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Contrat de commande d’application mobile

Publié le 10 octobre 2019

10/10/2019. Création d’une application mobile et adaptation d’une application mobile existante sont deux prestations juridiquement distinctes : entretenir une confusion entre ces deux prestations est constitutif de dol (nullité du contrat de développement d’application mobile . . .

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Termes associésapplication mobile, Contrat de commande d’application mobile, contrat nul, défaut d'information, dol, Nullité de contrat, pratiques commerciales frauduleuses, vice du consentement

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