Audiovisuel | Cinéma

Contrat de réalisateur : la discontinuité exclut le CDI | 10 février 2020

La requalification de CDD d’usage en CDI se fait au cas par cas, la discontinuité du recrutement exclut la requalification en CDI.    Affaire NPA Un réalisateur embauché par la SNC Nulle part ailleurs Production en qualité de réalisateur (salarié cadre) par contrat à durée déterminée d’usage, a été débouté de sa demande de requalification de sa collaboration en CDI.   Recours aux CDD d‘usage En vertu des articles L. 1242-1 et L. 1242-2 du code du travail, un contrat à durée déterminée, quelque soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise, ne peut être conclu que pour l’exécution d’une tâche précise et…

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