Contrat d'édition

Contrat de coédition 2021/2022 à Télécharger | 4 décembre 2020

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Contrat de coédition

Résiliation du contrat de coédition

Des auteurs qui ont composé ensemble diverses oeuvres musicales, ont conclu avec la société Tremplin aux droits de laquelle se trouve la société EMHA, et la société Editions Delphine, des contrats de cession et d’édition musicale. Ces deux sociétés ont signé entre elles plusieurs contrats de coédition afin de définir leurs rôles respectifs.

Estimant que la société EMHA n’avait fourni aucun travail éditorial, les auteurs compositeurs ont assigné cette dernière avec la société Editions Delphine pour que soit prononcée, à l’égard de la société EMHA et à ses torts exclusifs, la résiliation des contrats de cession et d’édition musicale.

La société EMHA a assigné parallèlement la société Editions Delphine pour obtenir la production des comptes d’exploitation et le versement de dommages-intérêts ; la société Edition Delphine a conclu à la résiliation des contrats de coédition.

Les auteurs compositeurs ont été déboutés de leur action dans la mesure où ils n’avaient assigné qu’un seul des coéditeurs.

Périmètre du contrat de coédition

En effet, si les contrats de coédition énumèrent des obligations qui correspondent à des tâches définies, ils ne permettent pas de distinguer parmi les obligations souscrites ensemble par les codébiteurs désignés sous le terme « l’éditeur », celles qui pèseraient sur la société Editions Delphine de celles qui seraient à la charge de la société EMHA, exposant nécessairement l’une et l’autre de ces sociétés au risque de devoir en répondre pour le tout.

Les juges en ont exactement déduit que de telles obligations revêtaient un caractère indivisible, justifiant ainsi légalement la décision de rejeter les prétentions articulées par les auteurs compositeurs à l’encontre de la seule société EMHA.

Ont donc été jugés inopérants, les arguments suivants :

La solidarité passive est une garantie octroyée au créancier qui ne peut avoir pour effet de créer à sa charge des obligations à l’égard de ses débiteurs ; en conséquence, la solidarité existant entre deux débiteurs ne saurait interdire au créancier d’agir librement en résiliation pour inexécution d’un contrat exclusivement à l’égard de celui de ses débiteurs qui ne respecte pas ses obligations contractuelles ;

Le créancier peut renoncer au bénéfice de la solidarité en déchargeant l’un de ses codébiteurs pour n’agir que contre l’autre, dès lors que cette renonciation est non équivoque ;

La  solidarité stipulée ne donne point à l’obligation le caractère d’indivisibilité ;

L’indivisibilité des obligations ne saurait davantage résulter de la seule qualité de coéditeur ;

Le  créancier peut renoncer au bénéfice de l’indivisibilité qui a été stipulée dans son intérêt, dès lors que cette renonciation est non équivoque.

Reddition des comptes

Toutefois, les contrats litigieux mettaient à la charge de la société Editions Tremplin aux droits de laquelle se trouve la société EMHA, l’obligation d’assurer une édition graphique des oeuvres et de tenir des comptes semestriels. Dès lors que cette dernière ne justifiait ni de l’édition de partitions, ni de la reddition des comptes, ces manquements commandaient de prononcer la résiliation des contrats.

Contrat de coédition rédigé sur un modèle

Dans cette affaire, tous les contrats concernés ont été formés sur le même modèle de la chambre syndicale des éditeurs de musique et comportaient la cession aux éditeurs de la totalité des droits d’exploitation, l’obligation d’assurer aux oeuvres une exploitation permanente et suivie, la participation des éditeurs aux recettes de toute nature provenant de l’exploitation des œuvres.

Dans tous ces contrats, tous les compositeurs étaient désignés par le terme « l’auteur » quand même ce terme correspondait en fait à un ou plusieurs des trois compositeurs ; de même, le terme « l’éditeur » renvoyait à une entité unique sur laquelle pesait la totalité des obligations prévues à la charge de celui-ci.

Si les contrats énuméraient des obligations qui, prises en elles-mêmes, correspondaient à des tâches définies et se distinguaient évidemment par leur objet, ils ne permettaient en revanche aucune distinction de ces mêmes obligations en fonction de leur sujet, en ce que certaines d’entre elles pèseraient sur l’éditeur principal tandis que d’autres pesaient sur le coéditeur.

Les contrats rédigés sur ce modèle ne comportaient ainsi aucune obligation identifiable qui pesait spécialement sur le coéditeur hormis celle de supporter la moitié des dépenses d’exploitation ; le contrat de coédition ne précisait pas laquelle des deux parties contractantes avait la charge d’établir les comptes,

De façon générale, il appartient au créancier qui sollicite la résiliation du contrat aux torts du débiteur d’établir la réalité des manquements contractuels qu’il impute à ce dernier.

La résolution ou la résiliation d’une convention ne peut être judiciairement prononcée qu’en présence de manquements contractuels présentant un degré de gravité suffisant pour justifier la sanction encourue.

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