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Contrat de prêt d’oeuvre 2021/2022 à télécharger | 13 juin 2021

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contrat de prêt de l’oeuvre

Jurisprudence sur le Contrat de prêt d’oeuvre  

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 3

ARRÊT DU 09 OCTOBRE 2019

(n° 376 , 6 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 19/16317 – N° Portalis 35L7-V-B7D-CARQ7

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 16 Septembre 2019 -Président du TGI de PARIS – RG n° 19/57442

APPELANT

Monsieur A N E

[…]

[…]

Représenté par Me Arnaud GUYONNET de la SCP SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044

Assistée par Me Jean-Daniel SIMONET, avocat au barreau de PARIS, toque : E803

INTIMES

Monsieur Z X

[…]

[…]

[…]

Monsieur D X

[…]

[…]

[…]

Représentés par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065

Assistés par Me Antoine WEIL, avocat au barreau de PARIS, toque : A364

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 30 Septembre 2019, en audience publique, devant la Cour composée de :

M. Patrick BIROLLEAU, Premier Président de chambre

Mme Christina DIAS DA SILVA, Conseillère

Mme Carole CHEGARAY, Conseillère

Qui ont en délibéré,

Greffier, lors des débats : Mme Anaïs SCHOEPFER

ARRÊT :

— CONTRADICTOIRE

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Patrick BIROLLEAU, Premier Président de chambre et par Anaïs SCHOEPFER, Greffière.

Expertise d’une oeuvre

Aux termes d’une lettre du 29 novembre 2016 adressée à M. A E, expert, les consorts X ont confié à celui-ci la réalisation de ‘l’expertise de la tête signée C. Y en bronze poli, intitulée ‘Le premier cri’ que nous avons découverte dans l’appartement de notre père et grand-père F X, à Fontenay-aux-Roses 92260.

Nous vous laissons toutes latitudes pour présenter cette oeuvre aux sachants et conservateurs de musées et l’analyser à votre convenance.

En dédommagement de votre travail et de vos frais, nous vous proposons d’un commun accord de partager le montant de la vente que nous organiserons ensuite avec vous à hauteur de 33 %. Cette vente pourra être réalisée soit par le biais d’une maison de vente aux enchères, soit de gré à gré avec un collectionneur ou un musée.

Si cette oeuvre n’est pas authentique, nous pourrons la conserver et comme convenu nous ne vous devrons aucun règlement ni remboursement.

Vous remerciant d’accepter nos conditions’. M. A E a apposé sur cette lettre la mention ‘Bon pour accord’ suivie de sa signature.

Le 19 avril 2018, Mme G H, attachée de conservation au centre Georges Pompidou et spécialise de Y, a demandé à M. A E de bien vouloir accueillir sa demande de pouvoir présenter la sculpture Le premier cri à une exposition Y organisée par Europalia Arts Festival au Palais des Beaux-Arts de Bruxelles du 1er octobre 2019 au 26 janvier 2020, exposition dont elle est le commissaire, et de transmettre aux propriétaires de l’oeuvre son souhait. Le 24 juillet 2018, Europalia Arts Festival a sollicité, par l’entremise de M. A E, le prêt de l’oeuvre ‘Tête du Premier Pas (Tête du Premier Cri), 1917, bronze poli’, tous les frais liés au prêt étant assumés par Europalia.

Prêt d’une oeuvre à Europalia Arts Festival

Par lettre du 30 août 2018 adressée à M. A E, M. Z X a donné à ce dernier, ‘dans le cadre de notre convention signée le 29 novembre 2016, en accord avec mon frère, tous deux propriétaires de l’exemplaire Premier Cri de I Y, en bronze poli, signé C. Y, fonte au sable, (…) toute délégation pour signer en notre nom l’accord de principe du prêt de cette oeuvre à l’exposition Y, en ouverture du Festival Europalia qui se tiendra au Palais des Beaux-Arts de Bruxelles du 1er octobre 2019 au 26 janvier 2020 dont le commissaire d’exposition est Mme G H, attachée de conservation au centre Georges Pompidou’.

Le prêt de l’oeuvre à Europalia Arts Festival a été signé le 26 avril 2019 par M. A E.

Europalia a souscrit une assurance le 15 août 2019 garantissant le prêt de l’oeuvre pour une valeur de 11 000 000 d’euros et une durée allant du 15 août 2019 au 2 mars 2020. La photographie de l’oeuvre a été insérée au catalogue de l’exposition, lequel a reçu l’accord des ayants droit de I Y.

