Audiovisuel | Cinéma

Contrat de Film d’entreprise 2021/2022 à télécharger | 29 mai 2021

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Jurisprudence sur le Contrat de Film d’entreprise

T R I B U N A L

D E GRANDE

I N S T A N C E

D E P A R I S

3e chambre 2e section

N° RG :

11/00779

N° MINUTE :

Assignation du :

28 Décembre 2010

JUGEMENT

rendu le 12 Juin 2015

DEMANDEUR

Monsieur H Y

[…]

Immeuble Les Platanes, rue P Jaurès

[…]

représenté par Me Pierre LAUTIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0925

DÉFENDEURS

Monsieur I X

[…]

92500 RUEIL-MALMAISON

représenté par Me Aline MUGARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0233

S.A.R.L. N O

[…]

[…]

représentée par Me Stéphane LOISY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0723

Société G,

[…]

[…]

représentée par Maître Gérard DELILE , avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0372

Société SACEM

[…]

[…]

représentée par Me Anne BOISSARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0412

Monsieur J A

[…]

[…]

représenté par Me Virginie TESNIÈRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0738

Monsieur K P Z

[…]

[…]

défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Eric HALPHEN, Vice-Président, signataire de la décision

Arnaud DESGRANGES, Vice-Président

Françoise BARUTEL , Vice-Présidente

assistés de Jeanine ROSTAL, FF Greffier, signataire de la décision

DÉBATS

A l’audience du 05 Mars 2015 tenue en audience publique devant , Eric HALPHEN, Françoise BARUTEL, juges rapporteurs, qui, sans opposition des avocats, ont tenu seuls l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en ont rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 786 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe

Réputé Contradictoire

en premier ressort

FAITS, PROCEDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Commande de film d’entreprise

Monsieur H Y, auteur compositeur interprète et professeur de piano, explique que Monsieur I X lui a demandé courant 2010 de réaliser l’habillage sonore des O produits par la société N O, spécialisée dans la production et la réalisation de O et courts métrages sur la mode et les produits de luxe, pour le compte de la société G, l’un destiné à G JOAILLERIE, l’autre à G B.

C’est ainsi que quatre titres Parfums, Youki, Ce si explique ce la et Pas pour l’instant, qu’il avait composés et déposés auprès de la SACEM antérieurement, ont été selon lui réenregistrés et réarrangés pour être l’illustration du film G JOAILLERIE, tandis que deux autres de ses œuvres, Trop loin Cassiopée et Babouchka suite les étoiles, ont été proposées pour l’habillage musical du film G B.

Une autre de ses œuvres, Babouchka suite 2e partie, confiée à Monsieur X pour illustrer un film HAUT BRION pour le compte de la même société N O, aurait également été modifiée et/ou utilisée à son insu.

Il ajoute avoir eu le sentiment d’être « ostracisé », Monsieur X étant le seul à avoir des relations avec les représentants de la société N O qui, lors d’une rare rencontre, lui ont donné l’impression de ne pas savoir qui il était.

Cession des droits sur un film d’entreprise

Ayant constaté que Monsieur X, par le truchement de sa société PHASE-B, avait cédé à la société N O les droits d’exploitation des œuvres dont il est le seul auteur, Monsieur H Y a, par acte des 28 décembre 2010 et 3 et 5 janvier 2011 fait assigner ces derniers, ainsi que la SACEM, en réparation de l’atteinte ainsi commise et aux fins de voir prononcée la nullité des actes passés entre Monsieur X et la société N O.

Par actes du 31 octobre et 8 novembre 2012, il a fait assigner aux mêmes fins, d’une part la société G, d’autre part Monsieur J A, le réalisateur des O G, et les instances ont été jointes par ordonnance du 6 décembre 2012.

Par acte du 23 juillet 2013, il a également fait assigner Monsieur K Z, compositeur de musiques ayant illustré les O G, et les instances ont été jointes par ordonnance du 5 septembre 2013.

Par ordonnance du 6 juillet 2012, rendue commune à toutes les parties par ordonnance du 8 novembre 2013, Monsieur P-R S a été commis comme expert aux fins en particulier de réaliser des études comparatives entre les O G JOAILLERIE et G B et les œuvres de Monsieur Y.

L’expert a rendu son rapport le 27 mars 2014, sur lequel il sera revenu ci-dessous.

Dans ses écritures du 7 janvier 2015, Monsieur H Y, après avoir réfuté les arguments présentés en défense, demande en ces termes au Tribunal de :

Sur la communication à G de ses musiques, hors autorisation préalable et hors contrat,

— constater qu’il est l’auteur des œuvres musicales Parfums, Youki, Ce si explique ce la, Pas pour l’instant, Babouchka suite les étoiles que Monsieur X et la société N O, qui n’hésitent pas à exploiter ses œuvres sans avoir au préalable requis son autorisation dans les conditions légales, violent les droits attachés à ses œuvres,

— constater qu’en divulguant ses œuvres, Monsieur X et la société N O portent atteinte à son droit moral en violant son droit de divulgation,

— constater qu’en modifiant l’œuvre Babouchka suite 2e partie, Monsieur X a porté atteinte au droit au respect de ladite œuvre par dénaturation,

— constater qu’en ne mentionnant pas son nom, Monsieur X et la société N O ont porté atteinte au droit moral attaché aux œuvres musicales, en violant son droit au patronyme,

