Audiovisuel | Cinéma

Contrat de Coproduction de Court Métrage 2021/2022 | 1 juin 2021

Le nouveau modèle de Contrat de Coproduction de Court Métrage est disponible en téléchargement.

DROITS SUR UN COURT METRAGE

Un auteur de scénario qui avait œuvré à un projet de série télévisée, a échoué à établir sa qualité de coauteur de la série. Ce dernier n’avait pas contribué à la création de la série télévisée mais il revendiquait un droit d’auteur du scénario de l’œuvre en raison de sa participation active pendant la phase de développement du travail d’écriture de la série. Des éléments s’étaient ainsi retrouvés dans le scénario de la série et en particulier sur la première « Bible » de la série.

 

PREUVE DE LA QUALITÉ DE COAUTEUR DE COUR METRAGE

 

La protection d’une œuvre de l’esprit est acquise à son auteur du seul fait de la création d’une forme originale en ce sens qu’elle porte l’empreinte de la personnalité de son auteur et n’est pas la banale reprise d’un fonds commun non appropriable.

Dans ce cadre toutefois, il appartient à celui qui se prévaut d’un droit d’auteur, de définir et d’expliciter les contours de l’originalité qu’il allègue.  En effet, seul l’auteur, dont le juge ne peut suppléer la carence, est en mesure d’identifier les éléments traduisant sa personnalité et qui justifient son monopole

La propriété intellectuelle ne protège pas les idées ou le concept mais seulement la forme originale sous laquelle ils sont exprimés.  L’article L 113-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que la qualité d’auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l’oeuvre est divulguée.

Pour faire valoir ses droits, l’auteur a produit un séquencer, une note récapitulative des valeurs en jeu, une note d’intention sur le projet de court métrage.

L’article L 111-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous comportant des attributs d’ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d’ordre patrimonial.

APPORT INTELLECTUEL ET PREUVE INSUFFISANTE

Ces apports au court métrage ont été jugés insuffisants à qualifiés la participation « d’œuvres » ouvrant droit à protection au sens du Livre I du code de la propriété intellectuelle. Il appartient toujours au contributeur qui revendique des droits d’auteur d’identifier l’œuvre dont il se prévaut, sa consistance et son originalité au regard de l’empreinte de sa personnalité.

De surcroît, les documents présentés n’étaient ni signés, ni datés et les juges n’ont pu savoir s’ils avaient été diffusés d’une manière ou d’une autre. Des tels documents ne pouvaient donc  bénéficier de la présomption de titularité du droit d’auteur.

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