Conception de site

Contrat de commande de site internet | 7 février 2020

La responsabilité d’une société de conception de site internet ne peut être engagée si cette dernière a vainement réclamé des informations à son client, lequel, du coup, ne peut lui reprocher un quelconque manquement à ses obligations contractuelles. La conception ou la refonte d’un site internet exige la participation active du client, tenu de fournir au prestataire les informations sans lesquelles celui-ci ne peut mener à bien sa mission, cette collaboration fait nécessairement partie du périmètre contractuel.  Télécharger la décision

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