Contrat de location de site internet

Engagement à long terme risqué Il est risqué de s’engager à long terme sur une location de site internet, la majorité des affaires jugées a conclu à l’impossibilité de sortir de ce type de contrats (contrats d’abonnement d’une durée fixe, indivisible et irrévocable pouvant aller jusqu’à 48 mois) dès lors qu’ils ont été librement négociés et signés. Obligations du prestataire Un client a été débouté de l’ensemble de ses demandes de résiliation du contrat de location de site internet et du contrat de financement associé à ce dernier, à raison de l’interdépendance entre les deux contrats.  Le client a fait valoir sans succès un manquement, par le prestataire, à son devoir de conseil et à son obligation de délivrance d’un site internet conforme. La fixation d’un prix « exorbitant » et contrevenant manifestement à l’équilibre du contrat n’a pas non plus été retenue. Procès-verbal de réception Le client avait signé sans réserve, le procès-verbal de livraison de son site et ne s’était plaint  des prestations réalisées que plusieurs mois après. La signature du procès-verbal de réception par le client vaut reconnaissance par ce dernier de la conformité du site internet avec le cahier des charges et ses besoins. Droit de résiliation contractuelle L’article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure au 1er octobre 2016, dispose que la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l’une des deux parties ne satisfera point à son engagement. Dans ce cas, le contrat n’est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l’engagement n’a point été...

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