Conception de site

Contrat de commande de site internet signé au siège du client | 12 mai 2021

Le Contrat de commande de site internet signé au siège du professionnel, sur démarchage, est soumis au régime particulier des contrats conclus hors établissement entre deux professionnels.

Conformément à l’article L. 221-5 du code de la consommation, le professionnel doit communiquer à son client, de manière lisible et compréhensible, les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 112-2, relatives aux modalités d’exercice de son droit de rétractation dans le délai de quatorze jours suivant l’acceptation du devis communiqué.

En l’espèce, c’est par une exacte appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis que le tribunal de commerce a jugé que le contrat litigieux ne remplissait pas cumulativement les deux conditions prévues par l’article L. 221-3, prévoyant l’extension de l’application des dispositions régissant les relations entre un professionnel et un consommateur aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels ;

Il était acquis certes que le contrat prévoyant la création d’un site internet relatif à la promotion à des fins publicitaires des prestations offertes par la société ‘L’Eveil des sens’ n’entrait pas dans le champ de l’activité principale de cette dernière qui est l’exploitation d’un salon de coiffure mixte et de toutes activités liées à l’esthétique, ainsi que les soins corporels et de beauté ; en revanche, la société ‘L’eveil des sens’ ne rapportait pas la preuve qu’elle employait moins de cinq salariés au jour de l’acceptation du devis établi par le prestataire

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