Applications mobiles

Contrat de commande d’application mobile | 10 octobre 2019

Création d’une application mobile et adaptation d’une application mobile existante sont deux prestations juridiquement distinctes : entretenir une confusion entre ces deux prestations est constitutif de dol (nullité du contrat de développement d’application mobile). Commande d’application mobile Un client a signé avec un prestataire un bon de commande pour le développement d’une application mobile de réservation de taxi moto en ligne. Le même jour, il signait un contrat de location pour le financement de cette application (36 loyers de 239,20 euros TTC). Après avoir signé le procès-verbal de réception de l’application mobile, déclenchant le financement de l’opération, le client a cessé…

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