Pilotage des Entreprises

Contrat de collecte de prospects | 13 avril 2020

La mise en place de nouveaux filtres de prospects peut drastiquement faire baisser le chiffre d’affaires du partenaire. L’acceptation de ces nouveaux filtres doit donc être faite avec circonspection.  Les filtres de souscription sont définis comme des règles décrivant le profil des prospects auxquels le partenaire ne souhaite pas présenter une offre.   

Affaire Assurland.com

La société Assurland.com qui exploite un site internet de comparateur en ligne qui présente des offres d’assurance commercialisées par des compagnies ou courtiers d’assurance partenaires, a conclu un contrat de partenariat avec une société du Groupe Swiss Life. Ce contrat stipulait que le site Assurland bénéficiait d’une rémunération de mise en relation par la fourniture d’une fiche client, susceptible de souscrire un contrat auprès de son partenaire à un prix unitaire forfaitaire de 15 euros TTC. Le partenaire a refusé d’honorer ses factures en raison de la mauvaise qualité des nouvelles fiches clients transmises par Assurland (fiches se traduisant par un taux de réalisation anormalement bas). En défense, Assurland a dénoncé la mise en place de nouveaux filtres de souscription.    

Acceptation des nouveaux filtres

L’existence de filtres n’a pas été jugée comme présentant un caractère abusif en créant un déséquilibre significatif entre les parties. En effet cette clause a été acceptée par le courtier qui ne justifiait pas qu’elle lui ait été imposée. Elle ne crée aucun déséquilibre significatif, la contrepartie de l’engagement relatif aux filtres de souscription se situant dans la fixation de la rémunération retenue. Télécharger la décision

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