Propriété intellectuelle

Contrat de chorégraphe : cession écrite impérative

La collaboration entre musiciens et chorégraphes doit être parfaitement encadrée par une cession écrite des droits. Un chef d'un orchestre de variétés, réalisateur de spectacles à destination d'organisateurs occasionnels de spectacles, a été condamné pour avoir exploité, sans cession, les créations d’une danseuse et chorégraphe, salariée et rémunérée par les organisateurs de spectacles . . .

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