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Contrat de Mannequin : attention à la durée de cession des droits | 3 janvier 2020

Attention à parfaitement respecter la durée de cession des droits d’exploitation de l’image consentie par un mannequin.

Image du mannequin

Un mannequin a tourné un film publicitaire pour promouvoir une marque au terme d’un contrat d’ “acteur de complément-figurant”. Le contrat portait l’autorisation d’exploiter son image pour une durée de 2 ans pour le support web. La vidéo de présentation du concept a été mise en ligne sur la chaîne Youtube de la société annonceur avec un lien vers un popin Youtube figurant sur le site internet de la société. Trois années après cette cession, le mannequin s’est aperçu que le film publicitaire était toujours diffusé sur le site internet de la société et sur sa page Youtube. Sans surprise, l’annonceur a été condamné.

Céder un droit à l’image

Le droit à l’image protégé par l’article 9 du code civil, dès lors qu’il revêt les caractéristiques essentielles des attributs d’ordre patrimonial, peut valablement donner lieu à l’établissement de contrats, soumis au régime général des obligations, entre le cédant, qui dispose de la maîtrise juridique sur son image, et le cessionnaire, qui devient titulaire des prérogatives attachées à ce droit.

Modalités de calcul de la cession  

Si le contrat fixait bien une durée pour la cession des droits, il ne fixait pas le point de départ de celle-ci. Dès lors, la juridiction a interprété le contrat à la lumière de la volonté des parties et ont amorcé la cession des droits à compter de la signature du contrat et non à la date de la première diffusion du support en litige. Le contrat stipulait que “l’autorisation expresse que votre image ainsi fixée sur la pellicule en vue de l’exploitation de ces films, par tous modes et procédés connus ou inconnus à ce jour, en toutes langues, pour le support du web uniquement (site internet de l’annonceur et réseaux sociaux, …) en tous formats, par tous moyens et représentations, dans le monde entier, intégralement ou partiellement et ce pour une durée de 2 ans pour laquelle les droits ont été acquis les droits des auteurs y compris tous renouvellement de ces droits”.

4.000 € de provision

Le mannequin a obtenu une provision d’un montant net à payer de 4.000 € à valoir sur la réparation de son préjudice moral et patrimonial résultant de l’exploitation des droits attachés à son image sans son autorisation. Téléchargez la décision

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