— constater qu’il a été porté atteinte à ses droits voisins en sa qualité de co-interprète des titres,

Dès lors, à titre principal,

— dire et juger que les actes passés entre Monsieur X d’une part et la société N O d’autre part violent des dispositions d’ordre public,

— prononcer la nullité de ces actes,

— dire et juger que l’exploitation de ses œuvres par Monsieur X et la société N O constitue une contrefaçon,

Sur la contrefaçon par plagiat opérée par Messieurs X et Z avec la complicité de Monsieur A et les sociétés N O et G qui avaient nécessairement connaissance de ce plagiat,

— juger et constater que l’œuvre G JOAILLERIE co-composée par Messieurs X et Z est plagiaire et contrefactrice de son œuvre Parfums,

– juger et constater que l’œuvre G B co-composée par Messieurs X et Z est plagiaire et contrefactrice de son œuvre Babouchka sur les étoiles,

– constater que ces œuvres plagiaires ont été diffusées sur le site www.G.com et sont constitutives de contrefaçon,

En conséquence de quoi,

— condamner conjointement et solidairement Monsieur X, Monsieur A, Monsieur Z et les sociétés G et N O à lui payer la somme de 60.000 euros au titre du préjudice matériel subi du fait de l’atteinte à ses droits patrimoniaux (droits d’auteur et droits voisins),

— dire et juger qu’ils ont porté atteinte à ses droits moraux (droits d’auteur et droits voisins), et

– condamner conjointement et solidairement Monsieur X, Monsieur A, Monsieur Z et les sociétés G et N O à lui payer la somme de 60.000 euros au titre de son préjudice moral,

Sur l’exploitation de ses compositions Parfums, Pas pour l’instant et Youki sur le site www.G.com,

— constater que ses œuvres Parfums, Pas pour l’instant et Youki ont été diffusées sur le site www.G.com à partir de septembre 2013, c’est-à-dire en cours de procédure, et ce sans que la moindre autorisation préalable ou cession de droits n’ait été consentie par lui,

— constater que ces agissements constituent une atteinte tant à ses droits patrimoniaux qu’à ses droits moraux (droits d’auteur et droits voisins),

En conséquence,

— dire et juger que Monsieur X, Monsieur A, Monsieur Z et les sociétés G et N O ont porté atteinte à ses droits patrimoniaux,

— les condamner conjointement et solidairement à lui payer la somme de 110.000 euros au titre du préjudice matériel,

— les condamner conjointement et solidairement à lui payer la somme de 110.000 euros au titre du préjudice moral,

Et,

— ordonner la publication dans le quotidien Le Monde et sur le site Internet de ce dernier, ainsi que dans le journal Fashion Mag, ainsi que sur le site de ce dernier, dans le mois suivant la décision à intervenir s’agissant de toute condamnation à ce titre, aux frais conjoints et solidaires de Monsieur X, la société N O et la société G, dans une limite de 10.000 euros par publication,

— constater que les agissements de Monsieur X, Monsieur A, Monsieur Z et les sociétés G et N O sont constitutifs de résistance abusive,

— ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir,

— condamner de manière conjointe et solidaire Monsieur X, Monsieur A, Monsieur Z et les sociétés G et N O à lui payer la somme de 10.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens qu’il a engagés dans la présente instance, qui comprendront les frais d’expertise (8.945,72 euros) et les deux constats APP d’un montant de 657,80 euros et 547,80 euros.

Dans ses conclusions récapitulatives du 28 janvier 2015, Monsieur I X entend voir le Tribunal déclarer irrecevables les demandes de Monsieur Y fondées sur l’atteinte à ses droits patrimoniaux apportées à la SACEM, et le débouter de toutes ses demandes. Reconventionnellement, il sollicite l’octroi des sommes de 20.000 euros en réparation du préjudice causé par les allégations ayant entaché sa réputation, 3.140,05 euros en réparation des frais générés par la réécriture en urgence des morceaux illustrant le film G JOAILLERIE, 10.000 euros en réparation du préjudice né de la contrefaçon de ses droits d’auteur par le dépôt auprès de la SACEM par Monsieur Y du titre babouchka suite les étoiles contrefaisant le thème D du film G B antérieurement composé par lui, 5.000 euros au titre de l’acharnement procédural et 10.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Dans ses dernières écritures du 18 septembre 2014, la société N O conclut pareillement au débouté de toutes les demandes, et réclame l’attribution des sommes de 8.000 euros pour procédure abusive et de 5.000 euros au titre des frais irrépétibles.

Dans ses conclusions en réponse du 2 décembre 2014, Monsieur J A, réalisateur de O, publicités et documentaires qui a réalisé pour le compte de la société N O les deux O G JOAILLERIE et G B et qui a signé deux contrats de cession de droits d’auteur relativement à ces O, estime qu’il n’a fait qu’apporter sa propre contribution de scénariste-réalisateur, et qu’il n’est pas intervenu sur la musique des O. Il conclut donc au rejet des demandes de Monsieur Y le concernant, et demande la condamnation de celui-ci à lui payer les sommes de 3.000 euros, pour procédure abusive, et de 4.000 euros, au titre des frais irrépétibles.

