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Contrat de Maintenance 2021/2022 à télécharger | 30 mai 2021

Le nouveau modèle de Contrat de Maintenance  est disponible en téléchargement.

Jurisprudence sur le Contrat de Maintenance

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 10

ARRÊT DU 22 MARS 2021

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 19/19521 – N° Portalis 35L7-V-B7D-CA25Z

Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 Octobre 2019 -Tribunal de Commerce de Bobigny – RG n° 2016F00156

APPELANTE

SARL DISTRIBUTION SERVICES INDUSTRIELS

Ayant son siège social […]

[…]

N° SIRET : 398 997 270

Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Représentée par Me Guillaume DAUCHEL de la SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL, avocat au barreau de PARIS, toque : W09

Représentée par Me Guillaume BOYER, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMEE

SASU RICOH

Ayant son siège social parc silic, […]

[…]

N° SIRET : 337 621 841

Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Représentée par Me Jean-julien BAUMGARTNER de la SELEURL JBR AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B0429

Représentée par Me Remo FRANCHITTO, avocat au barreau de PARIS, toque : B0429

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 08 Février 2021, en audience publique, devant la Cour composée de :

Monsieur Edouard LOOS, Président

Madame Sylvie CASTERMANS, Conseillère

Monsieur X de Y, Conseiller

qui en ont délibéré,

Un rapport a été présenté à l’audience par Monsieur X de Y dans les conditions prévues par l’article 804 du code de procédure civile.

Greffière, lors des débats : Mme Cyrielle BURBAN

ARRET :

— contradictoire

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par M. Edouard LOOS, Président et par Mme Cyrielle BURBAN, Greffière à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCÉDURE

Contrat de maintenance : affaire Distribution Services Industriel

La Sasu (et non Sarl) Distribution Services Industriel (DSI), spécialisée dans les prestations de services bureaucratiques et industriels, offre notamment des activités d’infogérance, de placement de parc de photocopieurs et la fourniture des services de gestion et de maintenance. Située à Blagnac (31), elle dispose de huit établissements en France. Agréée par l’État en qualité d’« entreprise adaptée et solidaire » au sens de l’article L. 5213-13 du code du travail, elle emploie 84% de travailleurs handicapés sur un effectif de 1 050 salariés et permet aux entreprises qui collaborent avec elle d’être exemptées d’une partie de la contribution en faveur de l’insertion du handicap, dont relèvent les sociétés de plus de 20 salariés et qui présentent un taux de travailleur handicapé employé inférieur à 6 % de leur effectif total.

La Sasu Ricoh France, spécialisée dans la fabrication et l’équipement de bureau (photocopieurs, télécopieurs et imprimantes, consommables), vient aux droits de la Sas NRG France qui, par acte en date du 28 mars 2008, a fait l’objet d’une absorption par la société Ricoh France.

Contrat de maintenance

Contrat sur le renouvellement et l’entretien de photocopieurs

En 2006, la société Air France a souhaité contracter un marché portant sur le renouvellement et l’entretien de 12.000 photocopieurs et matériels d’impression. Par accord verbal sur un groupement momentané d’entreprises, qui aurait commencé à être exécuté le 1er février 2007, les sociétés DSI et NRG France sont convenues de la fourniture et de la maintenance du parc de photocopieurs et matériels d’impression de la société Air France. La société NRG a fourni les matériels en location et réalisé la maintenance.

Le 29 juin 2007, un accord cadre d’une durée de trois ans a été conclu entre les sociétés Air France et NRG France. Si la société DSI n’est pas mentionnée dans le contrat, l’article 8 prévoit que les parties se sont engagées à lui concéder 20 % des prestations dans un délai de deux ans et qu’à défaut, des ristournes compenseront les conséquences financières.

Le 25 juin 2008, un contrat de co-traitance tripartite, avec effet rétroactif au 29 juin 2007, a été conclu entre les sociétés Air France, Ricoh France et DSI jusqu’au 31 janvier 2010. Il comporte en annexe l’accord-cadre du 29 juin 2007.

Le 21 janvier 2010, un contrat portant sur le même objet a été conclu entre les sociétés Air France et Ricoh France pour une durée de quatre ans.

Si 20,61 % du parc de photocopieurs a fait l’objet d’un transfert à la société DSI par la société Ricoh, la société Air France a mis en demeure la société Ricoh France de réaliser la clause sociale afin que la société DSI obtienne le périmètre de 50 %.

Par acte d’huissier du 14 avril 2015, la société DSI a assigné la société Ricoh devant le tribunal de commerce de Toulouse qui s’est déclaré incompétent en faveur du tribunal de commerce de Bobigny le 19 novembre 2015. La démarche de conciliation opérée le 24 mai 2016 devant le juge conciliateur n’a pas prospéré.

