Conception de site

Contrat de conception de site 2020/2021 à Télécharger | 20 novembre 2020

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Contrat de conception de site
Contrat de conception de site

CONTRAT DE CONCEPTION DE SITE : LE PV DE RECEPTION

Le PV de réception d’un site internet correspond à la réception d’un espace d’hébergement et non à un PV de conformité.  Le PV de réception atteste uniquement de la réception de l’espace d’hébergement destiné à accueillir le site à l’adresse mentionnée par les Parties, mais nullement de la réalisation des autres prestations prévues par la commande et donc de la fonctionnalité du site.

 

DÉLIVRANCE D’UN SITE INTERNET CONFORME 

En l’occurrence, aucun élément n’était apporté par le prestataire pour démontrer, que contrairement à son intitulé, ledit procès-verbal de réception recouvrirait en réalité la délivrance même du site et la reconnaissance par le client de la conformité de ce dernier à ses besoins, à la commande, et de son fonctionnement.

CONCEPTION DE SITE : LA CHARGE DE LA PREUVE 

Il n’appartient toutefois pas au prestataire de démontrer qu’il a mis tout en oeuvre pour parvenir au résultat attendu et prévu par le contrat, mais au client, demandeur à la résolution, de prouver la défaillance du prestataire dans la réalisation de ses obligations, en justifiant de l”ensemble de dysfonctionnements qui empêchent tout bonnement l’utilisation du site internet et la mise en lien avec d’autres fonctionnalités, expressément prévues par le contrat.

MODÈLE DE CLAUSE DE RÉCEPTION DE SITE

A toutes fins utiles, la clause suivante pourra être utilisée : « L’obligation de délivrance du site internet est exécutée par le fournisseur sous le contrôle du client. En cas de défaillance du fournisseur dans la délivrance du site internet, le client dégage le cessionnaire de toute responsabilité. Lors de la livraison du site internet le client signera un procès-verbal de conformité. La signature de ce procès-verbal par le client vaut reconnaissance de la conformité du site internet au cahier des charges et à ses besoins »

CONTRAT DE CONCEPTION DE SITE : LA FIXATION DES DÉLAIS DE LIVRAISON

La fixation des délais de livraison d’un site internet doit faire l’objet d’une clause spécifique au cahier des charges ou au contrat de commande du site internet.  Dans cette affaire, pour refuser le solde de la facture d’un prestataire, le client a fait valoir un retard excessif dans la livraison du site internet. Le prestataire a obtenu gain de cause : la date de livraison, tardive au regard de la date de conclusion du contrat, ne s’expliquait que par les manquements du client (demandes nouvelles et changeantes). Il était établi que le prestataire était régulièrement en attente de validation des contenus.

OBLIGATION DE DÉLIVRANCE D’UN SITE FINALISÉ

Sur le caractère incomplet du site, grief également soulevé par le client, la juridiction a considéré que le client n’avait pas fourni les contenus nécessaires à a finalisation du site (fonctionnalités « multilingue », « mentions légales », « espace presse » et « blog »).

COMMANDE DE SITE : L’EXÉCUTION DE BONNE FOI DES CONVENTIONS

Le contrat de conception de site internet n’échappe pas à l’un des principes piliers du droit des obligations : les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent surtout être exécutées de bonne foi.  En l’espèce, le prestataire lésé a obtenu le paiement du solde de sa facture mais n’a pu prétendre à des dommages et intérêts en l’absence d’un préjudice distinct.

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