Dans ses dernières écritures du 10 février 2015, la société G, qui expose avoir diffusé les deux O litigieux sur son site Internet dans le cadre et le respect des autorisations qui lui ont été données par la société N O, conclut au débouté de toutes les demandes, et souhaite subsidiairement être garantie par cette dernière de toute condamnation éventuellement prononcée à son encontre. Elle demande la condamnation de Monsieur Y à lui payer la somme de 10.000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

Dans ses conclusions du 9 février 2015, la SACEM, qui rappelle que Monsieur Y est adhérent auprès d’elle et qu’il lui a donc apporté l’exclusivité de ses droits de représentation et de reproduction, estime qu’il est cependant recevable à agir en ce que les deux O litigieux ont éventuellement porté atteinte à son droit d’adaptation ou d’arrangement, mais pas pour les reproductions de ses œuvres sans modification. Pour ce qui est de cette reproduction non autorisée des œuvres Parfum, Pas pour l’instant et Youki dans le film G JOAILLERIE, elle demande la condamnation in solidum des sociétés N O et G à lui payer la somme de 600,60 euros, et celle de 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Monsieur K Z n’a pas constitué avocat. La présente décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 15 février 2015.

MOTIFS DE LA DECISION

— Sur l’historique de la relation entre les parties

Monsieur Y, compositeur de musique contemporaine et pianiste, explique que, depuis 2004, Monsieur X a régulièrement travaillé avec lui en tant qu’ingénieur du son œuvrant à la sonorisation de ses concerts ainsi que lors des enregistrements en studio et aussi pour l ‘ensemble orchestral D’une rive à l’autre, qu’il dirigeait.

C’est ainsi que celui-ci lui a demandé, courant 2010, de réaliser l’habillage sonore du film G JOAILLERIE, en lui précisant que, dans l’hypothèse où le projet serait retenu, ils seraient amenés à collaborer à nouveau avec la société N O, producteur, tant pour d’autres O pour la marque G que pour une série de O pour la marque HAUT BRION.

Ses œuvres Parfums, Youki, Ce si explique ce la et Pas pour l’instant ont donc été à nouveau enregistrées dans le studio de Monsieur X, avec de nouveaux arrangements, et ont été proposées à la société N O et à la société G, qui ont validé cette proposition pour le film G JOAILLERIE, tout comme plus tard celle des œuvres Trop loin Cassiopée et Babouchka suite les étoiles pour le film G B.

Monsieur Y ajoute qu’il a alors composé l’œuvre Babouchka suite 2e partie afin d’illustrer le film HAUT BRION PARIS et l’avoir, une fois qu’elle a été composée et enregistrée, transmise à Monsieur X sous la forme d’un fichier midi.

Dans ce contexte, il dit n’avoir pu que constater que Monsieur X avait cédé à la société N O les droits d’exploitation de ses œuvres, en dehors de tout contrat et de toute autorisation, et ajoute qu’en tant qu’interprète de titres, il aurait également dû se voir proposer un contrat de cession de ses droits voisins.

Monsieur X confirme la collaboration avec Monsieur Y au sein de la formation D’une rive à l’autre, mais précise qu’en dehors de ses compétences d’ingénieur du son, il est également compositeur de musique depuis plus de 25 ans.

Il expose avoir créé le 15 octobre 2009 son auto-entreprise sous l’enseigne PHASE-B, spécialisée dans l’enregistrement sonore et l’édition musicale, et ajoute que courant mai 2010, à l’occasion d’un marché remporté par ses soins auprès de la société N O, sa structure s’est vue chargée de mettre en musique deux O institutionnels, commandés par la société G pour promouvoir ses départements JOAILLERIE et B, à diffusion Internet exclusivement, tandis que, de la même manière, la société N O lui a commandé l’habillage musical d’un film institutionnel pour la marque HAUT BRION, dont la maquette n’a finalement jamais été retenue.

C’est dans ces conditions qu’en juin 2010, compte tenu de leurs bons rapports, il a proposé à Monsieur Y de collaborer au projet G, une répartition des tâches se mettant en place, à savoir que Monsieur Y mettait à disposition de PHASE-B des titres qu’il avait antérieurement composés en vue de leur enregistrement par l’orchestre D’une rive à l’autre ou de leur transposition en fichier adapté à la vidéo, et que lui-même composait l’un des morceaux (La Peau), arrangeait certaines des compositions de Monsieur Y, en y insérant parfois des arrangements électroniques.

Enfin, la société N O indique n’avoir eu comme seul interlocuteur que Monsieur X et sa structure PHASE-B, à laquelle elle a confié la mission de mettre en musique deux films  institutionnels diffusés via Internet et à elle commandés par la société G, et précise n’avait pu que constater la détérioration des rapports entre Monsieur X et Monsieur Y.

— Sur la recevabilité

Monsieur X fait valoir que Monsieur Y est irrecevable à agir pour les œuvres qui n’ont pas été modifiées et qu’il avait apportées à la SACEM, c’est-à-dire à se prévaloir des atteintes à ses droits patrimoniaux sur les œuvres Parfums, Youki, Ce si explique ce la, Pas pour l’instant, Passé simple, Trop loin Cassiopée, Babouchka suite les étoiles ainsi que pour Babouchka suite 2e partie, précisant pour ce dernier titre qu’aucun usage ou aucune diffusion de film HAUT BRION, et partant de cette œuvre, n’a jamais été faite.

