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Contrat de partenariat publicitaire en ligne | 23 juin 2017

Affaire PriceMinister La société PriceMinister qui exploite également le site priceministerauto.com, a confié, dans le cadre d’un contrat de partenariat, la gestion de l’édition et de l’exploitation de ce site à un tiers pendant six ans. Le tiers a notifié à PriceMinister la rupture anticipée du contrat aux torts exclusifs du cybermarchand, en visant d’une part, le manque de visibilité du site « priceministerauto » sur la page d’accueil du site « priceminister.com » et d’autre part la violation de l’engagement d’exclusivité et de non-concurrence. Violation de l’obligation de visibilité La responsabilité contractuelle de la société PriceMinister a été retenue au titre du manque de visibilité du site « priceministerauto ». Le contrat de partenariat stipulait que « Pendant toute la durée du Contrat, PriceMinister s’engageait à…

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