Il ressort des dispositions d’ordre public de l’article L. 581-25 du code de l’environnement, que le contrat de louage d’emplacement privé aux fins d’apposition de publicité ou pré-enseigne doit être conclu par écrit, pour une durée ne pouvant pas excéder 6 ans à compter de sa signature. Un tel contrat peut être renouvelé par tacite reconduction pour une période d’un an, sauf dénonciation par une partie 3 mois avant son expiration. Aussi, il était loisible aux parties de renouveler le contrat indéfiniment par tacite reconduction, et ce quand bien même chaque période ainsi renouvelée ne pourrait porter que sur une année. En l’absence de tout délai de préavis, en contrariété avec les dispositions légales d’ordre public, un courrier ne peut pas être considéré comme valant non-renouvellement du contrat initial de location de panneau publicitaire.
Points juridiques et Modèles de contrats associés:
- Reconduction tacite du contrat d'affichage publicitaire En matière de baux publicitaires, il est d’usage de stipuler une clause de durée de trois années d’exécution, assortie d‘une reconduction tacite. Contrairement au dispositif légal mis en place en faveur des consommateurs, les professionnels
- Contrat d’insertion publicitaire : attention à la… Il est vivement conseillé de placer une alerte avant la reconduction tacite de vos contrats, les clauses de reconduction sont parfaitement opposables entre professionnels. L’article L 136-1 du code de la consommation (devenu L215-1) ne peut s’appliquer dès lors qu’un annonceur est un professionnel et non un consommateur.
- Reconduction tacite du contrat de licence Un Contrat de licence peut parfaitement être conclu sous forme verbale y compris pour sa reconduction. En l’occurrence, si les parties avaient limité l'exécution du contrat conclu à une période de trois années, sans tacite reconduction, la négociation éventuelle d'un nouveau contrat était prévue à l'échéance. Or, les nombreuses factures produites et la mention des produits dans le catalogue du…
- Reconduction tacite de contrat mais sans hausse de prix Les contrats de partenariat afin de promouvoir l’image et parallèlement de soutenir le développement d’un commerce peuvent se reconduire tacitement, mais aux mêmes conditions financières.
- Rupture du contrat de distribution à reconduction tacite Même en présence de manquements d’une partie suffisamment graves pour justifier la rupture immédiate d’une relation commerciale, il est toujours loisible à l’autre partie de lui accorder un préavis. En conséquence, un fabricant est en droit de rompre le contrat de distribution à la date de sa reconduction. En présence de fautes graves du distributeur rien n’oblige le fabricant à…
- Location de panneau publicitaire : opposabilité de la clause… En matière de location de panneau publicitaire, la clause de successeur est particulièrement contraignante (et légale). Cette dernière impose, en cas de cessation de l’activité du loueur et sauf à obtenir l’acceptation du contrat de location par son successeur
- Demande de retrait de panneau publicitaire La demande de réimplantation d’un panneau publicitaire suite à la vente d’un immeuble, se heurte à une contestation sérieuse, en l’absence de clause relative à ce contrat dans l’acte de vente de l’immeuble. S’agissant de la conformité du contrat de location aux dispositions d’ordre public du code de l’environnement, dès lors que sont en cause d’une part
- Résolution du contrat de location publicitaire Attention à l’ambiguïté des clauses d’éclairage de nuit dans le Contrat de location de panneau publicitaire. Un panneau peut être éclairé de nuit par un éclairage public et non par un dispositif interne.
- Durée maximale du contrat de location publicitaire Il résulte de l’article L. 581-25 du code de l’environnement, qui est d’ordre public, que le contrat de louage d’emplacement publicitaire ne peut être conclu pour une durée supérieure à six ans à compter de sa signature et que la stipulation d’une durée plus longue est soumise à réduction. Toutefois, ce texte n’interdit pas aux mêmes parties, à l’expiration d’un…
- CDD : toujours prévoir une clause de reconduction Selon les articles L.1243-13 et L.1245-1 du code du travail, les conditions de renouvellement du CDD sont stipulées dans le contrat ou font l’objet d’un avenant soumis au salarié avant le terme initialement prévu. A défaut, le contrat devient un CDI, dès lors que la relation de travail s’est poursuivie après l’échéance du terme.
- Acceptation tacite de CGV Entre partenaires commerciaux de longue date, le renvoi (apposé sur une facture) à des CGV stipulant une clause attributive de juridiction, est légal et opposable entre les parties.
- Contrat de location de site internet L’un des moyens les plus efficaces pour sortir d’un contrat de location de site internet est de plaider le déséquilibre contractuel significatif entre les parties. Toutefois, mieux vaut être représenté en appel pour soutenir ce moyen.
- Contrat de location de site internet : toujours assigner en… Le contrat de location de site internet étant le plus souvent indivisible avec un contrat de financement et impliquant donc deux prestataires, s’il s’estime lésé, le client doit impérativement assigner en intervention forcée tous les prestataires.
- Contrat de Location de Site internet 2021/2022 à Télécharger Contrat de Location de Site internet à Télécharger | Contrat à jour | Signature électronique offerte | Contrat conçu par un juriste | Support gratuit
- Résiliation du contrat de location de site internet S‘il peut être difficile de sortir d’un contrat de location de site internet, il peut être intéressant de contester le montant de la clause pénale en cas de résiliation anticipée.
