Lorsque la relation commerciale comporte des activités accessoires, ce qui était le cas en l’espèce, la qualification de celle-ci doit s’apprécier au regard de l’activité principale. S’il s’agit principalement d’un contrat d’agent commercial, avec une activité accessoire de distribution, alors toute la relation est régie par les dispositions relatives aux agents commerciaux et la rupture de ladite relation suit les règles spéciales des agents commerciaux et n’a pas pour effet de soumettre la rupture du contrat aux dispositions de l’article L.442-6, I, 5o du code de commerce.
Une demande d’indemnisation fondée sur l’article L.442-6, I, 5o du code de commerce ne peut se cumuler avec l’indemnité de rupture versée à l’agent commercial.
En l’espèce, les parties étaient liées par un contrat d’agence commerciale à titre principal, soumis aux dispositions des articles L.134-1 et suivants du code de commerce qui a été rompu, moyennant indemnisation conséquente (620.000 €) et protocole transactionnel mettant fin aux relations commerciales ayant lié les parties à cette date.
L’une des partie ne pouvait donc se prévaloir d’une antériorité de l’activité de distribution sur cette période et invoquer l’article L.442-6, I, 5o du code de commerce pour solliciter l’indemnisation de la rupture de relations commerciales relatives à cette activité pour cette période, dès lors qu’elle était couverte par le contrat d’agent commercial, qu’elle a été rompue et a déjà été indemnisée.
Pour rappel, l’article L. 442-6, I, 5o du code de commerce, dans sa version applicable aux faits de l’espèce, dispose qu’«engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers, (…) 5o de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels. (…) Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis, en cas d’inexécution par l’autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure. (…)».
La notion de relation commerciale établie suppose, même en l’absence de convention écrite, et même si elle a été brève, l’existence d’une relation d’affaires qui s’inscrit dans la durée, la continuité et dans une certaine intensité, de sorte que la victime de la rupture devait pouvoir raisonnablement anticiper pour un avenir, même bref, une certaine stabilité du flux d’affaires avec son partenaire commercial, la relation commerciale résultant d’échanges conclus directement entre les parties et non avec une tierce partie.
Points juridiques et Modèles de contrats associés:
Rupture du contrat de distribution commerciale exclusive En présence d’une exclusivité contractuelle consentie à un distributeur, toute vente active du fabricant sur le territoire géographique concédé peut être sanctionnée par des dommages et intérêts. Par ailleurs, dès lors que les parties au contrat de distribution ont convenu ensemble, par emails, d’aménagements de leurs obligations contractuelles réciproques (modalités de livraison
Rupture du contrat de distribution commerciale Confier à une société une mission générale de développement des ventes de produits professionnels à l’international et de parvenir à développer un réseau de distributeurs étrangers en identifiant de nouveaux marchés et de potentiels nouveaux distributeurs, n’est pas qualifiable en contrat de distribution mais relève du contrat d’agent commercial.
Contrat de distribution : la rupture abusive de relations… La rupture partielle d’une relation commerciale pendant l’exécution du préavis est fautive et engage la responsabilité du distributeur. L’enseigne Castorama a été condamnée pour rupture abusive de relations commerciales. Sauf circonstances particulières, l’octroi d’un préavis suppose le maintien de la relation commerciale aux conditions antérieures.
Parfums de luxe : ventes en ligne sous distribution… Les ventes électroniques de parfums de luxe ne sont pas autorisées par les sites non agrées y compris dans le cadre de ventes privées ou à durée limitée. La société Coty France qui exploite en France un réseau de distribution sélective de produits cosmétiques et de parfumerie de luxe de différentes marques,
Distribution sélective de marques : pas de compétence… Une demande fondée sur des actes de concurrence déloyale ou sur le non respect d’un réseau de distribution sélective, si elle fait référence à des marques c’est uniquement pour rappeler le réseau de distribution sélective mis en place en rappelant l’objectif poursuivi par un tel réseau. Cette demande n’emporte pas compétence des juridictions spécialisées en matière de contrefaçon.
Vente de produits de luxe sur eBay et distribution sélective La notion de contenus illicites porte aussi sur la vente de produits sous réseau de vente exclusif. Poursuivi pour violation de réseau de distribution sélective, la plateforme eBay a bénéficié du statut des hébergeurs. Le rôleactif de la société eBay de connaissance ou de contrôle des données stockées n’était pas, en l’espèce, établi avec l’évidence requise en référé et…
Distribution commerciale requalifiée en Contrat d'agent… Un contrat de distribution commerciale peut être requalifié en Contrat d’agent commercial. L’application du statut d’agent commercial ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties dans le contrat, ni de la dénomination qu’elles ont donnée à leurs conventions, mais des conditions dans lesquelles l’activité est effectivement exercée.
Contrat de partenariat : attention à la rupture abusive Quelle que soit la qualification donnée par les parties à un contrat, les juges peuvent le requalifier en contrat de partenariat. En l’absence d’une durée fixée contractuellement, le partenariat est réputé avoir été conclu à durée indéterminée et sa rupture doit être précédée
Distribution commerciale : pas d’obligation d’achat minimal… Dans le cadre de la négociation d’un accord cadre de distribution commerciale d’un nouveau produit (au sein des points de vente Monoprix), l’obligation d’achat minimal doit être matérialisé par écrit sous peine d’être inapplicable. Par ailleurs, en raison du lancement du produit, il est impossible d’établir la rupture abusive de relations commerciales établies.
