Audiovisuel | Cinéma

Contrat de Coproduction Audiovisuelle 2021/2022 à télécharger | 28 mai 2021

Le nouveau modèle de Contrat de Coproduction Audiovisuelle est disponible en téléchargement.

Jurisprudence sur le Contrat de Coproduction

T R I B U N A L

D E GRANDE

I N S T A N C E

D E P A R I S

N° RG :

11/84480

N° MINUTE :

Copies exécutoires envoyées par LRAR aux parties et expéditions envoyées aux parties et aux avocats le

SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT rendu le 10 avril 2012

DEMANDERESSE

Société GALAXY 7

[…]

[…]

[…]

représentée par Maître Charles CUNY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1071

DÉFENDERESSES

PRODUCTION & PARTNERS MULTIMEDIA

[…]

[…]

représentée par Maître Damien AYROLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0786

S.A.R.L. X Y

domiciliée : chez Société ATEAC

[…]

[…]

représentée par Maître Damien AYROLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0786

JUGE : Madame G H,

Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal de Grande Instance de PARIS.

GREFFIER : Z A, lors des débats

B C, lors de la mise à disposition au greffe

DÉBATS : à l’audience du 13 Mars 2012 tenue publiquement,

JUGEMENT : prononcé par mise à disposition au greffe

contradictoire

susceptible d’appel

EXPOSÉ DU LITIGE

Par assignation du 13 septembre 2011, la société GALAXY 7 demande la liquidation à la somme de 3.000 € [30 jours à 100 €] pour la période du 7 juillet 2011 au 6 août 2011 de l’astreinte prononcée par l’ordonnance du Président du Tribunal de commerce de PARIS du 9 juin 2011 et la condamnation subséquente des sociétés PRODUCTIONS & PARTNERS MULTIMEDIA et D Y à lui payer cette somme.

Elle sollicite en outre le prononcé d’une nouvelle astreinte de 500€ par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir, ainsi que la condamnation des défenderesses à lui produire, sous astreinte de 500€ par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir, des relevés bancaires du ou des comptes sur lesquels auraient été encaissés les fonds de la coproduction, en faisant ressortir les opérations relatives :

— aux encaissements pour le compte de la coproduction,

— aux dépenses effectuées pour le compte de la coproduction.

Enfin, elle réclame leur condamnation in solidum à lui verser la somme de 3.500€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

A l’audience du 22 novembre 2011, la demanderesse a maintenu ses demandes et les défenderesses n’ont pas comparu.

La présente juridiction a soulevé son incompétence pour modifier le titre dont l’exécution était poursuivie en ajoutant l’injonction réclamée de produire des relevés bancaires.

La décision a été mise en délibéré au 3 janvier 2012, date à laquelle la réouverture des débats a été ordonnée afin de permettre aux parties de débattre contradictoirement de la régularité des assignations qui n’ont pas été délivrées au siège social figurant sur les Kbis produits, avec injonction à la requérante de produire des Kbis actualisés.

A l’audience du 31 janvier 2012, l’examen de l’affaire a été renvoyé au 13 mars 2012 afin de permettre aux défenderesses de préparer leur défense.

A cette date, la société GALAXY 7 soutient que l’assignation a été régulièrement délivrée à chacune des requérantes en ce que les adresses déclarées au registre du commerce étaient fictives de sorte qu’elle a été contrainte de la délivrer à l’adresse où l’une avait transféré son siège dans ses statuts et constituant son établissement effectif.

Sur le fond, elle maintient ses demandes en faisant valoir que la présente comparution des défenderesses serait irrecevable alors qu’il leur appartenait de faire valoir leurs moyens lors de la précédente audience.

Les sociétés PRODUCTIONS & PARTNERS MULTIMEDIA et D Y concluent au débouté des demandes de liquidation et de fixation d’une nouvelle astreinte.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1- Sur la régularité de l’acte introductif d’instance et sur la recevabilité des prétentions des défenderesses

Aux termes des articles 654 et suivants du code de procédure civile, la signification des actes d’huissier de justice doit être faite à personne, et en cas d’impossibilité à domicile.

S’agissant d’une personne morale, la jurisprudence estime qu’une société est réputée conserver son siège social au lieu fixé par les statuts et publié au registre du commerce et des sociétés tant qu’elle n’a pas fait choix d’un nouveau siège social.

Cependant, lorsque ce siège social est fictif, il est admis que la signification soit effectuée au lieu du principal établissement.

a) Sur l’assignation de la société PRODUCTION & PARTNERS MULTIMEDIA

Il résulte des pièces versées aux débats que l’assignation a été délivrée […], […] à PARIS 16e alors que son siège social tel que publié au registre du commerce et des sociétés était fixé à 27 rue E F à ANGOULEME à la date de l’assignation, avant d’être transféré à VARS selon publication au BODAC du 21 décembre 2011 .

