et qu’ainsi, elle ne pouvait ignorer le contexte dans lequel elle s’est retrouvée bénéficiaire des revenus du catalogue musical qu’elle a reçus de la société MULTIMUSICAL, via sa demi-sœur Madame X,

Que, de plus, aucun élément n’est produit quant à un quelconque règlement entre Mmes X et LANGLADEFE,

Créance certaine, liquide et exigible

Attendu qu’il apparaît ainsi, au vu des contextes factuels et chronologiques dans lesquels s’est effectuée la cession du catalogue Z K par la société MULTIMUSICAL, que cette dernière avait connaissance du préjudice qu’elle causait à la société IXELLOR qui ne pouvait dès lors obtenir le paiement de sa créance certaine, liquide et exigible,

Que le tribunal, considérant que la cession de circonstance du catalogue par la société MULTIMUSICAL revêt un caractère frauduleux et destiné à provoquer son insolvabilité, dira la société IXELLOR fondée en sa demande d’action paulienne,

Attendu en outre qu’au vu des faits examinés ci-dessus relatifs aux cessions successives du catalogue éditorial à Mmes A et Y, ces dernières ne pouvaient ignorer le caractère frauduleux dans lequel ces cessions étaient exécutées et, en acceptant d’être les bénéficiaires de ces cessions, elles ont ainsi fait preuve d’une mauvaise foi caractérisée.

Sur les effets de l’action paulienne exercée par la société IXELLOR, :

Attendu que l’action paulienne permet au créancier de lui rendre inopposable l’acte de cession, de faire saisir des biens que son débiteur avait cédés pour se rendre insolvable ou, en cas d’impossibilité, pour quelque raison que ce soit, de saisir les biens eux-mêmes, de saisir les fruits de ces biens,

Attendu en l’espèce que la société IXELLOR, dont ce n’est pas la vocation, ne revendique pas la propriété du catalogue éditorial Z K, et qu’en tout état de cause, une cession du catalogue en sa faveur se heurterait aux dispositions l’article L. 132-16 du code de la propriété intellectuelle qui impose l’accord de l’auteur pour toute transmission de son contrat à un tiers,

Mais attendu que la société IXELLOR demande aux cessionnaires successives Mesdames X et Y, de lui restituer, à hauteur de sa créance, les revenus et profits qu’elles ont tirés des suites de la cession frauduleuse effectuée par la société MULTIMUSICA L, tout en reconnaissant au tiers défendeur Madame Y le droit de posséder et de conserver ce catalogue,

Qu’elle soutient sa demande notamment au moyen de l’article 549 du code civil qui dispose que :

« Le simple possesseur ne fait les fruits siens que dans le cas où il possède de bonne foi. Dans le cas contraire, il est tenu de restituer les produits avec la chose au propriétaire qui la revendique ; si lesdits produits ne se retrouvent pas en nature, leur valeur est estimée à la date du remboursement. »,

Attendu qu’il a été dit que Mesdames X et Y n’ont pas agi de bonne foi en acquérant successivement le catalogue litigieux,

Attendu que dans le cadre de l’application de l’action paulienne régulièrement exercée par la société IXELLOR et de la spécificité de la chose sur laquelle elle s’applique (contrat d’édition régi par le code de propriété intellectuelle), le tribunal fera droit aux demandes de la société IXELLOR sur le fondement de l’article précité en ce qu’elle revendique auprès des possesseurs successifs du contrat d’éditeur les revenus provenant de l’exploitation du catalogue frauduleusement cédé par la société MULTIMUSICAL avec la complicité de Mesdames X et Y,

En conséquence, le tribunal :

Fera injonction à Madame X et à Madame Y de produire les justificatifs du montant que chacune d’elles a perçu de la SACEM, et ce sous astreinte de 200 € par jour de retard à compter de quinze jours après la signification du présent jugement, le tribunal se réservant la liquidation de l’astreinte,

Condamnera Madame A à restituer à la société IXELLOR les fruits qu’elle a perçus de la SACEM au titre du catalogue litigieux depuis la signification de la cession à la SACEM du 17 novembre 2009 jusqu’au 15 février 2010, date de la cession à Madame Y,

