Internet | Informatique

Contrat de conception de site internet | 19 septembre 2019

Le retard dans l’exécution des obligations d’un prestataire en charge de la conception d’un site internet ne peut lui être imputé s’il s’inscrit dans des demandes complémentaires et échanges réguliers avec son client.  Par ailleurs, en l’absence de paiement intégral du prestataire, aucun transfert des droits de propriété intellectuelle et des droits patrimoniaux sur le site ne peut être opéré au profit du client.

Commande de site internet

Selon cahier des charges, une pharmacie a confié à un prestataire la réalisation d’un « site internet marchand administrable » afin de vendre en ligne des produits de parapharmacie. Ce cahier des charges était accompagné d’un devis à hauteur de près de 40 000 euros. Lors de la livraison du site (avec retard), le client ne justifiait pas avoir manifesté son désaccord concernant le retard pris dans la réalisation du site. Il ne pouvait donc pas se prévaloir dudit retard pour refuser de payer le solde restant de la prestation.

Force du contrat

Aux termes de l’article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable aux faits de l’espèce, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel […] et doivent être exécutées de bonne foi. Selon l’article 1315 du même code, dans sa rédaction applicable aux faits de l’espèce, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Les conditions générales de vente prévoyaient que le prestataire mettait tout en oeuvre pour réaliser un site conformément aux exigences du client, mais qu’il n’était tenu qu’à une obligation de moyens et compte tenu de la nature des prestations lui incombant, le délai fixé de livraison demeurant un délai indicatif ; sauf négligence grave démontrée par le client, le prestataire n’encourrait aucune responsabilité si ce délai n’était pas respecté.

Appréciation des obligations contractuelles réciproques

Le prestataire démontrait, à l’appui de courriels échangés entre les parties, que le retard a été le fruit de difficultés liées au prestataire informatique de la pharmacie pour, notamment, l’exportation des données, aux échanges réguliers avec la personne mise à disposition au sein de la pharmacie, traduisant une assistance certaine et au retard de la société Pharmacie du centre dans la souscription d’un contrat avec la Poste ou au titre de l’homologation de fournisseurs. Le refus de signature d’un procès-verbal de recette par le client n’a pas été jugé justifié, le site étant parfaitement opérationnel.

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