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Contrat de fourniture de Leads : conséquences d’un taux d’erreur important | 8 juillet 2021

Une société qui rapporte la preuve du manquement de son prestataire de Leads à son obligation contractuelle de ne pas dépasser un taux de 15% de leads erronés, est fondée à s’opposer au paiement de ses factures.

 La société MDS Performance a passé auprès de la société Kwalead deux bons de commande en date des 21 novembre 2016 et 28 mars 2017 pour des montants de 1.320 € chacun portant sur la fourniture de coordonnées de 10.000 personnes physiques ayant donné leur consentement à être prospectées, appelées « leads », en vue de campagnes publicitaires que la société MDS Performance commercialise auprès de ses propres clients.

La société MDS Performance commandait ainsi par email chaque mois à la société Kwalead la fourniture de fichiers clients répondant à des critères de quota journalier, de ciblage, de champs obligatoires (nom, prénom, adresse, etc.).

La relation contractuelle s’est renouvelée de mois en mois jusqu’au mois de juin 2017, les fichiers fournis faisant l’objet d’une facturation à n+1 sur la base des instructions adressées par la société MDS Performance à la société Kwalead, compte tenu du taux de dévalidation convenu de 15 % appliqué par la société MDS Permanence lié au caractère erroné des données. La société MDS Performance s’est ainsi acquittée chaque mois des factures établies par la société Kwalead.

Le 20 juin 2017, la société MDS Performance a informé la société Kwalead mettre un terme à leur relation commerciale en raison d’anomalies et erreurs constatées sur les informations des leads fournies. A compter de cette date, la société MDS Performance a cessé de régler les factures que la société Kwalead lui a adressées. La société MDS Performance a obtenu gain de cause.

Il ressort du constat effectué à partir des échantillons prélevés au hasard par l’huissier à partir de données de la société MDS Performance, le nombre de ces échantillons étant suffisamment significatif pour donner une image fiable de l’exactitude des données tandis que leur masse légitime le recours à la technique du sondage, que les leads fournis par la société Kwalead sont de mauvaise qualité, tant par l’absence totale de correspondance entre les nom, prénom et adresse email des leads, que par la non-attribution de 3 des 4 numéros de téléphone testés. Ces leads erronés sont par nature inutilisables par les clients de la société MDS Performance qui sont induits en erreur quant à l’identité du prospect, son sexe ou encore son âge, alors même que les campagnes de publicité se font à destination d’un public ciblé.

Le constat d’huissier permet ainsi d’établir que la société Kwalead n’a pas respecté son obligation contractuelle de « taux de dévalidation maximum de 15% », interprété comme son engagement à fournir au maximum 15% de leads comportant au moins une information erronée (nom, prénom, adresse mail, numéro de téléphone, etc.).

C’est donc à tort que le tribunal de commerce de Paris a considéré que ce constat n’établissait pas formellement que la société Kwalead avait dépassé un taux de données erronées de 15%, ne pouvant être exigé de la société MDS Performance de vérifier la validité de chacune des centaines de milliers de leads fournis par la société Kwalead sous peine de lui faire porter le fardeau d’une preuve quasi impossible et disproportionnée.

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 11

ARRET DU 18 JUIN 2021

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 19/12774 – N° Portalis 35L7-V-B7D-CAGAS

Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Mai 2019 -Tribunal de Commerce de Paris – RG n° 2018013589

APPELANTE

SAS MDS PERFORMANCE

prise en la personne de ses représentants légaux

[…]

[…]

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le n°809 296 296

représentée par Me Johanna BRAILLON, avocat au barreau de PARIS, toque : E0062

INTIMEE

SAS KWALEAD

prise en la personne de ses représentants légaux

[…]

[…]

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le n°813 823 192

représentée par Me Diane OZIEL-LEFEVRE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 349

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 14 Avril 2021, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Mme Isabelle PAULMIER-CAYOL, Conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M. Y ARDISSON, Président de la chambre

Mme C-Ange SENTUCQ, Président de la chambre

Mme Isabelle PAULMIER-CAYOL, Conseillère

Greffier, lors des débats : Mme Saoussen HAKIRI

ARRÊT :

— contradictoire,

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

— signé par M. Y ARDISSON, Président de la chambre, et par Mme Saoussen HAKIRI, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

La société MDS Performance est une agence de conseil spécialisée dans le marketing digital; elle procède à l’acquisition de collectes d’adresses emails (leads) et de trafic pour le compte d’entreprises/annonceurs.

