Artistes-interprètes

Contrat de Comédien publicitaire 2021/2022 à télécharger | 5 juin 2021

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comédien publicitaire

Jurisprudence sur le comédien publicitaire

T R I B U N A L

D E GRANDE

I N S T A N C E

D E P A R I S

3e chambre 3e section

N° RG : 05/03220

Assignation du 04 Février 2005

JUGEMENT rendu le 07 Juin 2006

DEMANDERESSE

Madame Y A épouse X

représentée par Me SCHMIDT GOLDGRAB, avocat au barreau de PARIS, vestiaire P 391

DÉFENDERESSES

S.A.R.L. SEPT ART

représentée par Me Caroline BIRONNE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire P 404

S.A. […]

20 rue des Fossés Saint-Jacques

[…]

représentée par Me Nicolas BOESPFLUG, avocat au barreau de PARIS, vestiaire E 329

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Elisabeth BELFORT, Vice-Président , signataire de la décision

Agnès THAUNAT, Vice-Président

B C, Juge

assistée de Marie-Aline PIGNOLET, Greffier, signataire de la décision

DÉBATS

A l’audience du 23 Mai 2006 tenue publiquement devant Agnès THAUNAT, B C, juges rapporteurs, qui, sans opposition des avocats, ont tenu seuls l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en ont rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 786 du Nouveau Code de Procédure Civile.

JUGEMENT

Prononcé publiquement

Contradictoire

en premier ressort

Image des artistes : affaire Les dix commandements

FAITS ET PRETENTIONS DES PARTIES

Madame Y D épouse X, dite Y exerce la profession de chanteuse. Elle a participé au spectacle intitulé “Les dix commandement” en chantant le rôle de SEPHORA, femme du prophète Moïse.

Par assignation en date du 4 février 2005 Madame Y D fait grief aux sociétés “SEPT ART” et “UNIVERSAL MUSIC” d’avoir exploité sans droit dans des produits dérivés son image et son nom au mépris des dispositions de l’article 9 du code civil. En réparation elle sollicite une provision de 20 000€ à valoir sur la réparation de son préjudice patrimonial et une provision de 20000 € à valoir sur la réparation de son préjudice moral. Elle demande communication des comptes d’exploitation des produits incriminés ainsi que la somme de 4 000 € par application de l’article 700 du nouveau code de procédure civile, le tout sous le bénéfice de l’exécution provisoire.

Suivant dernières conclusions la demanderesse reprend ses prétentions et porte sa réclamation concernant les frais irrépétibles à la somme de 5 000 €.

Par dernières écritures la société “SEPT ART” expose qu’elle est bien productrice du spectacle vivant en cause et qu’elle a engagé Madame Y D en qualité d’artiste interprète au terme d’un contrat comportant un article 7 l’autorisant gratuitement à reproduire son nom et son visage dans des publicités et pour la promotion du spectacle. Aussi elle sollicite le débouté de la demanderesse ainsi que la somme de 5 000 € en application de l’article 700 du nouveau code de procédure civile.

Suivant dernières conclusions, la société “UNIVERSAL MUSIC” conteste les prétentions de la demanderesse et sollicite la garantie contractuelle de la société “SEPT ART” ainsi que la condamnation d’une des parties à lui payer la somme de 3 000 € au titre des frais irrépétibles.

MOTIFS

Atteinte au droit à l’image

SUR L’ATTEINTE AU DROIT A L’IMAGE ET AU NOM DE LA DEMANDERESSE

Attendu que l’article 9 du code civil dispose que :

“Chacun a droit au respect de sa vie privée.

Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé.”

Attendu que Madame Y D ne précise pas dans ses écritures les exploitations qu’elle incrimine et se borne a remettre au tribunal trois pièces :

— un programme en couleur de 32 pages présentant le spectacle musical en plusieurs rubriques : la production, les auteurs, les interprètes, l’histoire, les danseurs, l’équipe et des publicités,

— une carte postale représentant une photographie de la demanderesse accompagnée de la mention “Le spectacle musical les dix commandements”

— un tirage d’une photographie noir et blanc représentant deux personnes dont la demanderesse et l’indication d’un copyright et du nom du photographe.

Attendu que le tribunal relève en premier lieu que ces trois documents ne comportent pas l’indication d’un prix de vente, et qu’aucun constat d’achat n’est produit aux débats.

Attendu, s’agissant du programme, qu’il présente en petit format la photographie de la demanderesse accompagnée d’une rapide biographie ainsi qu’en dernière page une publicité pour un album et des concerts de Madame Y D.

Attendu que par contrat d’engagement à durée déterminée d’artiste interprète en date du 28 avril 2000 la société “SEPT ART” et Madame Y D ont convenu d’un article VII intitulé “publicité” et dont les alinéas 4 à 6 sont ainsi rédigés :

Promotion du spectacle avec l’image des artistes

“L’artiste se prêtera gracieusement à des séances photo pour la promotion et la confection du programme, et autorise l’employeur à utiliser la reproduction de son visage et de son nom dans la publicité et la promotion du spectacle.

Il est entendu que le nom et la photo de l’artiste figureront dans le programme imprimé du spectacle, le choix de la représentation et du graphisme étant à l’entière discrétion de l’employeur.

Dans la mesure du possible, l’employeur s’engage à ce que le nom et/ou la photo de l’artiste figure sur les supports visuels du spectacle.”

Attendu que la demanderesse a ainsi valablement consenti à une exploitation gratuite de la représentation de son visage et de son nom pour la confection du programme ; qu’elle ne peut donc plus invoquer une atteinte au respect de sa vie privée du fait du programme au seul motif qu’il reproduit sa photographie et son nom.

Attendu que la demanderesse ne peut pas plus incriminer une carte postale et un tirage photo qui constituent des produits promotionnels usuels pour ce type de spectacle, sauf à en démontrer une commercialisation autonome, qui n’est ni alléguée ni prouvée en l’espèce.

Attendu ainsi qu’il convient de débouter le demanderesse de ses prétentions.

[…]

Attendu que l’équité commande d’allouer à la société “SEPT ART” la somme de 5 000 € et à la société “UNIVERSAL MUSIC” celle de 3 000 € à la charge de la demanderesse par application de l’article 700 du nouveau code de procédure civile.

[…]

Attendu qu’il convient de condamner Madame Y D aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

Statuant publiquement contradictoirement et en premier ressort

Déboute Madame Y D de ses demandes.

Condamne Madame Y D à payer à la société “SEPT ART” la somme de 5 000 € et à la société “UNIVERSAL MUSIC” la somme de 3 000 € par application de l’article 700 du nouveau code de procédure civile.

Condamne Madame Y D aux dépens.

Ainsi fait et jugé à Paris le 7 juin 2006

Le Greffier Le Président

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