La SACEM, ainsi qu’il vient d’être exposé, soutient cette vision des choses, en expliquant que dans la mesure où Monsieur Y fait partie de ses adhérents, il lui a nécessairement cédé l’exclusivité de ses droits de représentation et de reproduction sur l’ensemble de ses œuvres invoquées dans le présent litige, à l’exception du titre Babouchka suite 2e partie.

film d'entreprise

Autorisation du compositeur pour la sonorisation d’un film d’entreprise  

Monsieur Y, qui ne conteste pas être membre de la SACEM, fait pour sa part observer que s’agissant de la commande d’une œuvre originale ou de synchronisation d’un film, à plus forte raison d’un film publicitaire, l’autorisation du compositeur est nécessaire, et qu’il est également recevable pour ce qui est de ses « demandes patrimoniales s’agissant des œuvres plagiaires et contrefaisantes, c’est-à-dire telles que réécrites par Messieurs Z et X ».

Cela étant, il est constant qu’un auteur qui est adhérent d’une société de perception et de répartition telle que la SACEM ne peut plus agir personnellement en réparation de l’atteinte qu’il dit avoir subie à ses droits patrimoniaux d’auteur, puisqu’il a cédé l’exercice de ces droits à ladite société sur les œuvres déposées.

En effet, par son adhésion, Monsieur Y a apporté à la SACEM l’exercice de ses droits patrimoniaux, ce qui le prive donc de la possibilité d’agir personnellement en contrefaçon de ces droits, sauf carence de la SACEM laquelle n’est pas invoquée en l’espèce.

Ainsi, Monsieur Y sera déclaré irrecevable à agir au titre de ses droits patrimoniaux d’auteur, et seule l’atteinte à son droit moral alléguée, qui comprend le droit d’adaptation si cette adaptation porte atteinte à l’œuvre elle-même et la dénature, sera donc examinée ci-après, étant précisé qu’il sera dit plus bas, pour ce qui est du titre Babouchka suite 2e partie, qu’aucune atteinte aux droits patrimoniaux n’est démontrée.

— Sur le film G JOAILLERIE

Ainsi qu’il a été dit, Monsieur Y est l’auteur de l’œuvre Parfums.

Par ailleurs, le film G JOAILLERIE, diffusé sur le site Internet de la société G, comporte le titre Grand Thème, dont Messieurs X et Z se sont dit les auteurs.

Dans son rapport d’expertise, Monsieur C a conclu à une grande similitude entre ces deux œuvres, en concluant ainsi son examen consacré à ce film : « Le nombre et la durée des séquences des œuvres de Monsieur Y et de Messieurs X et Z pour le film G JOAILLERIE, l’utilisation d’un thème principal aux ressemblances frappantes, la similitude du tempo général et des rythmes, l’identité de la formation instrumentale requise font de ces œuvres des œuvres jumelles.

Compte tenu du calendrier de composition et de déclaration à la SACEM, l’œuvre de Messieurs X et Z a, de toute évidence, été largement inspirée par l’œuvre de Monsieur Y, en particulier la partie Grand Thème décalquée du thème de l’œuvre Parfums de Monsieur Y et constitue un plagiat de celle-ci, en raison de la présence majoritaire de Grand Thème dans l’œuvre de Messieurs X et Z, dont la structure est identique à celle de Monsieur Y ».

Monsieur Y souligne aujourd’hui qu’il n’a jamais consenti une cession de ses droits d’auteur, et qu’une atteinte à ses droits patrimoniaux est donc constituée pour ce qui est de ce film, au vu des dispositions de l’article L.131-3 du Code de la propriété intellectuelle selon lesquelles « La transmission du droit de l’auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession et que le domaine d’exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée » et de l’article L.122-4 du même Code pour lequel « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur (…) est illicite ».

Il ajoute que des atteintes à son droit moral d’auteur ont également été commises, puisque son droit de divulgation, tel que prévu par l’article L.212-2 qui dispose que « l’auteur a seul le droit de divulguer son œuvre », n’a pas été respecté, et qu’il en a été de même avec son droit à la paternité, prévu par l’article L.121-1 qui dispose que « L’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité », puisque son nom n’apparaît pas sur ledit film en tant qu’auteur.

Surtout il relève que, après son désengagement du projet, Monsieur X « pour ne pas prendre le risque de déplaire à G », comme l’expert l’a consigné après une réunion d’expertise, a décidé avec Monsieur Z, plutôt que de composer de nouvelles musiques, « d’accommoder les musiques existantes », c’est-à-dire la musique composée par lui, de sorte que son œuvre a été dénaturée.

Monsieur X, qui estime que c’est « sans surprise » que l’expert a conclu aux similitudes musicales entre l’œuvre Parfums de Monsieur Y et l’œuvre G JOAILLERIE de lui-même et de Monsieur Z, puisqu’il a été « parfaitement clair » sur les conditions de création de la musique du film en cause, fait remarquer que Monsieur Y a encaissé, dès le 3 septembre 2010 et sans aucune contestation, les sommes qu’il lui a reversées et qui avaient été réglées par la société N O, et qu’il a poursuivi sa collaboration sans émettre la moindre réserve, ainsi que le montrent ses mails de septembre et octobre 2010, ce qui montre qu’il a accepté tout à la fois les arrangements de ses titres par lui, la divulgation de ses compositions et la cession des droits d’auteur et d’interprète, ajoutant que si les contrats n’ont finalement pas été signés c’est uniquement parce que Monsieur Y a choisi à ce moment-là pour cesser brutalement toute collaboration au projet.