Par jugement du 1er octobre 2019, le tribunal de commerce de Bobigny a :

— débouté la Sarl Distribution Services Industriel de ses demandes sur la perte de marge nette y compris sur l’objectif non atteint de 50 % de secteur adaptée vis-à-vis de la société Ricoh France ;

— débouté la Sasu Ricoh France de sa demande de dommage et intérêts pour procédure abusive ;

— ordonné avant dire droit sur le solde des factures dues, la désignation, comme expert monsieur Z A, sis […] 46, Fax : […], Port. : 06 60 42 03 40, Email : [email protected]) dont la mission a été fixée ;

— fixé à 5.000 euros Ttc le montant de la provision à consigner par la Sasu Ricoh France avant le 31 octobre 2019 au greffe de ce tribunal, par application des dispositions de l’article 269 du code de procédure civile ; à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l’expert sera caduque et l’instance poursuivie. Si, après un délai d’au moins trois mois après la consignation, l’expert estime la provision insuffisante, celui-ci pourra présenter une estimation de ses frais et rémunération et demander au tribunal d’ordonner éventuellement la consignation au greffe d’une provision complémentaire;

— dit que le rapport de l’expert sera déposé au greffe dans un délai de 6 mois à compter de la consignation de la provision, que le magistrat commis aux mesures d’instruction suivra l’exécution de la présente expertise ;

— ordonné l’exécution provisoire de la mesure d’instruction ;

— dit que l’affaire sur le solde des factures dues sera renvoyée en l’état à la première audience utile de 7e chambre du mois de juin 2020 à 9h30 ;

— dit que les demandes accessoires (article 700 du code de procédure civile et dépens) sont réservées.

— liquidé les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 104,52 euros Ttc (dont 17,42 euros de TVA).

Par déclaration d’appel du 18 octobre 2019, la société DSI a interjeté appel du jugement.

Par dernières conclusions signifiées le 30 juin 2020, la société DSI demande à la cour de :

Vu les articles 1134 et suivants du code civil,

— infirmer le jugement du tribunal de commerce de Bobigny du 1er octobre 2019 en ce qu’il a débouté la Sarl DSI de l’ensemble de ses demandes ; ordonné avant dire droit sur le solde des factures dues, la désignation, comme expert de monsieur Z A et ordonné l’exécution

provisoire de la mesure d’instruction ;

— le confirmer pour le surplus.

— constater le non-respect par la société Ricoh de son obligation commune et réciproque de collaboration,

— juger que les manoeuvres et agissements frauduleux de la société RICOH constituent un manquement grave et délibéré à ses obligations,

— juger que par son comportement déloyal la société Ricoh a gravement nuit aux intérêts de son cocontractant, la société DSI.

— condamner Ricoh à payer à la société DSI la somme de 1.670.970 euros Ht au titre de la perte de marge nette.

— débouter la société Ricoh de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions

— condamner la société Ricoh aux entiers dépens, en ce compris ceux de première instance dont distraction au profit de l’avocat constitué conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

Par dernières conclusions signifiées le 1er avril 2020, la société Ricoh France demande à la cour de :

Vu les articles 1134 et 1315 du code civil anciens, 1190 du code civil, 9 du code de procédure civile,

A titre principal,

— infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Bobigny le 1er octobre 2019 en ce qu’il a débouté la société Ricoh France de sa demande reconventionnelle de paiement de la somme de 50.000 euros pour procédure abusive ;

— confirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Bobigny le 1er octobre 2019 sur tous les autres points ;

— condamner la Sarl Distribution Services Industriels à payer à la société Ricoh France la somme de 50.000 euros de dommages et intérêts pour procédure abusive ;

— constater l’absence de préjudice causé à la Sarl Distribution Services Industriels ;

— débouter la Sarl Distribution Services Industriels de sa demande de paiement de la somme de 1.670.970 euros Ht au titre de la perte de marge nette pour absence de préjudice ;

— condamner la Sarl Distribution Services Industriels à payer à la société Ricoh France la somme de 283.733,35 euros au titre des factures impayées ;

En tout état de cause :

— condamner la Sarl Distribution Services Industriels à payer à la société Ricoh France la somme de 20.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

— condamner la société Distribution Services Industriels aux entiers dépens incluant les frais d’expertise ordonnée par le jugement du tribunal de commerce de Bobigny du 1er octobre 2019.

Transfert des prestations

SUR CE,

A/ Sur le transfert des prestations réalisées à la société DSI

La société DSI fait valoir que la société Ricoh a commis des fautes en ne respectant pas ses engagements contractuels. L’article 10 issu de l’accord cadre du 29 juin 2007 stipule un transfert au profit de la société DSI de 50 % des prestations réalisées dans toute la mesure du possible au plus tard le 25 décembre 2009. Seulement 20 % des prestations réalisées ont fait l’objet dudit transfert alors qu’il s’agissait d’une obligation de résultat et non de moyen.