La société Kwalead exerce une activité de portail internet ; elle permet l’accès à des ressources et des services sur internet centrés sur un domaine d’intérêt ou une communauté particulière et fournit des fichiers de clients potentiels (prospects).

La société MDS Performance a passé auprès de la société Kwalead deux bons de commande en date des 21 novembre 2016 et 28 mars 2017 pour des montants de 1.320 € chacun portant sur la fourniture de coordonnées de 10.000 personnes physiques ayant donné leur consentement à être prospectées, appelées « leads », en vue de campagnes publicitaires que la société MDS Performance commercialise auprès de ses propres clients.

En particulier, le bon de commande du 21 novembre 2016 portait sur une campagne intitulée « Grand Jeu 1000€ » et indiquait les éléments suivants :

« Taux de dévalidation maxi : 15%

Ciblage : H/F / tout venant / FR

Champs obligatoires : nom, prénom, email, adresse, ville, CP, date de naissance, téléphone, ip

Livraison par webservice

Trend et tranche d’âge : à voir chaque mois ».

Le bon de commande du 28 mars 2017 portait sur la campagne « 1 an de réduc » et indiquait les éléments suivants :

« Quota : 800/jour

Taux de dévalidation maxi : 15%

Ciblage : H/F / tout venant / FR

Champs obligatoires : nom, prénom, email, adresse, ville, CP, date de naissance, téléphone, ip

Livraison par webservice

Trend et tranche d’âge : à voir chaque mois »

La société MDS Performance commandait ainsi par email chaque mois à la société Kwalead la fourniture de fichiers clients répondant à des critères de quota journalier, de ciblage, de champs obligatoires (nom, prénom, adresse, etc.).

La relation contractuelle s’est renouvelée de mois en mois jusqu’au mois de juin 2017, les fichiers fournis faisant l’objet d’une facturation à n+1 sur la base des instructions adressées par la société MDS Performance à la société Kwalead, compte tenu du taux de dévalidation convenu de 15 % appliqué par la société MDS Permanence lié au caractère erroné des données. La société MDS Performance s’est ainsi acquittée chaque mois des factures établies par la société Kwalead.

Le 20 juin 2017, la société MDS Performance a informé la société Kwalead mettre un terme à leur relation commerciale en raison d’anomalies et erreurs constatées sur les informations des leads fournies. A compter de cette date, la société MDS Performance a cessé de régler les factures que la société Kwalead lui a adressées, en particulier :

— une facture du 3 mai 2017 pour 5.904,49 euros

— une facture du 2 juin 2017 pour 6.260,76 euros

— une facture du 6 juin 2017 pour 3.321,12 euros

Le 8 décembre 2017, la société Kwalead a obtenu du Président du tribunal de commerce de Paris une ordonnance faisant injonction à la société MDS Performance de payer une somme en principal de 9.581,88 € afférente aux deux factures impayées des 2 et 6 juin 2017.

La société MDS Performance ayant fait opposition à cette ordonnance, le tribunal de commerce de Paris par jugement contradictoire du 13 mai 2019 assorti de l’exécution provisoire, a condamné la société MDS Performance à payer à la société Kwalead la somme de 9.581,88€ avec intérêts au taux légal à compter du 8 décembre 2017, débouté la société Kwalead de ses demandes complémentaires d’indemnisation, débouté la société MDS Performance de sa demande reconventionnelle, condamné la société MDS Performance à payer à la société Kwalead la somme de 800€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile, débouté les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires.

Le 24 juin 2019, la société MDS Performance a relevé appel de ce jugement, intimant la société Kwalead.

