Internet | Informatique

Contrat de conception de site internet | 19 septembre 2019

Le retard dans l’exécution des obligations d’un prestataire en charge de la conception d’un site internet ne peut lui être imputé s’il s’inscrit dans des demandes complémentaires et échanges réguliers avec son client.  Par ailleurs, en l’absence de paiement intégral du prestataire, aucun transfert des droits de propriété intellectuelle et des droits patrimoniaux sur le site ne peut être opéré au profit du client. Commande de site internet Selon cahier des charges, une pharmacie a confié à un prestataire la réalisation d’un « site internet marchand administrable » afin de vendre en ligne des produits de parapharmacie. Ce cahier des charges était…

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