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Contrat de mannequin : quel tribunal compétent ? | 14 janvier 2020

L’action pour violation d’une clause d’exclusivité d’un mannequin (action en concurrence déloyale) initiée par une agence de mannequins, relève bien de la compétence du Tribunal de commerce et non de la juridiction prudhommale. Compétence exclusive La compétence exclusive conférée au conseil des prud’hommes pour connaître de tout différend pouvant s’élever à l’occasion d’un contrat de travail ne permet pas de proroger sa compétence à l’examen d’une action en concurrence déloyale entre l’employeur présumé et le tiers complice de la violation par le salarié d’une clause d’un contrat de travail, s’agissant d’une juridiction d’exception. En outre, l’agence de mannequins ne fondait pas seulement son action en concurrence déloyale sur la violation de la clause d’exclusivité stipulée dans les conventions de collaboration…

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