Par ailleurs, la société Kwalead dans ses écritures fait référence à la procédure qui l’a opposée à la société MDS Performance concernant le paiement de la facture du 3 mai 2017 d’un montant de 5.904,49 € et qui a abouti à un jugement du tribunal de commerce de Paris du 2 mars 2018 ayant condamné la société MDS Performance à payer à la société Kwalead le montant de cette facture outre 150 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; appel ayant été interjeté à l’encontre de ce jugement.

Par ses écritures remises le 16 septembre 2019 dont le dispositif est expurgé des demandes de constat et de « dire et juger » qui relèvent des moyens et ne sont pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile, la société MDS Performance au visa des articles 1103, 1104, 1353, 1231-1 du code civil et des articles 9 et 700 du code de procédure civile, demande à la cour de :

— confirmer le jugement en ce qu’il a débouté la société Kwalead de ses demandes de dommages et intérêts au titre d’un prétendu préjudice d’image, d’un prétendu non-respect de la clause de sortie et d’une prétendue indemnité de résiliation ;

— infirmer le jugement pour le surplus ;

Et statuant à nouveau sur les chefs incriminés,

— recevoir la société MDS Performance en son opposition formée à l’encontre de l’ordonnance d’injonction de payer signifiée par la société Kwalead,

En conséquence,

— débouter la société Kwalead de l’ensemble des demandes, fins et prétentions formulées à l’encontre de la société MDS Performance ;

— condamner à titre reconventionnel la société Kwalead à verser à la Société MDS Performance la somme de 100.000 euros au titre des préjudices subis ;

— condamner la société Kwalead à verser à la société MDS Performance la somme de 2.500€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

— condamner la société KWALEAD aux entiers dépens de la présente instance et ceux de première instance.

Par ses écritures remises le 15 décembre 2019, la société Kwalead, au visa des articles 1103, 1104 et 1353 du code civil, demande à la cour de :

— confirmer le jugement en ce qu’il a condamné la société MDS Performance à payer à la société Kwalead la somme de 9581,88 euros majorée des intérêts légaux à compter du 8 décembre 2017, date de la requête en injonction de payer au titre des factures impayées n°115 et 125 des 2 juin et 6 juin 2017

— confirmer le jugement en ce qu’il a débouté la société MDS Performance de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions, à la demande de condamnation de la société Kwalead à lui régler 100 000 € à titre de dommages-intérêts au titre des préjudices subis et 2500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile

— infirmer le jugement en ce qu’il a débouté la société Kwalead de ses demandes reconventionnelles

A titre reconventionnel,

— condamner la société MDS Performance à verser à la société Kwalead les sommes de 15.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice d’image, 10.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice financier causé par le non-respect de la clause de sortie, 10.000 euros à titre d’indemnité de résiliation et 4000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

SUR CE :

Sur la recevabilité de l’opposition formée par la société MDS Performance

L’ordonnance d’injonction de payer en date du 8 décembre 2017 a été signifiée par acte du 23 janvier 2018 à personne absente, selon les dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile. La société MDS Performance a formé opposition à cette décision le 19 février 2018.

Selon l’article 1416 du code de procédure civile, l’opposition doit être formée dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance ; si la signification n’a pas été faite à personne, l’opposition est recevable jusqu’à l’expiration du délai d’un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur.

La recevabilité de l’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer déjà accueillie par le tribunal n’étant pas discutée par la société Kwalead, ce point n’a pas être tranché par la cour.

Sur l’exception d’inexécution

Pour s’opposer au paiement de la somme de 9.581,88 euros réclamée par la société Kwalead, l’appelante soutient que près de 80 % des leads fournis par société Kwalead sont erronés, que cette dernière est dans l’incapacité de démontrer qu’elle a respecté son obligation de résultat, les conditions générales dont se prévaut l’intimée n’étant pas signées et ne pouvant entrer dans le champs contractuel ; que le tribunal a fait une mauvaise appréciation du processus de contrôle des leads qui s’effectue en deux temps : d’abord par l’interrogation de la base de données et ensuite par l’examen des retours clients de sorte que la société MDS Performance justifie avoir informé la société Kwalead de son inexécution dès qu’elle a eu un retour de ses clients.

