Conception de site

Contrat de fourniture de site internet | 28 juin 2019

Ne pas établir de cahier des charges de conception de site internet, ni de procès-verbaux de réception de site, rend la preuve de la mauvaise exécution des obligations du prestataire, plus difficile pour le client. Une rupture du contrat de conception de site internet doit être motivée par un grief précis. Absence de cahier des charges En l’occurrence, le client n’a pas attesté que le site était conforme notamment au cahier de charges, n’a pas reconnu son état de bon fonctionnement et son acceptation sans réserves, une telle déclaration n’étant prévue, dans le procès-verbal, que dans la seule hypothèse où…

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