Il verse aux débats une attestation de l’une des musiciennes de la formation D’une rive à l’autre, L M, pour qui tous les musiciens et en particulier l’animateur de l’ensemble, Monsieur Y, étaient informés de la finalité de l’enregistrement, à savoir « des musiques commandées par N O à PHASE-B pour G ».

Il précise avoir facturé une première fois la société N O en faisant figurer le nom de Monsieur Y au côté des œuvres de ce dernier qui devaient figurer dans le film G JOAILLERIE, à savoir les titres Parfums, Pas pour l’instant, Youki et Ce si explique ce la, puis, « après le brusque départ de M. Y et la ré-écriture de la musique », lui avoir envoyé une facture rectifiée, sur laquelle le nom du demandeur n’apparaissait plus.

La société N O se borne à souligner qu’elle n’a eu des contacts qu’avec Monsieur X et sa structure FACE-B, et que le présent litige « oppose les deux compositeurs tant dans la répartition de leurs tâches que dans la nature-même de leur collaboration humaine ».

La société G relève qu’elle a diffusé les musiques conformément aux autorisations qui lui avaient été consenties par la société N O, et explique le fait qu’elle ait diffusé sur son site durant l’été 2013 la première version de la musique et non la seconde par une erreur technique.

De fait, il y a lieu de rappeler que Monsieur Y est irrecevable à agir au titre de ses droits patrimoniaux d’auteur, ce qui rend indifférent à la solution du présent litige qu’il ait ou non consenti à l’exploitation initiale des œuvres dont il est l’auteur, mais qu’il sera observé surabondamment que l’encaissement, par lui, du chèque relatif à la musique transmise rend peu vraisemblable son absence de consentement.

Cela étant dit, il convient d’examiner si une atteinte à son droit moral d’auteur a été commise à son encontre.

Contrat de film d’entreprise : adaptation non autorisée d’une œuvre

Or, il n’est pas réellement contesté qu’en accommodant la musique créée par Monsieur Y, c’est-à-dire en procédant à une adaptation non autorisée de son œuvre, Messieurs X et Z ont commis une dénaturation et, partant, une atteinte à son droit moral.

L’expert a ainsi relevé le contenu d’une attestation écrite par Monsieur Z, par lequel celui-ci a indiqué : « Monsieur I X m’a demandé de travailler avec lui sur la ré-écriture et les arrangements des musiques destinées au film du site G JOAILLERIE suite au brusque désistement de Monsieur H Y ».

Or, contrairement à ce qui est soutenu en défense, aucune preuve de l’accord de Monsieur Y à cette ré-écriture ou à cet arrangement n’est produite, le fait que le demandeur ait su, lors de l’enregistrement initial, que la musique était destinée à la société G étant sans incidence sur la question soumise au Tribunal, et la poursuite de la collaboration n’induisant nullement, à défaut d’autre pièce et notamment un contrat signé la confirmant, une participation volontaire à cette modification.

En revanche, dans la mesure où l’œuvre finalement divulguée n’était pas l’œuvre dont Monsieur Y est l’auteur, mais une œuvre jumelle, et où le demandeur a visiblement consenti, au moins dans un premier temps, à la divulgation à venir, aucune atteinte à son droit de divulgation n’est constituée, étant précisé en outre que, comme Monsieur X le fait valoir à bon droit, il ne s’agissait de toute façon pas là de la première communication au public, l’œuvre Parfums ayant été divulguée préalablement à la collaboration entre les deux hommes, ce qui a pour conséquence que le droit de divulgation était épuisé.

Par ailleurs, s’il est exact que le nom de Monsieur Y n’est pas cité, c’est parce que, comme le fait remarquer Monsieur X, il n’y a aucun générique dans le film G JOAILLERIE, conformément à l’usage pour les O publicitaires ou institutionnels.

Dès lors, l’atteinte au droit moral d’auteur de Monsieur Y est constituée par la seule dénaturation.

— Sur le film G B

Il a également été dit que Monsieur Y est l’auteur de l’œuvre Babouchka suite les étoiles.

Or, dans son rapport d’expertise, Monsieur C indique que le thème cyclique au piano qui sert de « fil conducteur » à l’œuvre écrite par Messieurs X et Z pour le film d’entreprise est issu de ce titre Babouchka suite les étoiles.

Il précise qu’en dépit de la présence de deux thèmes secondaires originaux, ce thème cyclique commun, identique dans les deux œuvres, confirme l’inspiration par le titre de Monsieur Y, « le thème cyclique étant identique d’une œuvre à l’autre, et donc rigoureusement copié par Messieurs X et Z ».

L’expert ajoute que le premier des deux thèmes secondaires de la musique du film, intitulé Dr D, est lui-même « entièrement harmonisé par le thème cyclique commun », ce qui accentue la parenté.

Il en conclut que le film d’entreprise est « un plagiat partiel » de Babouchka suite les étoiles de Monsieur Y.

Celui-ci fait donc valoir que là encore, outre la violation de ses droits patrimoniaux qui ne saurait prospérer pour la raison évoquée plus haut, une violation de son droit moral a eu lieu, puisqu’une nouvelle fois son œuvre a été dénaturée et qu’une atteinte à son droit de paternité a été commise.

