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Contrat de Location de Site internet 2021/2022 à Télécharger | 28 novembre 2020

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Contrat de Location de Site internet
Image de contrat de location de site par Firmbee

Contrat de location de site internet : les Vices du consentement

L’annulation d’un contrat de location de site internet par un client ne déroge pas au droit commun des obligations. L’annulation du contrat ne peut être obtenue qu’en cas de vices du consentement (erreur, dol, violence …).

Le fait pour le client, de se rétracter de son engagement est fautif lorsqu’il a i) signé le bon de commande, le contrat et le procès-verbal de réception (selon lequel il reconnaissait avoir réceptionné sans réserves le nom du domaine et avoir réceptionné l’espace d’hébergement du site), ii) apposé son cachet commercial sur l’autorisation de prélèvement bancaire.

Et si le gérant n’a pas signé le contrat de location de site ?

Le gérant (de la société cliente) ne peut non plus, pour se rétracter, invoquer le fait qu’il n’a pas lui-même signé les documents contractuels dès lors qu’il n’a jamais contesté le fait que le signataire avait les pouvoirs d’engager sa société ni exercé une action judiciaire pour faire annuler ces documents (le début d’exécution vaut acquiescement et régularisation).

Location de site internet : Quid de la clause pénale ?

Dans la grande majorité des cas, le contrat de location de site internet stipule une durée minimale d’engagement. En cas de rétractation du client, outre les loyers restant à payer avant l’échéance du contrat, le client peut être condamné à payer une indemnité contractuelle au prestataire.

Cette indemnité est qualifiée par les juges, de clause pénale. Les tribunaux sont donc en droit d’en réduire le montant en cas d’abus. Dans cette affaire, les juges ont réduit à un euro le montant de l’indemnité de résiliation.

Cession du contrat de location de site internet

Sous réserve que le contrat de location de site internet n’ait pas été conclu intuitu personae, le Prestataire est en droit de céder le contrat conclu avec le client, à un autre prestataire. Dans tous les cas, il est préférable de stipuler cette faculté de cession au contrat conclu avec le client.

Rupture du Contrat de location de site internet

La rupture anticipée du contrat de location de site internet donne le plus souvent lieu à une indemnité contractuelle au profit du prestataire internet. Les juges ont précisé que cette indemnité a la nature d’une clause pénale qui peut donc être modérée si elle présente un caractère excessif.

Modération de la clause pénale

Doit ainsi être modérée, l’indemnité de rupture du Contrat de location de site internet, égale au solde des loyers de la période contractuelle en cours. Cette indemnité est manifestement excessive, dès lors, d’une part qu’elle fait double emploi avec l’indemnité forfaitaire allouée de façon irrévocable au prestataire au titre des frais d’installation, et, d’autre part, que la durée du contrat, (« fixe, indivisible et irrévocable ») est particulièrement longue (48 mois) au regard de ce type de contrat.

Location de site internet : la durée d’engagement excessive

La durée de 48 mois du Contrat de location de site internet prive de facto l’abonné, de la faculté de se libérer d’un contrat qui peut se révéler rapidement inefficace ou inutile au regard du caractère fugace et évolutif des techniques de communication via Internet. Les juges ont remplacé le montant de l’indemnité due en cas de résiliation anticipée, à la somme forfaitaire de 500 euros.

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