Audiovisuel | Cinéma

Contrat de réalisateur artistique : CDD d’usage validé | 21 décembre 2017

Tentative de requalification en CDI

 

Un salarié recruté en CDD d’usage a saisi sans succès le conseil de prud’hommes aux fins de se voir reconnaître, la qualité de salarié en contrat à durée indéterminée de la société Heben Music. Le salarié n’avait signé que deux contrats avec la société, en qualité de réalisateur artistique.

Recours autorisé aux CDD d’usage

L’employeur était en droit de recourir aux contrats à durée déterminée d’usage, conformément à l’article D.1242-1 du code du travail puisque son activité principale relève de la production cinématographique et audiovisuelle Les deux contrats prévoyaient expressément une collaboration ponctuelle afin de participer à une opération définie et délimitée : assurer la réalisation en studio de la bande master des enregistrements de titres musicaux  moyennant une rémunération fixe de 400 euros brute. Ces éléments suffisent à établir que ces contrats étaient des contrats à durée déterminée d’usage comme passés par une entreprise de spectacle, ayant un objet précis et limité et dans un secteur la création artistique dans lequel il est d’usage de recourir au contrat à durée déterminée.

Rappel sur les CDD d’usage

Pour rappel, l’article L 1242-2 3° du Code du travail autorise le recours au CDD d’usage pour les emplois de certains secteurs d’activité, définis par décret, où il est d’usage constant de ne pas recourir au CDI en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois. L’activité audiovisuelle exercée par l’employeur figure parmi les secteurs d’activité où l’article D 1242-1 du code du travail permet le recours à des CDD ; toutefois, le CDD dit ainsi d’usage n’est licite qu’à la condition de correspondre à un emploi par nature temporaire compte tenu de l’activité exercée par l’employeur. Les juges apprécient au cas par cas la légitimité du recours aux CDD d’usage en sanctionnant les abus qui peuvent notamment consister à recourir aux  CDD d’usage sur de trop longues périodes.

[toggles class= »yourcustomclass »]

[toggle title= »Télécharger la Décision » class= »in »]Télécharger [/toggle]

[toggle title= »Poser une Question »]Posez une Question Juridique sur cette thématique, la rédaction ou un abonné vous apportera une réponse en moins de 48h.[/toggle]

[toggle title= »Surveillance & Analyse de Marque » class= »in »]Surveillez et analysez la réputation d’une Marque (la vôtre ou celle d’un concurrent), d’une Personne publique (homme politique, acteur, sportif …) sur tous les réseaux sociaux (Twitter, Facebook …). Testez gratuitement notre plateforme de Surveillance de Marque et de Réputation numérique.[/toggle]

[toggle title= »Paramétrer une Alerte »]Paramétrez une alerte de Jurisprudence sur ce thème pour être informé par email lorsqu’une décision est rendue sur ce thème[/toggle]

[toggle title= »Commander un Casier judiciaire »]Commandez le Casier judiciaire d’une société ou sur l’une des personnes morales citées dans cette affaire.[/toggle]

[toggle title= »Vous êtes Avocat ? »]Vous êtes Avocat ? Référencez vos décisions, votre profil et publiez vos communiqués Corporate sur Lexsider.com. Vos futures relations d’affaires vous y attendent.[/toggle]

[/toggles]

Haut
error: Content is protected !!