Pilotage des Entreprises

Contrat de régie publicitaire : comment éviter une condamnation pour rupture brutale ? | 30 avril 2021

Pour éviter une condamnation pour rupture brutale de relations commerciales tout en se ménageant une option de négociation, il est possible d’adresser à son cocontractant, dans un délai de préavis suffisant, le courrier suivant : « Avant de prendre toute décision sur la continuation de notre collaboration et des nouvelles formes qu’elle pourrait prendre, je souhaite dénoncer le contrat de régie liant nos sociétés. Cette décision n’est pas définitive, je vous propose de nous rencontrer pour discuter d’une d’une éventuelle continuation de notre collaboration».

Par ce courrier, vous usez de la faculté qui vous est offerte par le contrat de le dénoncer pour une date précise, pour mettre un terme aux relations contractuelles ; pour autant, la poursuite des relations contractuelles n’est pas exclue mais envisagée. Ce courrier s’inscrit dans une stratégie de négociations, aux fins d’obtenir la conclusion d’un contrat de régie à des conditions d’exécution plus favorables, sans que cette stratégie qui relève du principe de l’autonomie de la volonté soit pour autant fautive.

Haut
error: Content is protected !!