Cession de droits

Contrat de Cession de Droits 2020/2021 à Télécharger | 22 novembre 2020

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Contrat de Cession de Droits 2020/2021 à Télécharger

CONTRAT DE CESSION DE DROITS

Un producteur a concédé à une société une licence exclusive portant sur les droits de reproduction et d’exploitation de l’enregistrement sonore de l’oeuvre musicale intitulée ” Chaque jour ” interprétée par une artiste.

 
Le producteur a demandé la résiliation de ce contrat aux motifs que la société aurait commercialisé l’album en cause sur des sites internet au Japon et aux Etats-Unis (iTunes), alors que la cession était limitée à certains territoires géographiques.


La société a été condamnée car pour justifier de ses droits auprès desdits sites Internet, celle-ci leur avait adressé un contrat de licence falsifié portant la mention ” Monde Entier “.


Le producteur reprochait également à la société d’avoir négligé la promotion du disque de l’artiste. La société a également été condamnée pour défaut de promotion : aucune preuve d’action promotionnelle n’était apportée (aucune coupures de presse …) et le budget de promotion était limité à la somme totale de 3. 123, 74 euros alors que le contrat de licence prévoyait un budget de lancement d’un montant de 15. 000 euros.

CESSION DE DROITS MUSICAUX

Une société qui a acquis auprès d’un artiste interprète les droits d’exploitation sur un titre sous forme de CD 2 titres, ne peut céder à une autre société ses droits pour une exploitation sous forme de vinyl.

Le cédant a été condamné pour contrefaçon sur le fondement des articles L 122- 4 et L212- 3 du code de propriété intellectuelle. La société cessionnaire des droits bien que condamnée pour contrefaçon pour avoir commercialisé les vinyls litigieux a pu être indemnisée par le cédant en application d’une clause de garantie :


“Le producteur garantit le distributeur contre toute revendication de tiers relative à l’exploitation et à al distribution des phonogrammes reproduisant les enregistrements du catalogue disponible dont il déclare expressément avoir la possession pleine et entière des droits concédés au distributeur par les présentes et pouvoir exercer licitement les droits de reproductions et de vente.”

CESSION DE DROITS ET MUSIQUE LIBRE DE DROITS

La condamnation de la société Saint Maclou à payer à la SACEM / SPRE plus de 117 000 euros au titre de la rémunération équitable, a été confirmée. Par contrat, un prestataire s’était engagé à mettre à la disposition de Saint Maclou des « players » diffusant un programme musical personnalisé destiné aux surfaces commerciales de la marque, sur une période de deux ans.

Le prestataire s’était engagé à n’utiliser que des titres ou musiques libres de tous droits de diffusion. A cette fin, il avait conclu un contrat de licence avec la plateforme Jamendo. 

EXIGIBILITÉ DE LA RÉMUNÉRATION ÉQUITABLE

En application de l’article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle (CPI), les utilisations des phonogrammes publiés à des fins de commerce, quel que soit le lieu de fixation de ces phonogrammes, ouvrent droit à rémunération au profit des artistes-interprètes et des producteurs.

Saint Maclou, en procédant à la diffusion publique de phonogrammes à des fins de commerce au sein de ses magasins, était redevable auprès de la SPRE de la rémunération équitable.

En sa qualité de diffuseur, Saint Maclou, indépendamment du caractère libre ou non du catalogue diffusé, a réalisé une communication directe de phonogrammes publiés à des fins de commerce.

L’article L.214-5 du CPI (d’ordre public) impose que la perception et la répartition entre les ayants droit soient effectuées par une société de gestion collective et ne réserve pas la répartition de cette rémunération aux seuls membres associés de ces sociétés.

Il a été jugé indifférent que le contrat Jamendo Licensing prévoit que les artistes-interprètes et les producteurs ayant adhéré à son accord, reçoivent une rémunération en provenance de l’utilisateur final (en l’espèce Saint Maclou).

Les bénéfices générés par l’exploitation de phonogrammes via le programme Jamendo Licensing « In-Store » est reportés chez Jamendo  qui reverse ensuite 50% des bénéfices générés de cette exploitation de phonogrammes à ses artistes. Cette rémunération n’est pas assimilable à la rémunération équitable légale.