L’intimée oppose que la société MDS Performance non seulement ne démontre pas de façon objective que les données étaient erronées, ni quelle méthode de vérification a été employée, alors qu’il est établi que la société MDS Performance paramétrait elle-même sa facturation en fonction de l’exploitation qu’elle avait pu faire des leads fournis par la société Kwalead ce qui renseigne sur la nature mensongère du tableau établi par l’appelante, dont ni l’identité de l’auteur ni la source ne sont identifiables ; que les leads ont été fournis conformément aux données du bon de commande et qu’il appartient à l’appelante de démontrer que le taux de leads erronés est supérieur au taux contractuel admis à hauteur de 15 % ; que la mauvaise foi de la société MDS Performance est avérée par l’attestation de complaisance qu’elle produit qui émane du gérant d’une société SGP Marketing qui est également président de la société Filiassur mentionnée sur le bon de commande du 28 mars 2017 comme ne devant pas être destinataire du fichier commandé.

***

Il sera liminairement observé que de manière non contestée le litige dont la cour est saisie porte sur le non-paiement de deux factures établies les 2 et 6 juin 2017 à hauteur de 9.581,88 euros par la société Kwalead, à la demande de la société MDS Performance, lesquelles ne sont pas produites, les parties faisant expressément référence pour le quantum litigieux à l’ordonnance d’injonction de payer et au jugement entrepris.

Le processus contractuel mis en œuvre par les parties à partir du mois de novembre 2016 s’évince des échanges mails produits : à la fin de chaque mois la société MDS Performance commande des « trends » pour le mois suivant en spécifiant un quota journalier avec le taux de dévalidation maximum de 15%, un ciblage Homme/Femme/tout venant/Français, des champs obligatoires : nom, prénom, civilité, email, adresse, ville, code postal, date de naissance, téléphone, numéro d’identification IP, trend et tranche d’âge à voir chaque mois.

A l’appui de la créance en litige, deux « bons de commandes facturation » sont produits en date des 21 novembre 2016 et 28 mars 2017 chacun pour une somme de 1.320 euros TTC désignant une collecte de leads reprenant les spécifications citées plus haut pour deux campagnes « Grand Jeu 1000 euros » et « 1 an de réduc ». Ces bons de commande avaient vocation à être renouvelés mensuellement, la société MDS Performance indiquant chaque mois à la société Kwalead le nombre et le type de leads qu’elle souhaitait recevoir le mois suivant.

A l’appui de ses allégations, la société Kwalead produit également en pièce 11 deux documents intitulés « Conditions générales de vente de Kwalead » et « Conditions particulières », lesquelles ne sont cependant ni signées ni paraphées par la société MDS Performance en dépit des emplacements dédiés au tampon de l’entreprise, à la signature du client, au nom et à la fonction du signataire et enfin au paraphe.

Par ailleurs, l’article 2 du document intitulé « Conditions particulières » prévoit que « l’acceptation de la commande par le client vaut obligatoirement acceptation des conditions générales de ventes de KWALEAD », alors qu’à l’inverse le bon de commande n’indique nullement que la signature du bon de commande vaut acceptation des conditions générales et particulières.

En conséquence, l’article 4 des conditions particulières selon lequel « dans le cas où le taux de refus réel est supérieur au taux de refus maximal autorisé [de 15%], le taux de refus maximal autorisé [de 15%] sera appliqué pour la facturation » et qui reviendrait à autoriser la société Kwalead à se garantir au minimum 85% du prix des leads fournis, et ce même si ceux-ci présentaient finalement un taux de refus de 100%, n’a pas force contractuelle.

Seuls peuvent ainsi être pris en compte les éléments figurant sur les deux bons de commandes, en particulier le taux de dévalidation maximum de 15% ‘ à comprendre comme le taux maximum de leads erronés que la société Kwalead s’engage à ne pas dépasser ‘ les champs obligatoires et les trend et tranches d’âge à confirmer chaque mois par le client.