La société Ricoh réplique qu’elle a respecté ses obligations contractuelles, que le contrat cadre du 29 juin 2007 ne fait aucune mention de la société DSI et qu’en réalité celle-ci ne dispose pas des capacités techniques et humaines suffisantes pour une transmission à hauteur de 50 % du parc de la société Ricoh. C’est le contrat du 25 juin 2008 qui lie la société Ricoh à la société DSI et la société Air France. L’objectif des 50% n’est qu’une obligation de moyen, respectée par la société Ricoh.

Ceci étant exposé,

Il convient de rappeler les clauses sur objectif des trois conventions signées en 2007, 2008 et 2010 :

L’accord-cadre conclu le 29 juin 2007 entre les sociétés Air France et NRG France prévoit dans son article 8 « Secteur Adapté – Cotraitance » : « NRG s’engage à faire en sorte qu’au moins 10% des prestations (et donc du Chiffre d’Affaires) réalisées au cours de la première année au titre de I’Accord-Cadre soient fournies par des entreprises du Secteur Adapté qui interviendront comme fournisseur cotraitant de NRG au sens de l’article L. s323 8 du code du travail de telle sorte que la part de l’accord cadre exécutée par ces entreprises acquitte partiellement Air France de son obligation instituée par l’article L323-1 du code du travail. Les parties s’engagent mutuellement à faire en sorte d’élever cette part à 20% des prestations au titre de l’accord cadre à partir de la deuxième année d’exécution de 1’accord cadre.

NRG s’engage également à oeuvrer avec Air France pour faire en sorte que cette part atteigne progressivement 50% des prestations (liées aux matériels en place à cette date), l’objectif étant de faire en sorte que ce résultat soit obtenu, dans toute la mesure du possible, dans un délai de 30 mois à compter de la signature de l’Accord Cadre. Les modalités de fourniture de la prestation par 20 entreprises du secteur adapté seront dé’nies dans un contrat selon le modèle reproduit en Annexe 5. Si la part des prestations fournies par des entreprises du secteur adapté n’atteint pas 20% à partir de la deuxième année d’exécution de l’Accord Cadre, NRG devra consentir des ristournes pour compenser les conséquences financières en résultant. Cette indemnité sera égale à la différence entre le moment de la cotisation Age’ph effectivement supportée par Air France pour les exercices postérieurs à la première année d’exécution du contrat et le montant de la cotisation Age’ph qu’aurait supporté Air France si 20% des prestations au titre de l’Accord Cadre avaient été fournies par des entreprises du secteur adapté. »

Contrat de cotraitance

Le contrat de cotraitance en date du 25 juin 2008 conclu entre les sociétés Air France, NRG France et DSI prévoit dans son article 2 « terme et conditions de la fourniture par DSI » : « DSI fournira sa prestation selon les mêmes termes et conditions quo ceux dé’nis dans l’accord cadre sous les réserves ci-après. Pour les sites listés en annexe 2, DSI. en sa qualité de prestataire, s’engage à respecter les obligations incombant à RICOH telles que décrites à 1’accord cadre. RICOH pourra recevoir toute notification d’Air France au nom et pour le compte de DSI et pourra, en particulier, recevoir toute commande. En ce qui concerne la répartition des commandes entre RICOH et DSI, RICOH appliquera la règle de répartition indiquée à 1’article 8 de 1’Accord Cadre. »

Le contrat de prestation de services du 21 janvier 2010 conclu entre les sociétés Air France et NRG France prévoit dans son article 10 « secteur adapté cotraitance » : « RICOH s’engage à faire en sorte, et ce dès le début du contrat, qu’au moins 20% des prestations (et donc du chiffre d’affaires) réalisées soient fournies par des entreprises du secteur adapté qui interviendront comme fournisseur cotraitant de RICOH au sens de l’article L.5212 6 du code du travail de telle sorte que la part du contrat exécutée par une telle entreprise acquitte partiellement Air France de son obligation instituée par l’article L.5212 9 du code du travail.

RICOH s’engage également à oeuvrer avec Air France pour faire en sorte que cette part atteigne progressivement 50% des prestations (liées aux matériels en place à cette date), l’objectif étant de faire en sorte que ce résultat soit obtenu, dans toute la mesure du possible, dans un délai de trente (30) mois à compter de la signature du contrat. les modalités de fourniture de la prestation par les entreprises du secteur adapté seront dé’nies dans un contrat selon le modèle reproduit en annexe 4.