CESSION DE DROITS ET GARANTIE D’ÉVICTION 

En vertu du contrat de fourniture de catalogue, Saint Maclou a tout de même bénéficié de la garantie d’éviction de son cocontractant.

Ce dernier s’était engagé « au cas où Saint Maclou serait l’objet de la part de la SACEM ou de tous tiers, d’actions ou de revendications de droits d’auteurs, de contrefaçon ou plagiats de musique du fait de l’utilisation ou de la diffusion de musiques ou de titres utilisés par le programme mis en place. Cette dernière s’engage à garantir Saint Maclou de tous les conséquences financières de ses actions ou revendications en ce compris les frais de justice et honoraires engagés à cette occasion ».

Par ailleurs, la musique diffusée n’était pas entièrement « libre de droits », faute d’inclure le droit à rémunération équitable au profit des artistes-interprètes, dont la SPRE est seule chargée du recouvrement. Ce faisant, le prestataire n’a pas exécuté son obligation de telle sorte que cette inexécution contractuelle, particulièrement grave a emporté la résolution du contrat à ses torts exclusifs. 

SAISINE PRÉJUDICIELLE DE LA CJUE EXCLUE

A noter que les juges n’ont pas fait droit à la demande de saisine de la CJUE à titre préjudiciel sur la légalité du principe d’une collecte obligatoire et systématique par une société de gestion collective de la rémunération équitable (même pour les artistes-interprètes et/ou producteurs qui ne sont pas membres de cette société de gestion collective).

En effet, la directive 2006/115 n’est pas une directive d’harmonisation maximale dès lors qu’elle laisse aux Etats membres, comme le rappelle son considérant 16, la possibilité d’accorder des dispositions plus protectrices aux titulaires de droits voisins de droit d’auteur.

En outre, si la directive pose le principe d’une rémunération équitable que les Etats membres doivent prévoir dans leur législation, elle ne précise pas les conditions de mise en oeuvre de cette rémunération et notamment les modalités de perception de celle-ci, lesquelles ressortent ainsi de la compétence et de la marge de manoeuvre offertes aux Etats membres.

A cet égard, le système mis en place par l’article L. 214-5 du CPI ne prive pas les artistes non adhérents à la SPRE de la faculté de percevoir le bénéfice de la rémunération équitable. Cette dernière procède à la répartition des sommes indépendamment de toute adhésion du bénéficiaire.

CESSION DE DROITS AUDIOVISUELS SUR UN CONCERT 

Dans le cadre d‘un achat de droits audiovisuels, un producteur n’est pas en droit d’opérer une rétention de paiement pour non-communication de documents sociaux (contrats de travail, attestations de paiement …) par le cédant.

Dans cette affaire, l’organisateur d’un concert a cédé à un producteur (également coproducteur du concert), ses droits audiovisuels moyennant le paiement d’une rémunération fixe de 45 000 euros, outre une rémunération complémentaire et une rémunération variable.

 

CESSION DE DROITS : L’OBLIGATION DE COMMUNIQUER DES DOCUMENTS SOCIAUX

Le contrat stipulait l’obligation de fournir au producteur, à charge pour le cédant, compte tenu de la rémunération fixe et de la prise en charge escomptée par l’ADAMI, de supporter la charge contractuelle et salariale des artistes interprètes et de fournir au producteur pour remise au CNC et au diffuseur, les contrats de travail et les justificatifs des déclarations URSSAF, POLE EMPLOI, AUDIENS et CONGES SPECTACLE, ainsi qu’au respect par le cédant de diverses obligations légales en matière fiscales et sociales.

Pour refuser de s’acquitter du solde du, le producteur a fait valoir l’absence de production des  contrats de travail des artistes interprétées et un dépassement du budget accordé pour la mise en oeuvre des moyens techniques.

Ces prétentions ont été rejetées par le juge des référés : l’obligation de communication de ces documents sociaux ne conditionnait pas « à l’évidence »  le paiement de la rémunération de la cession des droits audiovisuels. 

DIFFUSION TÉLÉVISUELLE ET AIDES POTENTIELLES

Cette affaire illustre également qu’il convient d’être prudent quant aux conditions de délivrance des aides par le CNC et d’autres organismes en cas de captation audiovisuelle de concert. En effet, une absence de diffusion télévisuelle de la captation  peut priver le producteur d’une aide définitive et/ou de percevoir des droits annexes (SACEM, ANGOA, AGICOA).

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