Le 20 juin 2017, la société MDS Performance a informé la société Kwalead qu’elle mettait fin à leur relation contractuelle au motif que tous les numéros fournis par la société Kwalead étaient faux.

La société MDS Performance fait valoir que le contrôle des leads s’effectue en deux temps : d’abord l’interrogation de la base de données puis l’examen des retours clients sur le taux de rejet post-appel.

S’agissant du premier temps, qui correspond à l’interrogation de la base de données, la société MDS Performance produit un tableau élaboré par ses soins indiquant que 250 778 leads ont été transmis par la société Kwalead entre les mois de décembre 2016 et juin 2017 et que sur les 207 091 qu’elle a testés, 164 688 contiennent un faux numéro, ce dont il résulte que la société Kwalead aurait fourni près de 80% de leads erronés, soit un taux bien supérieur au seuil contractuel autorisé. Ce tableau ayant cependant été élaboré sans caractère contradictoire et sur des bases de données invérifiables, il ne présente pas un caractère suffisamment probant.

La société MDS Performance produit par ailleurs un constat d’huissier en date du 21 juin 2018 réalisé dans ses locaux et sur ses bases de données, lequel indique pour l’essentiel :

S’agissant des adresses mail collectées dans le cadre de la campagne « 1 an de réduc » :

— la société MDS Performance a envoyé le 29 mars 2017 un email à la société Kwalead comportant un lien Url permettant à cette dernière de faire remonter les données collectées

— le numéro « 3707 » correspond au partenaire Kwalead

— parmi les contacts collectés par la société Kwalead entre le 1er janvier et le 1er juin 2017, 16.436 ont une adresse « wanadoo.fr » ; 200 contacts ont été sélectionnés au hasard parmi ces 16.436 contacts, en affichant leur nom, prénom et adresse email ; parmi ces 200 contacts sélectionnés, aucun n’a son prénom ou nom contenu dans son adresse email ; alors qu’en faisant le même test sur les contacts collectés par les partenaires de la société MDS Performance autre que la société Kwalead sur la même période, 47.402 ont une adresse « wanadoo.fr », et sur 200 contacts sélectionnés au hasard parmi ces 47.402 contacts, 83 contacts ont leur prénom dans leur adresse mail et 130 contacts ont leur nom dans leur adresse mail.

— sans distinction d’adresse mail, la société Kwalead a collecté, entre le 1er janvier et le 1er juin 2017, 46.017 contacts ; 500 contacts ont été sélectionnés au hasard parmi ces 46.017 contacts, en affichant leur nom, prénom et adresse email ; parmi ces 500 contacts sélectionnés, seuls 2 contacts ont une correspondance entre leur prénom et leur adresse email, et ces correspondances sont minimes (la syllabe « brie » se retrouve dans « Gabrielle » et le prénom « X » se retrouve dans « C-X ») ; alors qu’en faisant le même test sur les 695.425 contacts collectés par les partenaires de la société MDS Performance autres que la société Kwalead sur la même période, donc en sélectionnant 500 contacts au hasard parmi ces 695.425 contacts en affichant leur nom, prénom et adresse email, il apparaît que 225 contacts ont leur prénom dans leur adresse email et que 274 ont leur nom dans leur adresse email.

S’agissant des adresses mail collectées dans le cadre de la campagne « Grand Jeu 1.000 euros Brico Déco » :

— la société MDS Performance a envoyé le 23 novembre 2016 un email à la société Kwalead comportant un lien Url permettant à cette dernière de faire remonter les données collectées

— le numéro « 3707 » correspond au partenaire Kwalead

— la société Kwalead a collecté 166.721 contacts entre le 1er janvier et le 1er juin 2017 ; parmi ces 166.721 contacts, 500 ont été sélectionnés au hasard en affichant leur adresse email, nom et prénom ; parmi ces 500 contacts sélectionnés, aucun contact n’a son prénom contenu dans son adresse mail, et aucun contact n’a son nom contenu dans son adresse email ; alors qu’en faisant le même test sur les 634.852 contacts collectés par les partenaires de la société MDS Performance autres que la société Kwalead sur la même période, donc en sélectionnant 500 contacts au hasard parmi ces 634.852 contacts en affichant leur nom, prénom et adresse email, il apparaît que 250 contacts ont leur prénom dans leur adresse email, et que 268 contacts ont leur nom dans leur adresse mail.

