Conception de site

Contrat de commande de site internet : difficile rétractation | 13 mars 2020

Avant de signer un contrat de commande / vente de site internet, attention à bien consulter les conditions de sortie. La majorité de ce type de contrats stipulent une indemnité de résiliation anticipée d’un montant conséquent.   Résiliation aux torts exclusifs du client   Un client a cessé de payer les échéances de son contrat, sans mise en demeure ni préavis, en faisant valoir en vain que le site qui lui a finalement été livré n’aurait pas été fonctionnel. Or, il n’avait, à aucun moment, sollicité son prestataire sur ce point. En cessant de payer ses échéances, le client s’est…

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