Or, la société GALAXY 7 produit un courrier recommandé en date du 25 mars 2011 revenu avec la mention “destinataire non identifiable” à l’adresse d’Angoulème ainsi qu’un constat d’huissier en date du 18 août 2011 permettant d’établir qu’aucune plaque professionnelle ou enseigne ne figurait en ces lieux, ce qui n’est d’ailleurs pas contesté par la société PRODUCTION & PARTNERS MULTIMEDIA.

Dès lors, l’assignation délivrée à la société de domiciliation ATEAC, laquelle a confirmé le domicile de la société PRODUCTION & PARTNERS MULTIMEDIA, sera déclarée régulière.

b) Sur l’assignation de la société PERSPECTIVES Y

Le siège social de cette personne morale a toujours été déclaré […] au registre du commerce et des sociétés.

Cependant, il résulte de ses statuts que l’assemblée générale a décidé en 2010 d’un changement de siège social pour le

[…].

La même société de domiciliation présente à cette adresse ayant également confirmé le domicile, il convient également d’estimer que l’assignation a été régulièrement délivrée au siège social effectif de la société PERSPECTIVES Y.

c) Sur la recevabilité des prétentions des défenderesses

La réouverture des débats a été ordonnée sur la régularité de l’acte introductif d’instance et a donc concerné l’intégralité des demandes.

Le simple fait pour les défenderesses de n’avoir pas comparu à la première audience ne les rend dès lors pas irrecevables à se défendre lors de l’audience de réouverture des débats y compris sur le fond de l’affaire.

Elles seront donc déclarées recevables en leur demande de débouté.

2- Sur la demande de liquidation d’astreinte

Aux termes des articles 33 à 37 de la loi n° 91-650 du

9 juillet 1991, l’astreinte est liquidée par le juge de l’exécution qui « tient compte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée et des difficultés qu’il a rencontrées pour l’exécuter ».

Par ordonnance du 9 juin 2011, le Président du tribunal de commerce de PARIS a, notamment :

— ordonné aux sociétés PRODUCTIONS & PARTNERS MULTIMEDIA et D Y de :

— rendre compte de l’intégralité de la gestion financière de la production de la série TONY RABBIT, incluant l’ensemble des sommes perçues pour le compte de la coproduction ainsi que l’ensemble des sommes dépensées,

— produire tous les justificatifs comptables et contractuels des dépenses effectuées,

— produire l’ensemble des relevés bancaires du ou des comptes bancaires ouverts pour la production de la série, notamment auprès de la BANQUE ESPIRITO SANTO ET DE LA VENETIE,

dans les 15 jours suivant la signification de la présente ordonnance, et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard, pendant 30 jours passé lequel délai il sera à nouveau statué,

contrat de coproduction

— autorisé le cas échéant, la SARL GALAXY 7 à prendre connaissance desdits documents au cabinet comptable des sociétés PRODUCTIONS & PARTNERS MULTIMEDIA et D Y dénommé ROCARD à Angoulème.

Cette décision, exécutoire de plein droit par provision, a été signifiée le 23 juin 2011 aux défenderesses, de sorte que l’astreinte a couru du 8 juillet 2011 au 7 août 2011.

Accord sur la coproduction audiovisuelle de dessins animés

Les défenderesses font valoir que si un accord en vue de la coproduction audiovisuelle de dessins animés est intervenu entre les parties à l’instance, aucune production audiovisuelle n’aurait eu lieu au sens strict du terme mais seulement le développement d’un projet, de sorte qu’il n’y aurait lieu à communication d’aucune autre pièce que celles déjà transmises avant l’ordonnance de référé.

De plus, elles arguent que la requérante ne s’est pas présentée au cabinet de son comptable, alors qu’elles l’ont invité à procéder selon les modalités de consultations prévues par le juge des référés lui-même.

La société GALAXY 7 répond que l’obligation fixée par cette juridiction pèse sur elles, qu’elle n’a reçu que des éléments comptables mais aucun document contractuel et qu’elle n’entend pas pour sa part supporter les frais d’un constat d’huissier.

a) Sur le contenu de l’obligation assortie d’astreinte

Aux termes l’article 8 du décret du 31 juillet 1992, le Juge de l’exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l’exécution.

Il convient donc de dire n’y avoir lieu à saisine de la présente juridiction de la demande tendant à dire n’y avoir lieu à communication d’aucune pièce faute de production effective, étant d’ailleurs relevé que l’ordonnance de référé s’est fondée, pour imposer l’injonction critiquée, sur l’existence d’un contrat de coproduction d’un projet de série d’animation.

b) Sur l’exécution de l’obligation

Les défenderesses ont certes adressé certaines pièces faisant l’objet de l’astreinte par courrier daté du 14 mai 2011, soit avant l’audience du 9 juin 2011, ainsi qu’il résulte de l’ordonnance de référé dont l’exécution est poursuivie qui relève que le conseil de la société GALAXY 1 déclare avoir reçu :

— des comptes,

— des documents qui ne sont pas ceux relatifs à cette affaire, mais à un autre dossier “NOSTRADAMUS 2025″,

— les fiches de paie.