Si la part des prestations fournies par des entreprises du secteur adapté n’atteint pas 20%, RICOH devra une indemnité pour compenser les conséquences ‘nancières en résultant. Cette indemnité sera égale à la différence entre le montant de la cotisation Age’ph effectivement supportée par Air France pour les exercices postérieurs à la première année d’exécution du Contrat et le montant de la cotisation Age’ph qu’aurait supporté Air France si 20% des prestations au titre du contrat avaient été fournies par des entreprises du secteur adapté. »

La société DSI fait valoir qu’il appartenait à la société Ricoh France de mettre en oeuvre les actions nécessaires à la réalisation du transfert de 50% des prestations réalisées à son profit.

Mais, si celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, les stipulations de l’accord-cadre du 29 juin 2007, du contrat de cotraitance du 25 juin 2008 et du contrat de prestation de services du 21 janvier 2010 sont exclusives de toute obligation de résultat qui incomberait à la société Ricoh France sur le seuil de 50 %.

En effet, si le seuil de 20% des prestations réalisées par des entreprises du secteur adapté doit être atteint à partir de la deuxième année d’exécution, sous la seule contrainte de devoir consentir des « ristournes » en compensation de son inexécution éventuelle, il n’est pas contesté que la société Ricoh France a transféré une proportion de 20,61 % du parc de photocopieurs à la société DSI à la date du 1er août 2009 et de 27,78 % au 31 octobre 2011, ce que cette dernière a reconnu le 26 décembre 2011.

En ce qui concerne le seuil de 50 %, il s’agit en réalité d’une recommandation « d’oeuvrer pour faire en sorte qu’il soit atteint », de façon progressive et sans incidence financière en cas de non-atteinte. La responsabilité de la société Ricoh France ne peut dès lors être engagée sur cette obligation de moyens.

En outre, la société DSI est malfondée à se prévaloir d’un engagement au titre du contrat de prestation de services du 21 janvier 2010 qu’elle n’a pas signé. Elle ne justifie ni d’une responsabilité délictuelle qui découlerait d’un manquement contractuel de la société Ricoh France, ni d’un dommage qui en résulterait.

Enfin, la société DSI invoque sans le justifier l’existence d’un « mandataire commun » en la personne de la société Air France et s’arroge la possibilité de décrire la volonté de cette dernière et de faire attester deux de ses anciens salariés. Mais elle n’a pas même attrait la société Air France dans la cause.

Il en résulte que les trois contrats précités ne stipulent aucune obligation de résultat sur le seuil de 50%, comme l’ont relevé à juste titre les premiers juges.

Le jugement déféré sera confirmé sur ce chef.

B/ Sur les dommages et intérêts

En ce qui concerne la demande de dommages et intérêts formulée par la société DSI, il y a lieu de rappeler que l’accord-cadre du 29 juin 2007 prévoit le versement de ristournes égales à la différence entre les cotisations « association de gestion du fonds pour l’insertion des personnes handicapées » (Age’ph) supportées par Air France après la première année d’exécution du contrat et qu’elle aurait supportées. Mais ces ristournes éventuelles ne s’appliquent qu’au seuil de 20 % et ce seuil a été respecté par la société Ricoh France.

C’est en conséquence par des motifs pertinents que les premiers juges ont débouté la société DSI de ses demandes sur la perte de marge nette sur l’objectif non atteint de 50 % de secteur adapté vis-à-vis de la société Ricoh France.

Le jugement déféré sera confirmé sur ce chef.

C/ Sur l’expertise et les factures impayées d’un montant total de 283.733,35 euros

En ce qui concerne l’expertise ayant commis monsieur Z A, il n’y a pas lieu, en l’état de la compétence des premiers juges, d’infirmer sur ce chef, d’autant qu’elle est en cours de réalisation et a pour objet de fournir un état des factures qui auraient été impayées à la société Ricoh France.

Il appartiendra en conséquence aux parties de saisir en ce sens les premiers juges, ce que de droit, aux fins d’examiner la demande de la société Ricoh France après le dépôt du rapport d’expertise.

La solution du litige conduira à rejeter toutes les autres demandes, la société DSI n’établissant aucunement l’existence d’un préjudice pour des « fautes et manoeuvres » alléguées et la société Ricoh France ne démontrant pas le caractère abusif du recours de son contradicteur.

PAR CES MOTIFS :

La cour,

CONFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions ;

DIT n’y avoir lieu à examiner la demande de la société Ricoh France relative aux factures impayées ;

REJETTE toute autre demande ;

CONDAMNE la société Distribution Services Industriel à payer à la société Ricoh France la somme de 5 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la société Distribution Services Industriel aux dépens.

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT

C. BURBAN E. LOOS

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