S’agissant des numéros de téléphone :

— la société Kwalead a collecté 250.779 numéros dans la base de données de la société MDS Performance ; 4 numéros ont été sélectionnés au hasard parmi ces 250.779 ; parmi ces 4 numéros sélectionnés, 3 sont non-attribués

— spécifiquement, parmi les numéros collectés par la société Kwalead entre le 1er janvier et le 1er juin 2017 dans le cadre de la campagne « Un an de réduc », 100 ont été sélectionnés au hasard ; parmi ces 100 numéros, aucun ne commence par les préfixes 06 ou 07, ce qui indique que tous les numéros sont des téléphones fixes ; alors qu’en faisant le même test sur les numéros collectés par les partenaires de la société MDS Performance autres que la société Kwalead sur la même période et pour la même campagne, sur les 100 numéros sélectionnés au hasard, 16 sont des numéros de téléphone fixe et 84 sont des numéros de téléphone mobile avec un préfixe 06 ou 07.

Le constat d’huissier ne fournit pas d’informations relatives aux numéros de téléphone collectés dans le cadre de la compagne « Grand Jeu 1.000 euros ».

Il ressort de ce constat effectué à partir des échantillons prélevés au hasard par l’huissier à partir de données de la société MDS Performance, le nombre de ces échantillons étant suffisamment significatif pour donner une image fiable de l’exactitude des données tandis que leur masse légitime le recours à la technique du sondage, que les leads fournis par la société Kwalead sont de mauvaise qualité, tant par l’absence totale de correspondance entre les nom, prénom et adresse email des leads, que par la non-attribution de 3 des 4 numéros de téléphone testés. Ces leads erronés sont par nature inutilisables par les clients de la société MDS Performance qui sont induits en erreur quant à l’identité du prospect, son sexe ou encore son âge, alors même que les campagnes de publicité se font à destination d’un public ciblé.

Le constat d’huissier permet ainsi d’établir que la société Kwalead n’a pas respecté son obligation contractuelle de « taux de dévalidation maximum de 15% », interprété comme son engagement à fournir au maximum 15% de leads comportant au moins une information erronée (nom, prénom, adresse mail, numéro de téléphone, etc.).

C’est donc à tort que le tribunal de commerce de Paris a considéré que ce constat n’établissait pas formellement que la société Kwalead avait dépassé un taux de données erronées de 15%, ne pouvant être exigé de la société MDS Performance de vérifier la validité de chacune des centaines de milliers de leads fournis par la société Kwalead sous peine de lui faire porter le fardeau d’une preuve quasi impossible et disproportionnée.

S’agissant du second temps, à savoir l’examen des retours clients, la société MDS Performance invoque des « alertes de ses clients » à partir du mois de mai 2017 sans toutefois en justifier.

Elle produit néanmoins deux attestations datées des 26 et 28 juin 2018, soit plus d’un an après sa décision de mettre fin à sa relation contractuelle avec la société Kwalead.

La première attestation, en date du 26 juin 2018, est établie par Monsieur Y Z, gérant de la société SGP Marketing, qui indique : « avoir reçu entre le 1er novembre 2016 et le 30 juin 2017, le nombre de 105 844 (cent cinq mille huit cent quarante-quatre) leads provenant de l’identifiant partenaire 3707 ; que ces leads, après appels et vérifications, comportaient un taux de 78,9% de faux numéros alors que la moyenne observée se situe entre 5 et 15 % pour les autres fournisseurs. ».

Pour contester la force probante de cette attestation, la société Kwalead indique que Monsieur Y Z est également président de la société Filiassur, et que le bon de commande relatif à la campagne « 1 an de réduc » indiquait précisément la formule « Ne pas mettre la campagne sur les mêmes supports que grand jeu 1000 € et Filiassur (doublons) », ce dont elle déduit que les leads n’étaient pas destinés à la société SGP Marketing.