A l’approche de l’exposition Y, les consorts X -qui avaient repris possession de leur sculpture le 10 décembre 2018- ne déposant pas l’oeuvre chez M. A E aux fins d’exécution du contrat de prêt consenti à Europalia Arts Festival, celui-ci a, face au risque qu’il soit porté atteinte à sa crédibilité auprès des organisateurs de l’exposition, à celle de Mme G H, commissaire de l’exposition, et à l’authenticité de la sculpture elle-même, par actes des 3 et 4 septembre 2019, fait assigner d’heure à heure MM. Z et D X devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris aux fins de les contraindre à déposer sans délai la sculpture ‘Le premier cri’ dans ses bureaux à Paris 2e 4, rue de la Paix.

Par ordonnance du 16 septembre 2019, le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris a :

— rejeté l’intégralité des prétentions présentées par M. A E,

— condamné M. A E à payer à MM. Z et D X la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamné M. A E aux dépens.

Par déclaration du 17 septembre 2019, M. A E a interjeté appel de cette décision en ce qu’elle l’a débouté de ses prétentions tendant notamment à ce que MM. Z et D X exécutent leur engagement du 30 août 2018 et déposent sans délai la sculpture en laiton de I Y dénommée ‘Le premier cri’ entre ses mains afin que celle-ci soit présentée à l’exposition consacrée à l’auteur, ‘Y Sublimation of forms’, qui se tiendra au Palais des Beaux Arts de Bruxelles du 1er octobre 2019 au 26 janvier 2020 et ce sous astreinte de 10 000 euros par jour de retard, et en sa demande d’article 700 du code de procédure civile et aux dépens, et l’a condamné, outre aux entiers dépens, à verser à MM. Z et D X la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Dûment autorisé par ordonnance du premier président du 20 septembre 2019, M. A E a fait assigner à jour fixe, par actes en date du 20 septembre 2019, MM. Z et D X pour qu’il soit plaidé sur le mérite de son appel à l’audience du 30 septembre 2019.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 30 septembre 2019 auxquelles il est expressément fait référence, M. A E demande à la cour de :

— confirmer l’ordonnance du 16 septembre 2019 en ce qu’elle a jugé inopérante la demande principale de MM. Z et D X tendant au renvoi de sa demande devant le tribunal de grande instance de Nanterre, en vertu de l’article 47 du code de procédure civile,

— déclarer M. A E tant recevable que bien fondé en son appel,

— infirmer l’ordonnance du 16 septembre 2019 en ce qu’elle a fait droit à la demande subsidiaire de MM. Z et D X en ayant rejeté l’intégralité des prétentions présentées par M. A

E en méconnaissance des trois conventions légalement signées par les parties, et en l’ayant condamné à payer à MM. X une somme de 2 000 euros en vertu de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens,

Et statuant de nouveau,

En vertu du mandat du 30 août 2018,

En vertu des articles 1984, 1985 et 1998 du code civil,

En vertu de l’acte de prêt à usage du 26 avril 2019,

En vertu des articles 1875 et 1877 du code civil,

En vertu de l’article 1103 du code civil,

En vertu de l’article 808 du code de procédure civile,

— donner acte à M. A E qu’il a accepté de remettre à MM. Z et D X le certificat de libre circulation de l’oeuvre du 3 avril 2017,

— ordonner à MM. Z et D X, en exécution de leur engagement du 30 août 2018, de remettre sans délai la sculpture en laiton poli de I Y dénommée « Le premier cri » au transporteur désigné par Europalia Arts Festival, aux fins de présentation de l’oeuvre à l’exposition « Y. Sublimation of forms » qui se tiendra au Palais des Beaux-Arts de Bruxelles du 1er octobre 2019 au 26 janvier 2020, et ce sous astreinte de 10 000 euros par jour de retard à compter du lendemain du prononcé de l’arrêt à intervenir,

— condamner MM. Z et D X in solidum au paiement d’une somme de 9 720 euros en vertu de l’article 700 du code de procédure civile,

— les condamner sous la même solidarité par application de l’article 696 du code de procédure civile en tous les dépens de première instance et d’appel dont Me Arnaud Guyonnet, membre de la SCP AFG, avocat au barreau de Paris, sera autorisé à poursuivre directement le recouvrement contre les parties condamnées dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile.

Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 30 septembre 2019 auxquelles il est expressément fait référence, MM. Z et D X demandent à la cour de :

— dire et juger que MM. Z et D X, propriétaires de la sculpture portant la signature de I Y, ne sauraient se voir contraints d’exposer l’oeuvre en public, alors surtout qu’ils n’ont pas encore reçu l’attestation d’authenticité que l’expert J K doit leur délivrer,

— dire et juger, en tout état de cause, que la demande présentée est contestable et que le demandeur ne justifie en outre d’aucun trouble manifestement illicite ni d’un dommage imminent justifiant de faire droit à sa demande à titre conservatoire,

— en conséquence, confirmer en toutes ses dispositions l’ordonnance entreprise,

Y ajoutant,

— condamner l’appelant à verser aux intimés la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamner l’appelant en tous les dépens tant de première instance que d’appel.

MOTIFS

A titre préalable, il convient de relever qu’en application de l’article 901 du code de procédure civile, l’appel est limité aux chefs de l’ordonnance expressément critiqués dans la déclaration d’appel. En l’espèce, l’appel de M. A E ne porte pas sur le rejet de la demande de renvoi devant le président du tribunal de grande instance de Nanterre fondée sur l’article 47 du code de procédure civile. Les consorts X n’ont pas formé d’appel incident. En conséquence, la cour n’est pas saisie de ce chef.

M. A E agit sur le fondement de l’article 808 du code de procédure civile aux termes duquel ‘dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend’.

L’urgence, dès lors que l’exposition Y à Bruxelles dont le catalogue présente en page 103 l’oeuvre ‘Le premier cri’ vient de commencer, n’est pas discutée.

M. A E se prévaut, à l’appui de sa demande, du mandat que lui ont donné MM. Z et D X le 30 août 2018 et du prêt à usage qu’il a consenti, en exécution de son mandat, à Europalia Arts Festival, deux contrats dont la force obligatoire qui leur est attachée en application de l’article 1103 du code civil ne porte nullement atteinte au droit de propriété de MM. Z et D X qui demeurent propriétaires de la chose prêtée -contrairement à ce qu’a pu considérer le premier juge- ni ne laisse place à une quelconque contestation sérieuse -contrairement à ce que prétendent les intimés.

Défaut d’attestation d’authenticité

MM. Z et D X soulèvent deux contestations, l’une tirée de ce que M. J K, spécialiste mondial de Y, n’ayant pas encore délivré l’attestation d’authenticité nécessaire, ils n’acceptent pas que leur sculpture soit, en l’état, présentée au public, étant observé qu’en tant que propriétaires de l’oeuvre ils sont les seuls à subir le risque invoqué par l’appelant relatif à l’absence de présentation de l’oeuvre à l’exposition de Bruxelles, l’autre tirée de la différence de dimensions de la sculpture existant entre celles portées sur le catalogue de l’exposition ou le contrat passé par M. A E avec Europalia et celles figurant sur le certificat de libre circulation de l’oeuvre du 3 avril 2017, rendant en tout état de cause impossible sa sortie du territoire français.

Il apparaît que le 30 août 2018, date à laquelle aucune attestation d’authenticité de l’oeuvre n’avait encore été délivrée, MM. Z et D X ont donné leur ‘accord de principe’ du prêt de l’oeuvre à l’exposition Y sur la base duquel M. A E a signé le contrat de prêt avec Europalia le 26 avril 2019. Si l’acte du 30 août 2018 ne prévoit pas de modalités particulières, à l’évidence la commune intention des parties était que pour être prêtée, l’oeuvre devrait avoir été authentifiée sans réserve, comme en atteste une lettre de M. A E lui-même du 27 novembre 2018 adressée à M. Z X en ces termes ‘l’expertise aujourd’hui nous dirige vers une oeuvre fondue avant la mort de l’artiste (1957) et je pense que nous obtiendrons avant la fin de l’année le certificat du professeur J K dont la délivrance est assujettie aux recherches de Mme L M. Ce certificat obtenu, la voie sera libre pour présenter d’une part cette oeuvre dans des expositions prestigieuses et d’autre part pour la négocier…’, cette lettre se terminant par ‘le plus dur restant encore d’obtenir un bon certificat’.

M. J K a délivré un certificat en date du 29 juillet 2019 selon lequel ‘après avoir étudié l’oeuvre et dans le prolongement de mon rapport d’expertise du 4 avril 2019 (cf ci-joint) je soussigné (…) constate qu’à la vue de la qualité artistique, l’oeuvre reproduite au recto intitulée Premier cri (…) est d’après mon opinion une fonte authentique, c’est-à-dire une fonte issue d’un plâtre original de I Y (1876-1957) réalisée de son vivant. La provenance de notre pièce est de M.