Condamnera Madame Y à restituer à la société IXELLOR les fruits qu’elle a perçus de la SACEM au titre du catalogue litigieux depuis la signification de la cession à la SACEM du 16 février 2010 jusqu’au jour de la signification du présent jugement,

Dira que la société IXELLOR pourra librement saisir les droits et redevances que le catalogue litigieux génère, notamment ceux versés par la SACEM SDRM, le cas échéant, entre les mains dudit organisme, et ce, jusqu’à parfait paiement de la somme en principal de 107 625,10 €, correspondant à la somme en principal à laquelle la société MULTIMUSICAL s’est vue condamner à payer par l’ordonnance rendue par le tribunal d’instance de Paris 16° »* le 9 octobre 2009, assortie des intérêts légaux arrêtés au 19 janvier 2011, date de l’assignation du défendeur principal.

SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTERETS DE LA SOCIETE IXELLOR

Attendu que la société IXELLOR demande réparation à chacune de Mesdames X et Y à hauteur de 25 000 € pour le préjudice qu’elle aurait subi du fait de la fraude,

Mais attendu que la société IXELLOR n’apporte pas la preuve des préjudices invoqués, autres que le coût de la présente instance qui sera compensée par l’application de l’article 700 du CPC,

Le tribunal déboutera la société IXELLOR de ce chef de demande.

SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 700 DU CPC ET LES DEPENS

Attendu que pour faire reconnaître ses droits, la société IXELLOR a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal, compte tenu des éléments d’appréciation en sa possession, condamnera in solidum Mesdames X et Y à lui payer la somme de 5 000 € conformément aux dispositions de l’article 700 du CPC, déboutant du surplus, et condamnera les mêmes in solidum aux dépens.

SUR LA DEMANDE D’EXECUTION PROVISOIRE

Attendu que l’exécution provisoire du jugement est sollicitée et qu’elle est compatible avec la nature de la cause,

le tribunal l’estimant nécessaire, l’ordonnera sans constitution de garantie.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal après en avoir délibéré, statuant par un jugement contradictoire en premier ressort:

» prononce la jonction des causes enrôlées sous les n° 2011 F 02493, 2012 F 00199 et 2012 F 03182, et statue sur les trois instances par un seul et même jugement rendu sous le n° 2011 F 02493 ;

» Met la société M N hors de la cause ;

» Fait injonction à Madame D X et à Madame F Y de produire les justificatifs du montant que chacune d’elles a perçu de la SACEM SDRM, et ce sous astreinte de 200 € par jour de retard à compter de quinze jours après la signification du présent jugement, le tribunal se réservant la liquidation de l’astreinte ;

« Condamne Madame D X à restituer à la société IXELLOR les fruits qu’elle a perçus de la SACEM SDRM au titre du catalogue éditorial litigieux depuis le 17 novembre 2009 jusqu’au 15 février 2010 ;

» Condamne Madame F Y à restituer à la société IXELLOR les fruits qu’elle a perçus de la SACEM SDRM au titre du catalogue éditorial litigieux depuis le 16 février 2010 jusqu’au jour de la signification du présent jugement ;

» Dit que la société IXELLOR pourra librement saisir les droits et redevances que le catalogue litigieux génère, notamment ceux versés par la SACEM SDRM, le cas échéant, entre les mains dudit organisme, et ce, jusqu’à parfait paiement de la somme en principal de 107 625,10 €, arrêtée à date du 19 janvier 2011 ;

» Déboute la société IXELLOR de ses demandes à titre de dommages et intérêts ;

» Condamne in solidum Mesdames D GODAFRT et F Y à payer à la société IXELLOR la somme de 5 000 € au titre de l’article 700 du CPC, déboutant pour le surplus ;

Ordonne l’exécution provisoire de ce jugement sans constitution de garantie ;

Condamne in solidum Mesdames D X et F Y aux dépens. Liquide les dépens du Greffe à la somme de 153,92 €uros, dont TVA 25,65 Euros. Délibéré par Monsieur B, Madame H et Monsieur C.

Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du C.P.C.

La minute du jugement est signée par Monsieur B, Président du délibéré et Mme Valérie MOUSSAOUI, Greffier.

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