Monsieur X, sans contester la nouvelle parenté retenue par l’expert, soutient que c’est Monsieur Y qui s’est inspiré de son œuvre, et non l’inverse, raison pour laquelle il articule à ce titre une demande reconventionnelle en contrefaçon.

Il explique avoir travaillé dès juillet 2010 sur ce film avec Monsieur Y, et avoir créé à cette époque le titre Dr D sur son ordinateur, soit antérieurement au dépôt à la SACEM par le demandeur, en janvier 2011, de l’œuvre Babouchka suite les étoiles, et avoir ensuite demandé à ce dernier d’en faire un arrangement sur partition papier pour l’orchestre.

Il ajoute n’avoir déposé l’ensemble de l’illustration musicale du film à la SACEM que le 6 février 2012, parce qu’il a agi « naïvement » et qu’il était « loin d’imaginer l’ampleur des manœuvres que concoctait Monsieur Y ».

Il produit un constat d’huissier dressé le 13 février 2014 par Maître E, huissier de justice à PARIS, lequel s’est pour l’occasion adjoint les services d’un expert informatique, Monsieur F, d’où il résulte que les fichiers audio d’entreprise PROJECT, c’est-à-dire les fichiers intitulés CHANEL_HORLO-PIANO.ALS et CHANEL_HORLO-D.WAV se trouvant sur son ordinateur ont été créés respectivement les 15 et 16 juillet 2010, et sont donc antérieurs au dépôt SACEM de Monsieur Y.

Il en conclut que c’est celui-ci qui a sciemment repris sa composition, et non l’inverse.

Cependant, si cette « expertise » montre sans ambiguïté que deux fichiers portant ces noms ont été effectivement créés à cette date dans l’ordinateur de Monsieur X, elle ne démontre pas qu’ils contiennent la même œuvre musicale que celle ayant été finalement choisie pour le film d’entreprise, de sorte qu’elle est tout à fait inopérante à démontrer une quelconque antériorité.

Par ailleurs, autant l’on peut tout à fait concevoir que Monsieur X, parce qu’il devait agir dans l’urgence pour satisfaire les sociétés N O et G, ait procédé avec Monsieur Z à un accommodement d’une musique créée par Monsieur Y, autant l’inverse semble à tout le moins improbable, puisqu’on ne voit pas pour quelle raison le demandeur, qui n’avait aucun contact avec ceux qui avaient commandé la musique, aurait trouvé nécessaire de procéder à un arrangement, on ignore dans quel but, de la musique composée par Monsieur X.

De plus, les déclarations de Monsieur Z, telles que consignées par l’expert Monsieur C, montrent sans équivoque qui du demandeur ou du défendeur s’est trouvé dans l’obligation de procéder à un arrangement.

En conséquence, il est manifeste que c’est bien Monsieur X qui est à l’origine du plagiat partiel constaté par cet expert.

Ce plagiat constitue l’atteinte au droit moral du demandeur tel qu’il a été dit au sujet du film G JOAILLERIE, et la demande reconventionnelle déposée à ce titre par Monsieur X sera donc rejetée.

En revanche, de la même manière, l’atteinte à la paternité alléguée n’est pas caractérisée, au vu des usages dans ce secteur que le demandeur ne conteste pas.

— Sur la représentation sans autorisation

Monsieur Y explique avoir découvert en cours de procédure, en septembre 2013, que la société G avait mis en ligne sans son autorisation sur le site Internet accessible à l’adresse www.G.com une vidéo d’une durée de 4 minutes et 33 secondes utilisant la musique qu’il avait composée, en particulier les titres Parfums, Pas pour l’instant et Youki, et qui constituait la première version originale telle qu’elle avait été initialement validée, ce qui caractérise selon lui une nouvelle atteinte à ses droits patrimoniaux d’auteur.

Il verse aux débats à cet effet un constat APP du 18 septembre 2013.

Cela étant, il a été dit que Monsieur Y était irrecevable à agir au titre de l’atteinte éventuelle à ses droits patrimoniaux d’auteur, puisqu’il était adhérent à la SACEM et lui avait donc cédé ses droits.

La SACEM, relativement à cette même mise en ligne, estime que cette version présente comme spécificité, à la différence des autres, d’être illustrée par les œuvres musicales que Monsieur Y a déposées auprès d’elle sans que celles-ci aient été modifiées, c’est-à-dire adaptées ou arrangées, et que, pour ce qui est des droits patrimoniaux d’auteur, elle est seule recevable à agir.

Elle précise que, nonobstant le caractère accidentel ou pas de cette diffusion, son autorisation aurait dû être sollicitée, ce qui n’a pas été le cas, et, sur la base d’un film d’entreprise d’une durée de 4 minutes et 33 secondes, elle demande la condamnation solidaire de la société N O et de la société G à lui payer la somme de 600,60 euros TTC.

La société G indique, ainsi qu’il a été exposé, que la diffusion durant l’été 2013 de la première version du film, contenant les musiques composées par Monsieur Y, est due à une erreur technique, puisqu’elle avait confié à la société MAZARINE DIGITAL la refonte technique de son site Internet, et que lors du réencodage des contenus, la première version de la musique s’est trouvée substituée par accident dans le serveur de production à la version définitive du film, la situation étant rétablie dès le 8 novembre 2013.

Enfin, la société N O met en avant sa bonne foi.

