Création d’une application mobile et adaptation d’une application mobile existante sont deux prestations juridiquement distinctes : entretenir une confusion entre ces deux prestations est constitutif de dol (nullité du contrat de développement d’application mobile).
Commande d’application mobile
Un client a signé avec un prestataire un bon de commande pour le développement d’une application mobile de réservation de taxi moto en ligne. Le même jour, il signait un contrat de location pour le financement de cette application (36 loyers de 239,20 euros TTC). Après avoir signé le procès-verbal de réception de l’application mobile, déclenchant le financement de l’opération, le client a cessé de régler ses échéances.
Nullité du contrat
Le client a obtenu la nullité du contrat signé avec le prestataire du fait d’une absence de consentement éclairé et valable (dol) et de pratiques commerciales frauduleuses. Il résultait des emails échangés entre les parties que le service compris dans le forfait comprenait notamment l’ajout de nouvelle fonctionnalité internet. Or, les demandes d’ajout du client ont été rejetées par le prestataire.
Vice du consentement
Le consentement du client a été vicié du fait du dol de son cocontractant, ayant souscrit un contrat relatif à un développement d’application mobile qui ne peut se confondre avec l’installation d’une application existante.
Points juridiques et Modèles de contrats associés:
- Contrat de commande d'application mobile L’action en garantie de malfaçons de matériel interfacé avec une application mobile peut être dirigée contre le bureau d’étude en charge de la conception intellectuelle du produit destiné à être fabriqué.
- Contrat d’Application Mobile 2021/2022 Contrat d’Application Mobile : La contrefaçon d’une base de données interfacée à une application mobile peut se faire par tous moyens
- Contrat de commande d'application logicielle Le prestataire informatique rédacteur d’un protocole d’accord avec son client, manque à son obligation de conseil et à ses obligations contractuelles en ne précisant pas quelle entité est responsable de la rédaction du cahier des charges de l’application logicielle
- Application mobile Mobeye : la preuve irrecevable Mobeye est une application mobile qui propose aux consommateurs de gagner de l'argent en échange de photos et d'avis. Dans le litige opposant Carrefour à LIDL, les juges ont considéré comme irrecevables les photographies de prix prises avec cette application mobile. Les sociétés Carrefour Hypermarchés et CSF ont contesté avec succès la valeur probante des « études Mobeye»,
- Contrefaçon d’application mobile : le tribunal compétent En matière de développement d’application mobile, pensez à prévoir une clause attributive de juridiction en cas de litige, cette dernière doit être bien visible (en majuscules par exemple). En matière de contrefaçon, le fait qu’une application mobile soit téléchargeable depuis la France, et notamment Paris suffit à établir une utilisation potentielle en France de ladite application et donc
- Application mobile d’Uber : clauses abusives sanctionnées De nombreuses clauses des CGU de l’application Uber ont été qualifiées d’abusives. Parmi celles-ci :
- Notation des aliments : 20.000 € contre l’application mobile… Les alertes à destination des consommateurs sur la nocivité de produits alimentaires (allégations de santé) non établie scientifiquement peuvent être sanctionnées au titre des pratiques commerciales déloyales. Sur saisine de la Fédération des Entreprises françaises de charcuterie-traiteur, l’éditeur de l’application mobile YUCA a été condamné à 20.000 € à titre de dommages et intérêts.
- Contrefaçon d'application mobile : La Poste condamnée Le groupe La Poste a écopé d’une condamnation de près de 150 000 euros pour contrefaçon d’une « brique logicielle » de la société LUNDI MATIN utilisée pour concevoir l’application mobile « Genius App ».
- Contrat de commande de site internet La responsabilité d’une société de conception de site internet ne peut être engagée si cette dernière a vainement réclamé des informations à son client, lequel, du coup, ne peut lui reprocher un quelconque manquement à ses obligations contractuelles
- Contrat de Commande de film publicitaire En présence d’un risque de contrefaçon de film publicitaire identifié par le prestataire lui-même, le client n’est pas en droit de résilier le contrat de commande avant que le prestataire n’ait eu l’opportunité de modifier ledit film.
- Contrat de commande de site internet : difficile… Avant de signer un contrat de commande / vente de site internet, attention à bien consulter les conditions de sortie. La majorité de ce type de contrats stipulent une indemnité de résiliation anticipée d’un montant conséquent.
- Nullité du contrat de commande de site internet Le procès-verbal de réception d’un site internet n’a pas de valeur juridique s’il ne sert que de prétexte pour mettre en route la facturation mensuelle par le prestataire. Les dysfonctionnements persistants d’un site internet justifient la nullité du contrat conclu
- Contrat de commande de site : la qualité de non… Stipuler une clause d’absence de contestation de la qualité de professionnel peut être redoutable et priver le client des dispositions protectrices du Code de la consommation.
- Contrat de commande de Catalogue Publicitaire 2021/2022 à… Contrat de Catalogue Publicitaire à Télécharger
- Contrat de commande de site internet signé au siège du… Le Contrat de commande de site internet signé au siège du professionnel, sur démarchage, est soumis au régime particulier des contrats conclus hors établissement entre deux professionnels.
