Pilotage des Entreprises

Contrat de distribution : le risque de cloisonnement des marchés | 8 février 2018

Affaire Converse c/ Super U Dans cette nouvelle affaire Converse, les juridictions ont de nouveau pointé le risque de cloisonnement des marchés autour de la revente des basquettes Converse. L’enseigne Super U, qui avait revendu des produits de la marque, hors réseau, a obtenu gain de cause contre la société Converse. PV de constat d’achat validé Pour établir la réalité d’une éventuelle contrefaçon, la pratique des procès-verbaux de constat d’achat a été validée. Une société est donc en droit d’envoyer un tiers acheter le produit en cause dès lors  qu’un huissier est présent à l’entrée et à la sortie du…

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