De fait, il est constant que la bonne foi est inopérante en matière de contrefaçon, de sorte que l’erreur technique invoquée n’a pas pour effet de faire disparaître l’atteinte constituée par le fait que la musique dont Monsieur Y est l’auteur a été représentée sans autorisation par la société G.

Monsieur Y ayant cédé ses droits à la SACEM, c’est cette société, à qui l’autorisation aurait dû être demandée, qui est ainsi victime de cette atteinte.

Par ailleurs, tant la société G, diffuseur, que la société N O, qui a produit la première version du film G JOAILLERIE et l’a remise à la société G, et qui aurait donc dû préalablement obtenir une cession des droits, seront condamnées à réparer cette atteinte.

Il sera alloué à ce titre à la SACEM la somme de 600 euros.

— Sur le film HAUT BRION

Monsieur Y estime que le film commandé pour une société HAUT BRION dont on ignore tout via la société N O et Monsieur X aurait contenu une représentation non autorisée de son œuvre Babouchka suite 2e partie.

Cependant, si Monsieur Y pourrait être recevable à agir au titre de ses droits patrimoniaux d’auteur puisque, si le bordereau de dépôt de cette œuvre à la SACEM figure bien dans sa pièce n°2, la SACEM semble soutenir qu’elle n’a pas, pour sa part, retrouvé de cession pour ce titre, il apparaît que cette représentation n’a pourtant jamais eu lieu, puisque Monsieur X et la société N O indiquent que le projet n’a pas satisfait son commanditaire, circonstance que le demandeur ne combat pas.

La demande présentée à ce titre sera rejetée.

— Sur les droits voisins

Monsieur Y rappelle qu’en plus d’être l’auteur des œuvres Parfums, Youki, Ce si explique ce la, Pas pour l’instant, Babouchka suite 2e partie et Babouchka suite les étoiles, il en est également l’interprète des parties au piano, et qu’ainsi, en vertu des dispositions de l’article L.212-3 du Code de la propriété intellectuelle selon lesquelles « Sont soumises à autorisation écrite de l’artiste-interprète la fixation de sa prestation, sa reproduction et sa communication au public », il aurait dû donner préalablement son autorisation écrite à l’exploitation de son interprétation au piano, ce qui n’a pas été le cas, de même qu’il n’a pas été rémunéré en contrepartie des enregistrements en studio et de la cession.

De même, il souligne que, alors que selon l’article L.122-2 du même Code, « l’artiste-interprète a le droit au respect de son nom, de sa qualité et de son interprétation », il n’a pas été crédité en qualité tant d’interprète que de directeur ou d’arrangeur.

Cependant, ainsi que le relève à juste titre Monsieur X, les morceaux en cause dans la présente instance sont des adaptations des œuvres originales réalisées par lui-même et Monsieur Z, de sorte qu’elles n’ont pu être jouées par Monsieur Y qui n’aurait pas manqué de protester contre ces arrangements.

D’autre part, pour ce qui est de la diffusion de l’été 2013 dont il vient d’être question, Monsieur Y ne produit aucune pièce pour démontrer que c’est effectivement lui qui interprétait les musiques diffusées.

Ses demandes au titre des droits voisins seront donc rejetées.

— Sur la réparation des atteintes au droit moral d’auteur

Il sera alloué à Monsieur Y, en réparation des atteintes constatées, la somme de 10.000 euros.

Messieurs X et Z, auteurs de l’adaptation, seront condamnés à payer cette indemnisation.

Il en va de même de la société N O, producteur, et de la société G, diffuseur.

En revanche Monsieur A, qui n’est que le réalisateur du film et dont il n’est pas démontré, ni même allégué, qu’il ait participé en quoi que ce soit au choix de la musique, ne sera pas condamné, contrairement à ce que souhaite le demandeur, à réparer l’atteinte.

Par ailleurs, la mesure de publication sollicitée n’apparaît pas nécessaire et ne sera pas autorisée, tandis que la « nullité des actes » demandée apparaît impossible à mettre en œuvre.

— Sur les demandes reconventionnelles

*celles de Monsieur X

Outre la demande formée au titre de la contrefaçon, dont il a été dit plus haut qu’elle ne serait pas satisfaite, Monsieur X forme plusieurs demandes reconventionnelles.

Il soutient d’abord que par son « attitude légère et volatile », Monsieur Y a décrédibilisé son image et celle de son auto-entreprise PHASE-B, en le laissant dans l’expectative d’un procès aux enjeux sans commune mesure avec sa « modeste envergure » et en ruinant toute possibilité de collaboration future avec la société N O.

Il ajoute s’être vu contraint de réécrire et enregistrer, dans l’urgence, les titres illustrant le film G JOAILLERIE.

Enfin, il estime avoir été attrait en justice sur la foi d’une action témoignant selon lui d’une intention de nuire caractérisée, laquelle a persisté sans jamais qu’il ait été répondu à son conseil.

Cependant, outre qu’on ignore lequel des deux protagonistes est à l’origine de la rupture de la collaboration, il n’est en rien fautif de mettre un terme à celle-ci, sauf rupture brutale qui n’est pas en l’espèce invoquée.

Par ailleurs, il a été fait droit en partie aux demandes de Monsieur Y, de sorte que les autres demandes de Monsieur X, qui tendent à faire constater le caractère abusif de la procédure initiée, seront donc rejetées.