Rupture du contrat de distribution, liquidation des stocks… Un fournisseur (société Chevrolet) peut légitimement arrêter une activité, sous réserve de respecter le préavis contractuel et de l'exécuter loyalement. Toutefois, le fournisseur a pour obligation de poursuivre l'exécution des contrats jusqu'au terme du préavis, afin de permettre aux distributeurs (concessionnaires), de leur côté, de continuer leur activité jusqu'à cette date.
Rupture du contrat de distribution à reconduction tacite Même en présence de manquements d’une partie suffisamment graves pour justifier la rupture immédiate d’une relation commerciale, il est toujours loisible à l’autre partie de lui accorder un préavis. En conséquence, un fabricant est en droit de rompre le contrat de distribution à la date de sa reconduction. En présence de fautes graves du distributeur rien n’oblige le fabricant à…
Rupture du contrat de distribution de progiciels Il n’y a pas lieu de prononcer la résiliation du contrat de distribution de progiciels dès lors qu’il n’est nullement démontré que l’éditeur aurait manqué à une de ses obligations essentielles relative à la mise à jour des logiciels et qu’aucun autre manquement au contrat de distribution n’est invoqué.
Éviction du directeur général : attention à la rupture… L’insuffisance professionnelle d'un cadre dirigeant (Directeur général) est appréciée plus souplement lorsque i) le salarié dispose de nombreuses responsabilités et ii) qu’il partage son pouvoir décisionnaire avec le fondateur de l’entreprise qui décide de conserver le titre de CEO ainsi que de larges prérogatives dans les choix stratégiques.
Rupture abusive de pourparlers précontractuels En effet, une société en formation ne peut reprendre à son compte que les obligations nées des actes et contrats régulièrement formés et ne peut répondre des agissements commis par ses dirigeants avant son immatriculation. Les actes délictuels ou quasi délictuels ne pouvant être repris par la société, leurs conséquences restent donc à la charge de leurs auteurs, même s’ils…
Rupture du contrat de distribution commerciale exclusive En présence d’une exclusivité contractuelle consentie à un distributeur, toute vente active du fabricant sur le territoire géographique concédé peut être sanctionnée par des dommages et intérêts. Par ailleurs, dès lors que les parties au contrat de distribution ont convenu ensemble, par emails, d’aménagements de leurs obligations contractuelles réciproques (modalités de livraison
Rupture du contrat de distribution commerciale Confier à une société une mission générale de développement des ventes de produits professionnels à l’international et de parvenir à développer un réseau de distributeurs étrangers en identifiant de nouveaux marchés et de potentiels nouveaux distributeurs, n’est pas qualifiable en contrat de distribution mais relève du contrat d’agent commercial.
Contrat de distribution : la rupture abusive de relations… La rupture partielle d’une relation commerciale pendant l’exécution du préavis est fautive et engage la responsabilité du distributeur. L’enseigne Castorama a été condamnée pour rupture abusive de relations commerciales. Sauf circonstances particulières, l’octroi d’un préavis suppose le maintien de la relation commerciale aux conditions antérieures.
Parfums de luxe : ventes en ligne sous distribution… Les ventes électroniques de parfums de luxe ne sont pas autorisées par les sites non agrées y compris dans le cadre de ventes privées ou à durée limitée. La société Coty France qui exploite en France un réseau de distribution sélective de produits cosmétiques et de parfumerie de luxe de différentes marques,
Distribution sélective de marques : pas de compétence… Une demande fondée sur des actes de concurrence déloyale ou sur le non respect d’un réseau de distribution sélective, si elle fait référence à des marques c’est uniquement pour rappeler le réseau de distribution sélective mis en place en rappelant l’objectif poursuivi par un tel réseau. Cette demande n’emporte pas compétence des juridictions spécialisées en matière de contrefaçon.
Vente de produits de luxe sur eBay et distribution sélective La notion de contenus illicites porte aussi sur la vente de produits sous réseau de vente exclusif. Poursuivi pour violation de réseau de distribution sélective, la plateforme eBay a bénéficié du statut des hébergeurs. Le rôle actif de la société eBay de connaissance ou de contrôle des données stockées n’était pas, en l’espèce, établi avec l’évidence requise en référé et…
Distribution commerciale requalifiée en Contrat d'agent… Un contrat de distribution commerciale peut être requalifié en Contrat d’agent commercial. L’application du statut d’agent commercial ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties dans le contrat, ni de la dénomination qu’elles ont donnée à leurs conventions, mais des conditions dans lesquelles l’activité est effectivement exercée.
Contrat de partenariat : attention à la rupture abusive Quelle que soit la qualification donnée par les parties à un contrat, les juges peuvent le requalifier en contrat de partenariat. En l’absence d’une durée fixée contractuellement, le partenariat est réputé avoir été conclu à durée indéterminée et sa rupture doit être précédée
Distribution commerciale : pas d’obligation d’achat minimal… Dans le cadre de la négociation d’un accord cadre de distribution commerciale d’un nouveau produit (au sein des points de vente Monoprix), l’obligation d’achat minimal doit être matérialisé par écrit sous peine d’être inapplicable. Par ailleurs, en raison du lancement du produit, il est impossible d’établir la rupture abusive de relations commerciales établies.