Cette attestation est à examiner avec circonspection dans la mesure où si Monsieur Y Z déclare témoigner en tant que gérant de la société SGP Marketing, cliente de la société MDS Performance, et il est aussi président de cette société Filiassur.

La seconde attestation, en date du 28 juin 2018, est établie par Madame A B, alors directrice juridique et sociale au sein du Groupe 5e Agence, qui indique : « Le Groupe 5e Agence est client de MDS Performance SAS. MDS Performance SAS nous fournit des leads avec les coordonnées téléphoniques et emails des prospects. Nous avons reçu entre novembre 2016 et juin 2017 sept mille trois cent soixante-sept (7367) leads ayant l’identifiant partenaire 3707. Ces 7367 leads comportaient, après appels et vérifications, 77,5% de faux numéros. En comparaison, les autres sources qui nous sont fournies par MDS Performance comportaient, sur la même période 3,06% de faux numéros (875.632 leads livrés et 26.750 faux numéros) ».

Le constat d’huissier que corroborent les attestations produites sont de nature à établir, à l’inverse de ce qu’ont retenu les premiers juges, que le taux de leads erronés fournis par la société Kwalead était supérieur à 15%.

La société MDS Performance rapportant la preuve du manquement de la société Kwalead à son obligation contractuelle de ne pas dépasser un taux de 15% de leads erronés, elle est bien fondée à s’opposer au paiement des factures des 2 et 6 juin 2017 pour un montant total de 9.581,88 euros.

Sur les demandes complémentaires de la société Kwalead

Sur le préjudice d’image

La société Kwalead réclame le paiement de la somme de 15.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice d’image. Elle affirme avoir perdu des contrats suite à l’envoi d’un mail d’une collaboratrice de la société MDS Performance appelant à son « blacklistage » auprès des clients. La pièce produite par la société Kwalead à l’appui de cette demande, qui est un mail interne à la société MDS Performance et dont elle ne précise pas la façon dont elle se l’est procuré, n’établit pas le préjudice d’image qu’elle prétend avoir subi auprès de ses autres partenaires.

C’est donc à bon droit que le tribunal a débouté la société Kwalead de sa demande de dommages-intérêts au titre d’un prétendu préjudice d’image.

Sur le préjudice financier

La société Kwalead réclame le paiement de la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice financier causé par le non-respect de la clause de sortie et d’une somme de 10 000 euros à titre d’indemnité de résiliation.

Ces demandes sont fondées sur des conditions générales dont il est rappelé qu’elles sont inopposables à la société MDS Performance faute d’avoir été contractualisées.

C’est donc encore à bon droit que le Tribunal a débouté la société Kwalead de sa demande de dommages-intérêts au titre d’un prétendu préjudice financier.

Sur la demande reconventionnelle de la société MDS Performance

La société MDS Performance sollicite, à titre reconventionnel, la condamnation de la société Kwalead à lui verser la somme de 100 000 euros au titre des préjudices financier et d’image qu’elle a subis du fait de la fourniture de données erronées, sans cependant justifier d’un tel préjudice.

C’est donc à bon droit que le tribunal a débouté la société MDS Performance de sa demande de dommages-intérêts à ce titre.

La société Kwalead échouant en ses prétentions supporte les dépens d’appel et de première instance ; les chefs du jugement ayant statué sur les dépens étant infirmés ; les considérations tenant à l’équité commandent de faire application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’il suit.

PAR CES MOTIFS :

Infirme le jugement en ce qu’il a condamné la société MDS Performance à payer à la société Kwalead la somme de 9.581,88€ avec intérêts au taux légal à compter du 8 décembre 2017 au titre des factures du 2 juin et du 6 juin 2017 et la somme de 800€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Le confirme pour le surplus ;

Statuant à nouveau,

Déboute la société Kwalead de sa demande en paiement des factures du 2 juin et du 6 juin 2017 pour un montant total de 9.581,88 euros ;

Condamne la société Kwalead à payer à la société MDS Performance la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la société Kwalead aux dépens de première instance et d’appel.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

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