*celle de Monsieur A

Monsieur A, qui souligne n’avoir pas été visé par les actes introductifs d’instance, et rappelle qu’il a été mis en cause tardivement par assignation du 31 octobre 2012 en sa seule qualité de réalisateur des O en cause, estime n’être en rien concerné par le présent litige.

Admettant sa mise en cause pour des raisons tenant à la recevabilité des demandes de Monsieur Y, il considère en revanche qu’en sa qualité d’auteur-réalisateur il n’avait pas à créditer les auteurs et les artistes des O, rappelant qu’il n’est pas d’usage d’insérer le nom de l’auteur d’une œuvre musicale dans un film publicitaire, d’autant qu’en l’espèce les O G ne comportent aucun générique.

Il soutient donc que la poursuite de la procédure à son encontre, et le montant exorbitant des sommes qui lui ont été réclamées par Monsieur Y, procèdent d’un comportement particulièrement léger qui lui a causé un préjudice, et forme des demandes à son encontre tant au titre de la procédure abusive qu’à celui des frais irrépétibles.

Pour sa part, Monsieur Y met l’accent sur le fait que c’est en tant que coauteur des O litigieux que Monsieur A a été appelé en la cause, soutient qu’en tant que réalisateur habituel de O publicitaires il est « nécessairement sensible aux musiques qui accompagnent ses O », et que dans ces conditions il avait nécessairement connaissance du caractère plagiaire des musiques réécrites par Messieurs X et Z.

Cependant, il vient d’être dit qu’il n’était en rien démontré que le réalisateur du film avait en l’espèce une quelconque responsabilité dans l’adaptation non autorisée de la musique de Monsieur Y.

En outre, si la mise en cause de Monsieur A était effectivement indispensable pour assurer la validité de la procédure dès lors que des mesures d’interdiction pouvaient être sollicitées, le fait que des demandes aient été articulées contre lui avec des montants importants qui exigeaient qu’il organise efficacement sa défense lui a causé un préjudice méritant réparation.

Si sa demande formée sur le fondement de l’article 1382 du Code civil sera donc rejetée, la somme de 2.000 euros lui sera en revanche allouée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

— Sur la résistance abusive

Monsieur Y fait valoir que les actes de contrefaçon de ses œuvres musicales et de ses interprétations sont « des actes graves », et qu’il est tout aussi grave de ne pas remédier à cette situation en dépit des tentatives de règlement amiable, et estime donc que les défendeurs ont commis une résistance abusive.

Cependant, outre qu’il n’a été fait droit qu’en partie à ses demandes, le quantum des indemnités par lui réclamées empêchait tout rapprochement entre les parties.

La résistance qui lui a été opposée n’est donc pas abusive.

Garantie de l’annonceur

La société G, au vu des bons de commande des 23 novembre 2009 et 9 novembre 2010 prévoyant une garantie contractuelle, demande à être garantie par la société N O de l’intégralité des condamnations prononcées à son encontre, ce à quoi cette société ne s’oppose pas.

Il convient donc de faire droit à cette demande.

— Sur les autres demandes

Il y a lieu de condamner in solidum Messieurs X et Z et les sociétés N O et G, parties perdantes, aux dépens qui comprendront les frais d’expertise.

En outre, ils doivent être condamnés sous la même solidarité à verser à Monsieur Y, qui a dû exposer des frais irrépétibles pour faire valoir ses droits, une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile qu’il est équitable de fixer à la somme de 5.000 euros, aucune somme n’étant en revanche allouée à la SACEM de ce chef.

Enfin, les circonstances de l’espèce justifient le prononcé de l’exécution provisoire, qui est en outre compatible avec la nature du litige, pour ce qui est des sommes allouées à Monsieur Y.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort,

— DIT que Monsieur H Y est irrecevable à agir au titre des atteintes éventuelles à ses droits patrimoniaux d’auteur ;

— DIT qu’en procédant à une adaptation non autorisée de ses œuvres, en particulier des titres Parfums et Babouchka suite les étoiles pour faire l’illustration sonore des O G JOAILLERIE et d’entreprise et en produisant ou diffusant ces O, Messieurs I X et K Z et les sociétés N O et G ont porté atteinte au droit moral d’auteur de Monsieur H Y ;

— DIT que les mêmes ont porté atteinte aux droits patrimoniaux dont la SACEM est titulaire ;

— CONDAMNE in solidum Messieurs I X et K Z et les sociétés N O et G à payer à Monsieur H Y la somme de 10.000 euros en réparation de l’atteinte portée à son droit moral d’auteur ;

— CONDAMNE in solidum les sociétés N O et G à payer à la SACEM la somme de 600 euros au titre des droits patrimoniaux d’auteur ;

— CONDAMNE in solidum Messieurs I X et K Z et les sociétés N O et G à payer à Monsieur H Y la somme de 5.000 € euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

— CONDAMNE Monsieur H Y à payer à Monsieur J A la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

— REJETTE le surplus des demandes ;

— REJETTE le surplus des demandes reconventionnelles ;

— CONDAMNE in solidum Messieurs I X et K Z et les sociétés N O et G aux dépens qui comprendront les frais d’expertise ;

— DIT que la société N FIMS devra garantir la société G de toutes les condamnations mises à sa charges ;

— ORDONNE l’exécution provisoire pour les sommes allouées à Monsieur H Y.

Fait et jugé à Paris, le 12 juin 2015

Le Greffier Le Président

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