Or, il convient de constater que ces pièces adressées avant la décision ont été jugées insuffisantes pour rejeter la demande de la requérante.

Contrat de coproduction : décompte détaillé des investissements en industrie

Il est constant que la société PRODUCTIONS & PARTNERS MULTIMEDIA a ensuite adressé par courrier daté du 12 juillet 2011 un décompte détaillé des investissements en industrie.

Cependant, il apparaît que les défenderesses n’ont communiqué aucun justificatifs contractuels des dépenses effectuées, en dehors des dépenses de nature salariale, alors qu’aucune difficulté particulière n’est démontrée et qu’il apparaît que la production d’éléments relatifs notamment aux dépenses de location immobilière ou de véhicule, d’honoraires du cabinet comptable, de frais de foire et d’exposition, de services bancaires ou assimilés et des frais financiers relatifs au dossier COFILOISIR opposant particulièrement les parties (documents contractuels, deux virements, quatre prélèvements, dernier décompte ou avis d’échéance) est susceptible d’être aisément rapportée par la production de factures et documents en faible quantité, sans qu’aucun déplacement au cabinet de son comptable ne s’impose.

De plus, aucun relevé bancaire n’a été fourni à ce jour pour le compte “X Y TONY RABBIT” dans les livres de la BANQUE ESPIRITO SANTO et de la VENETIE dont la société GALAXY 7 établit pourtant l’existence par la production d’un relevé d’identité bancaire.

Il s’ensuit que les sociétés PRODUCTIONS & PARTNERS MULTIMEDIA et X Y n’ont pas déféré à l’injonction judiciaire.

Or, elles ne sauraient se prétendre libérées de leur obligation par la simple offre faite le 12 juillet 2011 à GALAXY 7 de mettre l’ensemble des pièces à sa disposition, alors que celle-ci avait au demeurant déjà reçu l’autorisation judiciaire pour ce faire.

Au vu de l’ensemble de ces éléments, et de l’effort très limité fourni par les défenderesses qui se sont contentées de développer une partie de leurs pièces comptables, il convient de liquider l’astreinte à la somme de 2.800€.

Astreinte provisoire plus comminatoire

Il convient également de fixer une nouvelle astreinte provisoire plus comminatoire à la somme de 200 € par jour de retard à compter de la notification de la présente décision, pour une durée de 2 mois.

3- Sur la demande de prononcé d’une nouvelle obligation sous astreinte

En application de l’article 8 du décret du 9 juillet 1992 précité, il n’y a pas lieu de modifier le contenu de l’obligation de produire les relevés bancaires, qui englobe d’ailleurs les prétentions soumises par la société GALAXY 7 à l’occasion de la présente instance, ni de fixer une astreinte distincte pour cette obligation particulière.

Il convient en conséquence de dire n’y avoir lieu à saisine de la présente juridiction de ce chef.

Les dépens sont à la charge de la partie perdante, à savoir les sociétés PRODUCTIONS & PARTNERS MULTIMEDIA et X Y. De plus, il est équitable de les faire participer in solidum à hauteur de 2.000 € aux frais irrépétibles exposés par la société GALAXY 7.

PAR CES MOTIFS

LE JUGE DE L’EXÉCUTION,

Statuant par mise à disposition au greffe, en premier ressort et par jugement contradictoire,

Dit que l’acte introductif d’instance est régulier à l’égard des deux sociétés défenderesses,

Déclare la SAS PRODUCTIONS & PARTNERS MULTIMEDIA et la SARL X Y recevables en leur demande,

Dit n’y avoir lieu à saisine de la présente juridiction des demandes de modification de l’ordonnance du Président du Tribunal de commerce de PARIS du 9 juin 2011 fondant les poursuites,

Condamne la SAS PRODUCTIONS & PARTNERS MULTIMEDIA et la SARL X Y à payer à la

SARL GALAXY 7 la somme de 2.800 € représentant la liquidation pour la période du 8 juillet 2011 au 6 août 2011 de l’astreinte prononcée par l’ordonnance du Président du Tribunal de commerce de PARIS du 9 juin 2011,

Assortit l’obligation fixée par cette décision d’une nouvelle astreinte provisoire à 200€ par jour de retard à compter de la notification de la présente décision, pendant deux mois,

Rappelle que les décisions du Juge de l’Exécution bénéficient de l’exécution provisoire de droit,

Condamne in solidum la SAS PRODUCTIONS & PARTNERS MULTIMEDIA et la SARL X Y à payer à la SARL GALAXY 7 la somme de 2.000€ par application de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la SAS PRODUCTIONS & PARTNERS MULTIMEDIA et la SARL X Y aux dépens.

Fait à Paris, le 10 avril 2012.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION

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