Le contrat de galeriste est bien un contrat de dépôt assorti d’un mandat de vente. Le galeriste, sous peine de condamnation, a l’obligation de restituer ses œuvres à l’artiste.
Défaut de restitution du galeriste
Arguant
du défaut de restitution par son galeriste à l’issue de l’exposition de trois
de ses tableaux, un peintre a obtenu la condamnation de ce dernier. Le tribunal, après avoir rappelé les règles
applicables au mandat et au dépôt, a notamment estimé que la remise de biens en
vue de leur vente n’est pas exclusive de l’existence d’un contrat de dépôt et
s’applique à la remise de tableaux à une galerie d’art pour exposition et
vente.
Date de restitution
En application de l’article 1944 du code civil, la chose confiée en dépôt doit être remise au déposant aussitôt qu’il la réclame, ce qu’a fait en l’espèce l’artiste par courrier. Or les tableaux ne figuraient toujours pas sur les bons de retour. Dès lors, soit la toile n’a pas été vendue, alors elle aurait dû être restituée et faute de l’avoir fait, le galeriste est tenu d’indemniser l’artiste pour la perte subie correspondant à son prix ‘atelier’, sauf pour lui à établir que, bien qu’il ait apporté à cette toile les mêmes soins qu’aux choses lui appartenant, il est dans l’incapacité de la restituer en raison d’une cause étrangère. Soit la toile a été vendue, alors l’artiste est en droit de recevoir, comme pour toute vente conclue par son intermédiaire, une rémunération équivalente à la moitié du prix de vente, mais l’autre moitié doit revenir à l’artiste. Télécharger la décision
Points juridiques et Modèles de contrats associés:
- Artiste décédé : obligation de restitution du galeriste Les relations entre l’artiste et son galeriste doivent impérativement être encadrées par un contrat de dépôt, auquel cas, les parties s’exposent à de multiples actions en revendication de la part des héritiers.
- Obligation de restitution des négatifs et tirages En dépit des usages de la profession applicables entre éditeurs et agences photo, il est opportun d’encadrer contractuellement l’archivage des tirages photo et leur restitution aux agences.
- Obligation de restitution des fichiers personnels du salarié Lors d’une démission ou d’un licenciement, l’employeur a l’obligation de restituer les fichiers personnels du salarié, sous un délai raisonnable.
- Insuffisance d’actif : la responsabilité du galeriste Un galeriste parisien a été condamné pour faute de gestion à plus d’un million d’euros au titre de l’insuffisance d’actif de sa structure frappée de liquidation judiciaire. Le galeriste n’avait pas tenu la comptabilité de son entreprise, n’avait pas déclaré la cessation des paiements dans les délais prescrits, avait poursuivi une exploitation
- Clause pénale : la restitution du matériel compte 10/10/2019. La disproportion d’une clause pénale s’apprécie en comparant le montant de la peine conventionnellement fixé et celui du préjudice effectivement subi. La restitution d’un matériel neuf réduit nécessairement le préjudice du vendeur / prestataire.
- Délais pour agir en restitution de négatifs photographiques La demande de restitution de négatifs est soumise à la prescription quinquennale. Aux termes de l’article 2224 du Code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu
- Contrat d’intégration informatique : l’obligation de… Attention à être parfaitement dimensionné (techniquement et humainement) pour accepter les prestations informatiques d’un client exigeant. L’inaptitude du prestataire informatique dans la maîtrise d’oeuvre et conduite du projet qui se traduit par l’incapacité de respecter les délais de livraison, un temps de réponse non conformes, une mauvaise qualité des livrables et des engagements de qualité non respectés, conduisent inévitablement à…
- Contrat de distribution : l’obligation de non sollicitation Le fait, pour le Fabriquant, d’avoir conclu une vente directement avec le client de son distributeur, alors qu’il savait que des négociations étaient engagées, caractérise un comportement déloyal, en violation de l’accord de distribution existant, qui cause nécessairement un préjudice au distributeur.
- Contrat de référencement internet : une obligation de moyens… Les agences digitales n’ont qu’une obligation de moyens quant à la conception et au référencement d’un site internet.
- Obligation légale d’identifier une publicité en ligne La société Leguide.com qui référence de manière payante des marchands et leurs produits, a été condamnée pour pratique commerciale réputée trompeuse au regard de l’article L. 121-4, 11o du code de la consommation. La société n’identifiait pas clairement le caractère publicitaire de son contenu (sauf pour les espaces dans
- Distribution commerciale : pas d’obligation d’achat minimal… Dans le cadre de la négociation d’un accord cadre de distribution commerciale d’un nouveau produit (au sein des points de vente Monoprix), l’obligation d’achat minimal doit être matérialisé par écrit sous peine d’être inapplicable. Par ailleurs, en raison du lancement du produit, il est impossible d’établir la rupture abusive de relations commerciales établies.
- Appels d’urgence en numéro caché : obligation… Conséquence de la directive « service universel », les opérateurs ont l’obligation de pouvoir identifier, sur demande de l’autorité judiciaire, la localisation d’un téléphone portable, même si celui-ci n’est pas équipé d’une carte SIM.
- Obligation de supprimer un commentaire illicite 2/10/2019. La Directive Services de la société de l'information ne s’oppose pas à ce qu’un hébergeur tel que Facebook soit enjoint de supprimer des commentaires illicites identiques et, sous certaines conditions, équivalents à un commentaire précédemment déclaré illicite. Le droit de l’Union ne s’oppose pas non plus à ce qu’une telle injonction produise des effets à l’échelle mondiale.
- Obligation de reclassement dans les groupes de presse Y compris dans les groupes de presse, le licenciement pour motif économique d’un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d’adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l’intéressé ne peut être opéré dans l’entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l’entreprise appartient.
- Chiffre d’affaires publicitaire : une obligation de résultat Dans le cadre des contrats de distribution et de promotion publicitaire, la réalisation d’un objectif de chiffre d’affaires relève d’une obligation de résultat et non d’une obligation de moyen. Deux sociétés ont conclu un contrat accordant à un distributeur l'exclusivité de la commercialisation, auprès des collectivités locales, d'autocollants applicables sur les plaques d'immatriculation des véhicules pour y faire figurer le…
