Internet | Informatique

Contrat de conception location de site internet | 20 juin 2018

Location de site de commerce électronique Une société qui, afin de promouvoir son activité commerciale, a conclu un contrat de location d’une solution de commerce électronique, a obtenu la résolution de la prestation aux torts de son prestataire. Le client a pu établir que le site internet ne correspondait pas à ses attentes et aux conditions contractuelles. Interdépendance des contrats Le prestataire a tenté de faire valoir qu’il avait cédé sa créance à une autre société. Or, aucun contrat signé n’était versé aux débats. En présence d’un contrat unique de prestation et de location ayant fait l’objet d’une cession de créance,…

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