Audiovisuel | Cinéma

Contrat de réciprocité avec la SACEM : le Tribunal de Paris compétent | 21 avril 2020

Le Tribunal de Paris est compétent pour statuer sur la reddition des comptes entre la SACEM et ses délégataires étrangers et notamment la SCPACEM, depuis en liquidation judiciaire. Se fondant sur des audits, les juges ont retenu que la gestion des droits par la SPACEM était gravement déficiente (absence de…

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