F X (1905-1985) puis par descendance. Comme la provenance de l’oeuvre n’est pas connue actuellement avant M. F X son statut reste ouvert’. Le rapport d’expertise de M. J K du 4 avril 2019 auquel se réfère le certificat du 29 juillet 2019 précise sur ce dernier point ‘à mon avis, Le Premier Cri de la collection X est un travail de très haute qualité artistique. Il était probablement fait dans la proximité immédiate de Premier Cri de l’ancienne collection P-Q R. La question de savoir quel statut est dû au travail (une fonte autorisée ‘) doit rester ouverte jusqu’à présent’. Or selon un mail de M. A E lui-même à M. Z X du 19 avril 2019, cette dernière mention altère quelque peu la portée de l’authentification de l’oeuvre : ‘Ceci fait, je pourrai passer à la seconde étape, rencontrer le Pr. J K en fin de semaine prochaine à Munich pour le convaincre de retirer cette mention qui casse son certificat. Je l’ai déjà joint par téléphone…’.

Aussi à la date de la signature du contrat de prêt le 26 avril 2019, le professeur J K n’avait pas retiré la mention en question, laquelle a même été reprise dans son certificat du 29 juillet 2019 : ‘Comme la provenance de l’oeuvre n’est pas connue actuellement avant M. F X son statut reste ouvert’. Les deux autres certificats délivrés l’un par Mme B, conservatrice honoraire au musée national d’art moderne, Centre Pompidou, Paris, le 11 juin 2019, certifiant qu’il s’agit d’une ‘oeuvre originale de I Y (1876-1957) réalisée de son vivant’, l’autre par M. A E lui-même le 12 juin 2019 confirmant qu’il s’agit d’une ‘oeuvre authentique de I Y, fondue de son vivant’, ne permettent pas de remédier à ce défaut de traçabilité jusqu’à l’artiste puisqu’ils n’abordent pas la question de la provenance, se limitant à une expertise stylistique et technique.

Le risque lié au manque de traçabilité de l’oeuvre n’a d’ailleurs pas été sous estimé par M. A E qui, dans un courrier du 4 juin 2019 adressé aux consorts X, reconnaît que cela est de nature à porte atteinte à la valeur de l’oeuvre, et qui, dans différents autres mails ou courriers, tente de les rassurer sur leurs droits de propriété sur l’oeuvre en faisant état : ‘des raisons évidentes de confidentialité vis-à-vis d’ayants droit très gourmands’, ‘aucune revendication (injustifiée) des Nicol ne sera possible ce qui ne serait pas le cas pour une vente aux enchères où n’importe qui peut faire un chantage de propriété’, ‘les Nicol (ayants droit de Y) ont signé leur accord pour la présence de votre oeuvre dans le catalogue de l’exposition, c’est aussi un grand pas de plus franchi contre vos angoisses…’.

Accord sur le contrat de prêt de l’oeuvre

Il en résulte que le contrat de prêt de l’oeuvre à Europalia a été signé le 26 avril 2019 par M. A E qui n’avait reçu qu’un accord de principe de MM. Z et D X, sans que le statut définitif de l’oeuvre n’ait été établi et que les conditions optimales pour les consorts X de sa présentation au public ne soient remplies. En conséquence, la demande de M. A E aux fins de présentation de l’oeuvre à l’exposition de Bruxelles se heurte à une contestation sérieuse que ne suffit pas à résoudre le mandat du 30 août 2018.

En outre, il apparaît que le certificat de libre circulation de l’oeuvre du 3 avril 2017 remis par M. A E à MM. Z et D X comporte des dimensions 25,3 x 17,6 x 16,3 ne correspondant pas exactement à celles de l’oeuvre telles que mesurées par M. J K 25,15 x 17,6 x 16,3 et reprises sur le catalogue de l’exposition 25,15 x16,35 x17,6. Quand bien même cette différence s’avère minime, elle est susceptible d’avoir une incidence sur le transport de l’oeuvre et constitue également une contestation sérieuse pour accueillir la demande de M. A E.

Enfin, M. A E ne fait état d’aucun élément qui justifierait de faire droit à sa demande à titre conservatoire, sur le fondement de l’article 808 in fine susvisé.

En conséquence, il convient de confirmer par substitution de motifs l’ordonnance entreprise.

M. A E, qui succombe, sera condamné aux dépens de l’appel ainsi qu’au paiement de la somme de 2 000 euros à MM. Z et D X, en application de l’article 700 du code

procédure civile, en sus de l’indemnité allouée en première instance.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Confirme l’ordonnance entreprise,

Y ajoutant,

Condamne M. A E aux dépens de l’appel,

Condamne M. A E à verser à MM. Z et D X la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code procédure civile.

La Greffière, Le Président,

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